Cour de Cassation · cr — 3 octobre 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A ORDONNE L'ADMISSION DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR INFORMER SUR L'INCULPATION POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DES MEUBLES VENDUS PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE, FABRICANT DE MEUBLES A PARIS, POUR PUBLICITE MENSONGERE DANS UNE REVUE DISTRIBUEE DANS TOUTE LA FRANCE, ET POUR SUBSTITUTION DE MARQUE FAITE A PARIS ; " AUX MOTIFS QUE SI LES PARTIES CIVILES ONT PERCU LA PUBLICITE MENSONGERE REPROCHEE A LA SOCIETE DEMANDERESSE, EN DEHORS DU TERRITOIRE OU DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ROUEN, ELLE N'EN A PAS MOINS ETE FAITE A ROUEN, VILLE OU IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE NUMERO DE LA REVUE OU ELLE EST PARUE A ETE MIS EN VENTE, QU'ELLE ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR N'IMPORTE QUEL LECTEUR, QUE CETTE PUBLICITE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT FACILITE LA COMMISSION DE DELIT DE FRAUDE AVEC LEQUEL LA SUBSTITUTION DE MARQUE ETAIT EN RELATION ETROITE ET DONT ELLE POUVAIT CONSTITUER UN ELEMENT ; " ALORS QU'EN L'ESPECE LA PUBLICITE, A LA SUPPOSER MENSONGERE, NE L'ETAIT QU'A L'EGARD DES PARTIES CIVILES PLAIGNANTES ET QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT ETE PERCUE PAR ELLES QU'EN DEHORS DU TERRITOIRE OU DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, LE JUGE D'INSTRUCTION PRES CE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, AINSI QUE DES AUTRES DELITS CONNEXES DONT IL ETAIT ADMIS QU'EN DEHORS DE TOUTE CONNEXITE ILS NE POUVAIENT RELEVER DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE ROUEN " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE LA SOCIETE ANONYME CLAUDE DECO SELECTION DIRIGEE PAR LA DAME Y..., LOLA, EN EXPOSANT QU'A LA SUITE DE L'ACQUISITION D'UNE SERIE DE MEUBLES COMPOSANT UNE SALLE A MANGER DONT IL AURAIT CHOISI LE MODELE DANS LES MAGASINS D'EXPOSITION SITUES AU SIEGE DE CETTE ENTREPRISE A PARIS, IL SE SERAIT APERCU, LORS DE LA LIVRAISON EFFECTUEE QUELQUES MOIS PLUS TARD A SON DOMICILE A ROUEN, QUE LEDIT MOBILIER NE CORRESPONDAIT PAS AUX SPECIFICATIONS QUALITATIVES DE SA COMMANDE NI AUX CRITERES DE FABRICATION FIGURANT DANS LA PUBLICITE PAR VOIE DE MAGAZINE L'AYANT DETERMINE A FAIRE CET ACHAT ; QUE LE SERVICE D'INSPECTION DE LA REPRESSION DES FRAUDES DE ROUEN AYANT, D'AUTRE PART, DRESSE DES PROCES- VERBAUX D'INFRACTIONS CONTRE LA SOCIETE PRECITEE, LA DAME Y..., SUR REQUISITIONS CONFORMES DU PARQUET, A ETE INCULPEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE CETTE VILLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, DE PUBLICITE MENSONGERE ET DE SUBSTITUTION DE MARQUE ; 

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR L'INCULPEE QUI SOUTIENT QU'AUCUNE DES INFRACTIONS QUI LUI SONT IMPUTEES NE PEUT AVOIR ETE COMMISE DANS LE RESSORT DE LA JURIDICTION SAISIE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, S'IL EST VRAI QUE LES EPOUX X...ONT PRIS CONNAISSANCE DES PUBLICITES OU DOCUMENTS CONSIDERES COMME MENSONGERS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE AVANT LEUR DEMENAGEMENT A ROUEN, CES PUBLICITES, QUI PARAISSENT AVOIR ETE DE NATURE A LES INDUIRE EN ERREUR, ONT EGALEMENT EU LIEU EN CETTE VILLE " PAR VOIE D'ANNONCES DANS UN PERIODIQUE DE DIFFUSION NATIONALE " ; QUE L'ARRET ESTIME QU'EN RAISON DU " LIEN DE CONNEXITE EVIDENT " EXISTANT ENTRE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ET LES AUTRES INFRACTIONS REPROCHEES A L'INCULPEE, LE JUGE D'INSTRUCTION DE ROUEN ETAIT COMPETENT POUR INSTRUIRE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LES PLAINTES ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET ALORS AU SURPLUS QUE LA FRAUDE DENONCEE DE MEME QUE LE DELIT DE FOURNITURE DE MARCHANDISE REVETUE D'UNE MARQUE FRAUDULEUSEMENT APPOSEE, A LES SUPPOSER ETABLIS, N'ONT PU ETRE CONSOMMES QUE PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN EXECUTION D'UN CONTRAT AU DOMICILE DE LA PARTIE CIVILE, LA DECISION EST JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : 

REJETTE LE POURVOI.