Cour de Cassation · cr — 21 juillet 1976

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ARMAND), CONTRE UN ARRET DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A DES PEINES D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. 

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-17, R 262-1, R 260-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 AOUT 1965, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSDATE PRESCRIVANT LA FERMETURE, LE DIMANCHE, DES MAGASINS TENUS PAR LES MARCHANDS DE MEUBLES ; 

" AU MOTIF QUE LE RAYON " AMEUBLEMENT " SOUMIS A L'INTERDICTION PREFECTORALE D'OUVERTURE DOMINICALE N'ETAIT PAS, DANS L'ENCEINTE DE CONFORAMA, MATERIELLEMENT SEPARE DES AUTRES COMMERCES, ETRANGERS A CET ARRETE DE FERMETURE, ET RESTAIT ACCESSIBLE A LA CLIENTELE ; 

" ALORS QUE LES MAGASINS A COMMERCES MULTIPLES CONSTITUENT NOTAMMENT AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DES ENTREPRISES APPARTENANT A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DISTINCTE, DIFFERENTE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES COMMERCES SPECIALISES, ALORS MEME QUE LEURS RAYONS OU COMPTOIRS CONSTITUERAIENT, S'ILS N'ETAIENT PAS INCORPORES A L'ENTREPRISE, DES PROFESSIONS COMMERCIALES DISTINCTES ; 

QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD ENTRE LES SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONAUX RELEVANT DE LA CATEGORIE DES COMMERCES MULTIPLES, L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LE COMMERCE DE L'AMEUBLEMENT ETAIT INAPPLICABLE AU MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES ABRITANT UN RAYON D'AMEUBLEMENT ; 

" VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, " LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN DES MODES PREVUS PAR LES ARTICLES PRECEDENTS, LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION OU DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DU REPOS " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR TENU CE MAGASIN OUVERT AU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL IMPOSANT LA FERMETURE, LE DIMANCHE, DES ETABLISSEMENTS DE VENTE AU DETAIL D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT ET DE DECORATION ; 

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE RAYON " AMEUBLEMENT " DU MAGASIN LITIGIEUX N'ETAIT PAS MATERIELLEMENT SEPARE DES AUTRES COMMERCES S'EXERCANT DANS LE MEME ETABLISSEMENT ET DEMEURAIT ACCESSIBLE A LA CLIENTELE ; 

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

QU'EN EFFET, LES MAGASINS A COMMERCES MULTIPLES, TANT EN CE QUI REGARDE LEUR ACTIVITE ECONOMIQUE QU'EN CE QUI CONCERNE LEUR REGIME FISCAL OU LEUR SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, SONT RANGES DANS UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE AUTRE QUE LES MAGASINS D'AMEUBLEMENT ET DE DECORATION SPECIALISES ; 

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; 

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT POINT FAIT LA DISTINCTION DANS LES SOMMES ALLOUEES PAR ELLE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ENTRE CE QUI SE RAPPORTAIT A L'INFRACTION A L'ARRETE ET CE QUI CONCERNAIT LES AUTRES INFRACTIONS RETENUES CONTRE LE PREVENU, LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE POUR L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 10 JUILLET 1975, MAIS SEULEMENT EN CE QUE, D'UNE PART, IL A CONDAMNE X... A 35 AMENDES DE 600 FRANCS POUR OUVERTURE IRREGULIERE LE DIMANCHE, D'UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, IL A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.