Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 10 juillet 1979
- ECLI
- 6079a7ff9ba5988459c4b887
- Date
- 10 juillet 1979
1) cassationdécisions susceptiblesarrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobiledispositions ayant statué sur l'action civilepartie civilepourvoi recevable contre les dispositions ayant statué contradictoirementfonds de garantie automobilecassationpourvoipourvoi de la partie civile2) cassationpourvoi irrecevable contre les dispositions ayant statué par défaut et susceptibles d'opposition
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Articles de loi cités
ARTICLE 578 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST RECEV
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 10 juillet 1979
- Matière
- 1) cassation
Référence
6079a7ff9ba5988459c4b887
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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