Cour de Cassation · cr — 29 octobre 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR, TENDANT A LA MAINLEVEE DES MESURES DE PUBLICITE ORDONNEES PAR LA CONDAMNATION PENALE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET POUR FRAUDE FISCALE ; 

" AUX MOTIFS QUE, S'IL EST VRAISEMBLABLE QUE LES MESURES DE PUBLICITE ORDONNEES PAR LA COUR AURONT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU CREDIT ET A L'HONORABILITE DE TOUTE UNE FAMILLE, C'EST LA UNE CONSEQUENCE INEVITABLE DE TOUTE PEINE ET LE BUT RECHERCHE PAR LE LEGISLATEUR EN MATIERE DE FRAUDE FISCALE EN PARTICULIER, ET QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN FAIT NOUVEAU PERMETTANT A LA COUR DE REVENIR SUR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; 

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, TOUTE PERSONNE FRAPPEE D'UNE INTERDICTION, D'UNE DECHEANCE, D'UNE INCAPACITE OU D'UNE MESURE DE PUBLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, RESULTANT DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION PENALE OU PRONONCEE DANS LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, SAUF LORSQU'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 43-1, PEUT DEMANDER A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION OU, EN CAS DE PLURALITE DE CONDAMNATIONS, A LA DERNIERE JURIDICTION QUI A STATUE, DE LA RELEVER, EN TOUT OU EN PARTIE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DUREE, DE CETTE INTERDICTION, DECHEANCE OU INCAPACITE ; 

" ET ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONSEQUENCES NEFASTES DES MESURES DE PUBLICITE N'ONT PLUS RIEN D'INEVITABLE PUISQUE LES JUGES ONT LE LOISIR D'EN RELEVER LES CONDAMNES, MEME LORSQU'ELLES ONT ETE ORDONNEES PAR UNE DECISION REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA COUR AYANT MECONNU A CET EGARD LA VOLONTE DU LEGISLATEUR ; 

" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR, EN INVOQUANT SON ETAT ACTUEL DE SANTE ET L'ETENDUE ACTUELLE DE SES ENGAGEMENTS FINANCIERS AUXQUELS IL SATISFERAIT PLUS DIFFICILEMENT EN L'ETAT DES MESURES ORDONNEES, A BIEN FAIT VALOIR DES FAITS NOUVEAUX QU'IL INCOMBAIT A LA COUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR SATISFAIRE AU VOEU DE LA LOI, A PEINE DE REFUSER D'APPLIQUER LA LOI ELLE-MEME " ; 

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ; 

ATTENDU QUE SI L'APPRECIATION DES MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES DECIDENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, D'ACCUEILLIR OU DE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR UN CONDAMNE EN VUE D'ETRE RELEVE D'UNE INTERDICTION, DECHEANCE, INCAPACITE OU MESURE DE PUBLICATION, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, EST SOUVERAINE, IL N'EN EST, TOUTEFOIS, PAS AINSI LORSQUE CES MOTIFS SONT ENTACHES D'ERREURS DE DROIT ; 

ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE PAR LAQUELLE X... DEMANDAIT A ETRE RELEVE DES MESURES DE PUBLICATION ORDONNEES PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 2 JUIN 1977 EN SUITE DE SA CONDAMNATION DU CHEF DE FRAUDES FISCALES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE S'IL EST VRAISEMBLABLE, COMME LE FAIT VALOIR LE REQUERANT, QUE CES MESURES AURONT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU CREDIT ET A L'HONORABILITE DE TOUTE UNE FAMILLE, " C'EST LA UNE CONSEQUENCE INEVITABLE DE TOUTE PEINE ET LE BUT RECHERCHE PAR LE LEGISLATEUR EN MATIERE DE FRAUDE FISCALE EN PARTICULIER " ET, D'AUTRE PART, " QUE LE REQUERANT NE PRODUIT AUCUN FAIT NOUVEAU PERMETTANT A LA COUR DE REVENIR SUR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE " ; 

MAIS ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, DONT LE PREMIER REVET LE CARACTERE D'UN PRINCIPE D'ORDRE GENERAL DUQUEL IL RESULTERAIT QUE LES MESURES DE PUBLICATION ATTACHEES A UNE CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE SERAIENT EXCLUES DU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET DONT LE SECOND AJOUTE A CE MEME TEXTE UNE CONDITION QUI N'Y EST PAS CONTENUE, A SAVOIR L'EXIGENCE D'UN FAIT NOUVEAU PERMETTANT DE FAIRE ECHEC A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DUDIT ARTICLE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; 

PAR CES MOTIFS ; 

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 29 AOUT 1978 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.