Cour de Cassation · cr — 6 octobre 1981

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- X... PAUL,

- LA SOCIETE SOPROVID, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, TREIZIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUIN 1980, QUI, POUR ENTRAVES AU DROIT SYNDICAL ET A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, A CONDAMNE X... A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; 



JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 



VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 A L. 412-13, L. 412-15, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 



EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ATTEINTE AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES EST APPLICABLE EN L'ESPECE OU SI LE SYNDICAT CGT DES INDUSTRIES CHIMIQUES POUVAIT LEGALEMENT, COMME SYNDICAT REPRESENTATIF AU SEIN DE L'ENTREPRISE, CREER UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNER UN DELEGUE ; 



QU'EN EFFET, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE SELON L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE X... AURAIT DU SAISIR OBLIGATOIREMENT CETTE JURIDICTION S'IL N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT ET LA DESIGNATION DE Y... ; 



ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, "CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE DESIGNE DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE" ; 



QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L. 412-13 DISPOSE QUE "LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE" ; 



QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX TEXTES QUE LES "CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX" VISEES PAR L'ARTICLE L. 412-13 NE CONCERNENT QUE CELLES POSEES PAR LES ARTICLES L. 412-11 ET L. 412-12 ET SONT ETRANGERES AU PROBLEME DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE ; 



ALORS QU'EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LA CONTESTATION SOULEVEE QUI ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR L'EXISTENCE DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; 



VU LESDITS ARTICLES ; 



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE EST COMPETENT, SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, POUR STATUER SUR TOUTE EXCEPTION PROPOSEE PAR LE PREVENU POUR SA DEFENSE ; 



QUE, PAR SUITE, LE JUGE CORRECTIONNEL, SAISI D'UNE POURSUITE POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, NE PEUT REFUSER DE STATUER AU FOND SUR L'EXCEPTION TENDANT A FAIRE CONSTATER L'ABSENCE DE REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, UNE TELLE EXCEPTION AYANT UN CARACTERE PEREMPTOIRE COMME ETANT DE NATURE A ENLEVER AUX FAITS LEUR CARACTERE PUNISSABLE ; 



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 AOUT 1978, LE SYNDICAT CGT DES PRODUITS CHIMIQUES A NOTIFIE A X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE SOPROVID, LA CREATION DANS SON ETABLISSEMENT D'UNE SECTION SYNDICALE ET LA DESIGNATION DU SALARIE Y... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; 



QUE, SANS TENIR COMPTE DE CES NOTIFICATIONS, ET SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, X... A PROCEDE AU LICENCIEMENT DE Y... AUQUEL IL REPROCHAIT DES FAUTES PROFESSIONNELLES ; 



ATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, X... A SOUTENU QUE LE SYNDICAT PRECITE N'AVAIT AUCUN CARACTERE REPRESENTATIF AU SEIN DE SON ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE CONSACREE AUX TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT EST ETRANGERE A L'INDUSTRIE CHIMIQUE ; 



QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE SE PRONONCER SUR CETTE EXCEPTION, TOUTE CONTESTATION SUR LES CONDITIONS DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE PORTEE PAR L'EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES QUINZE JOURS DE LA DESIGNATION ; 



QUE, FAUTE PAR LE PREVENU DE S'ETRE CONFORME A CETTE OBLIGATION, Y..., VALABLEMENT DESIGNE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, NE POUVAIT ETRE LICENCIE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; 



ATTENDU CEPENDANT QU'EN FONDANT AINSI LA CONDAMNATION SUR L'INOBSERVATION DES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE PRECITEES, ALORS QUE CES DISPOSITIONS, QUELQUE ETENDUE QUE SOIT LEUR PORTEE, NE CONTREDISENT PAS LA REGLE, D'UNE PORTEE PLUS GENERALE ENCORE, SELON LAQUELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS PEUVENT, SEULS, CREER DES SECTIONS ET DESIGNER DES DELEGUES DANS UNE ENTREPRISE, ET EN PRIVANT AINSI L'EMPLOYEUR DE SON DROIT D'OPPOSER DEVANT LA JURIDICTION PENALE UNE EXCEPTION DE NATURE A OTER AUX FAITS POURSUIVIS LEUR CARACTERE PUNISSABLE, LA COUR A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; 



D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 



PAR CES MOTIFS ; 



ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 JUIN 1980 ; 



ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.