Cour de Cassation · cr — 14 novembre 1979

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS POUR X..., PAR ME WAQUET, POUR Y..., PAR ME MARTIN-MARTINIERE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE LA PROFESSION DU JURE SUPPLEMENTAIRE Z... N'EST PAS MENTIONNEE ET QUE SI ON DEVAIT MEME CONSIDERER QUE LA MENTION " DIRECTEUR " FAITE EN MARGE SANS RENVOI S'APPLIQUE A CE JURE, CETTE MENTION RESTE ENCORE INSUFFISANTE POUR IDENTIFIER LA PROFESSION DE CE JURE " ; 

ATTENDU QUE SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION SIGNIFIEE AUX ACCUSES, LE 4E JURE SUPPLEANT, ALEXIS Z..., EST QUALIFIE DE " DIRECTEUR ", AVEC L'INDICATION DE LA DATE ET DU LIEU DE SA NAISSANCE, AINSI QUE DE SON DOMICILE ; 

ATTENDU QU'EN RAISON DE SON RANG DANS LA LISTE DES SUPPLEANTS, LE NOM DE CE JURE N'A PAS FIGURE SUR LA LISTE DE SERVICE SOUMISE AU TIRAGE AU SORT ; QUE, DES LORS, LA MENTION AMBIGUE CONCERNANT SA PROFESSION N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ET NOTAMMENT A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 

" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A PROCEDE SEUL A CETTE OPERATION ; 

" ALORS QUE LE TIRAGE AU SORT DOIT ETRE FAIT PAR LE PREMIER PRESIDENT SIEGEANT AU SEIN DE LA COUR NORMALEMENT COMPOSEE " ; 

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL RELATE QU'IL A ETE PROCEDE LE 12 JANVIER 1979, EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES DE LA LISTE DE SESSION, PAR M. DRAGON, PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; 

ATTENDU QU'ONT ETE AINSI OBSERVEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QUE LE MAGISTRAT AYANT QUALITE POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT SOIT ASSISTE D'ASSESSEURS LORS DE CES OPERATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 

" EN CE QUE LE HUIS CLOS A ETE PRONONCE AUSSITOT APRES LE SERMENT DES JURES ; 

" ALORS QUE LE HUIS CLOS NE POUVAIT ETRE PRONONCE QU'APRES L'APPEL DES TEMOINS ET EXPERTS POUR QUE CEUX-CI PUISSENT ETRE A MEME DE REPONDRE A L'APPEL DE LEUR NOM " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUSSITOT LA CONSTITUTION DU JURY DE JUGEMENT, LA COUR, SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET APRES AVOIR ENTENDU TOUTES LES PARTIES, A PRONONCE UN ARRET ORDONNANT QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS ; 

ATTENDU QUE CETTE MESURE A PU ETRE REGULIEREMENT PRISE ET EXECUTEE AVANT L'APPEL DES TEMOINS ET DES EXPERTS ; QU'EN EFFET, LES DEBATS S'OUVRENT DES QUE, LES JURES AYANT PRETE SERMENT, LE JURY DE JUGEMENT EST DEFINITIVEMENT CONSTITUE, ET QU'IL APPARTIENT DES LORS A LA COUR D'ASSISES D'APPRECIER SI DES LE COMMENCEMENT DES DEBATS, LA PUBLICITE DE CEUX-CI PEUT ETRE DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS ; QU'AU SURPLUS, LE HUIS CLOS QUI CONSTITUE UNE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS A POUR OBJET EXCLUSIF DE PREVENIR LES INCONVENIENTS DE CETTE PUBLICITE, EN RAISON DE LA NATURE DES FAITS DE LA CAUSE ; QUE PAR SUITE, LA MANIERE DONT EST EXECUTEE CETTE MESURE N'AFFECTE A AUCUN DEGRE LES DROITS DE LA DEFENSE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ENTRAINER DE SA PART AUCUNE CRITIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE L'ACCUSE RECONNU COUPABLE DE VIOLS, TENTATIVES DE VIOLS, ET VOL, A ETE CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 

" ALORS QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AYANT ETE ADMISES A SON PROFIT, LA COUR ET LE JURY DEVAIENT DESCENDRE D'UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES ET NE POUVAIENT DONC PRONONCER QU'UNE PEINE INFERIEURE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE " ; 

ATTENDU QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY D'AVOIR NOTAMMENT COMMIS DES VIOLS ET DES TENTATIVES DE VIOL, CRIMES PUNIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 332, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL, DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ; 

ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE LUI UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, APRES AVOIR DECLARE QU'IL EXISTAIT EN SA FAVEUR DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LA PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE REPRESENTE LE MINIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR LES CRIMES DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE COUPABLE, IL EST NON MOINS VRAI QUE CETTE PEINE POUVAIT EGALEMENT ETRE EMPRUNTEE A LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE CINQ A DIX ANS, PEINE INFERIEURE A CELLE DE DIX A VINGT ANS, DANS L'ECHELLE DES PEINES FIXEES AUX ARTICLES 7 ET 18 DU CODE PENAL, ET QUI, DES LORS, POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE APRES L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; 

REJETTE LES POURVOIS.