Cour de Cassation · cr — 3 octobre 1977

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), 

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 16 MARS 1977, QUI A ORDONNE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE CHERBOURG CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE, DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES. 

LA COUR,

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 3 MAI 1977, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 171, 172, 206, 648 ET SUIVANTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION INCULPANT LE PREVENU EN VERTU D'UN REQUISITOIRE SUPPLETIF QUI NE FIGURE PAS AU DOSSIER ET A ORDONNE LA CONTINUATION DE L'INSTRUCTION PAR LE JUGE SAISI ; 

AUX MOTIFS QUE LA REALITE DE CE REQUISITOIRE SUPPLETIF RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION ; 

QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE LORS DES INTERROGATOIRES SUBSEQUENTS QUE LES INCULPATIONS ALORS NOTIFIEES AU PREVENU N'AIENT PAS ETE CONFORMES A CE REQUISITOIRE ET QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, MALGRE SON IMPRECISION, RELEVAIT BIEN TOUS LES FAITS CONSTITUTIFS DE BANQUEROUTE SIMPLE OU FRAUDULEUSE POUR LESQUELS LE PREVENU A ETE INCULPE ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE AU DOSSIER DU REQUISITOIRE SUPPLETIF INTERDIT DE S'ASSURER QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS INCULPE ET INFORME EN DEHORS DE TOUT REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE NON VISES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF QU'EN CE QUI CONCERNE LES FAITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES AUXQUELS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF NE FAISAIT PAS ALLUSION ; 

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE REPRESENTATION D'UNE PIECE AUSSI ESSENTIELLE A LA PROCEDURE QUE L'EST EN L'ESPECE LE REQUISITOIRE SUPPLETIF QUI A DISPARU A OBLIGE A RECOMMENCER L'INSTRUCTION A PARTIR DU POINT OU LA PIECE SE TROUVE MANQUER ; 

ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE L'INFORMATION EN COURS CONTRE LE DEMANDEUR A ETE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CE, EN VUE DE L'ANNULATION EVENTUELLE D'ACTES IRREGULIERS, LE PREMIER ETANT CONSTITUE PAR UN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, EN DATE DU 22 JANVIER 1976, VISANT UN REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 16 JANVIER 1976, LEQUEL NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; 

ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU LA DISPARITION DU REQUISITOIRE PRECITE EN SUITE DUQUEL X... A ETE INCULPE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'AUTRES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y A LIEU A PRONONCER LES NULLITES QUI ETAIENT REQUISES, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE LA PIECE DISPARUE A ETE EXPRESSEMENT CONSTATEE DANS LE PROCES-VERBAL DU 22 JANVIER 1976, ET QUE, D'AUTRE PART, L'IRREGULARITE DES INCULPATIONS N'A PAS ETE ALLEGUEE LORS D'INTERROGATOIRES SUBSEQUENTS ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION REPRODUIT LA SUBSTANCE DU REQUISITOIRE SUPPLETIF DONT S'AGIT ; 

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; 

QU'EN EFFET, SI SELON L'ARTICLE 80 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT INFORMER QU'EN VERTU D'UN REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE DEFAUT DE PRODUCTION DE CETTE PIECE NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE DES LORS QUE LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ETABLISSENT SON EXISTENCE ET EN REPRODUISENT LA TENEUR ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.