Cour de Cassation · cr — 28 octobre 1975

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LAKHDAR), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE), EN DATE DU 12 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 20000 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, A L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD PENDANT TRENTE MOIS ET QUI A ORDONNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, LE RETRAIT DE LA LICENCE DU DEBIT DE BOISSONS ET LA FERMETURE DE CET ETABLISSEMENT PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427, 435 ET SUIVANTS, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 334, 334-1°, 335, 335-1°, 335-3° DU CODE PENAL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR RELEVAIT LES VARIATIONS DES DECLARATIONS DES TEMOINS, DONT LA PLUPART ETAIENT REVENUS, SOIT AU COURS DE L'INFORMATION, SOIT A LA BARRE DU TRIBUNAL, SUR LEURS DECLARATIONS ANTERIEURES FAITES PAR EUX, ET FAISAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE N'AVOIR RETENU QUE LES DECLARATIONS DEFAVORABLES AU PREVENU ET DE S'ETRE FONDE PAR AILLEURS SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT INOPERANTES, LA COUR A ECARTE CES CONCLUSIONS AU MOTIF QU'IL NE SUFFIT PAS D'AFFIRMER QUE CERTAINES DES FEMMES CONNAISSAIENT LES LIEUX AVANT L'ARRIVEE DE X... DANS LES LIEUX EN MAI 1973 ET ONT PU AINSI FAIRE LA DESCRIPTION DES CHAMBRES, POUR EN DEDUIRE QU'ELLES N'ONT PLUS EFFECTUE DE PASSES DANS L'ETABLISSEMENT APRES CETTE DATE, ET QU'AINSI LES PREMIERS JUGES AVAIENT SAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE ;



 ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES DECLARATIONS FAITES DEVANT LE TRIBUNAL PAR LES PERSONNES MISES EN CAUSE PAR LA DEMOISELLE Y..., QUI ONT TOUTES NIE AVOIR COMMIS DES FAITS DE PROSTITUTION DANS LE BAR-HOTEL EXPLOITE PAR X..., ET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA VALEUR DE CES CONCLUSIONS ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE SUFFIT PAS, COMME LE FAISAIT LE TRIBUNAL, DONT LA COUR ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, DE DIRE QUE LES RETRACTATIONS DANS LES AFFAIRES DE PROXENETISME SONT TRES FREQUENTES, PAR CRAINTE DE REPRESAILLES, ET QU'IL ETAIT MANIFESTE QUE DES PRESSIONS AVAIENT ETE EXERCEES PAR LE DEMANDEUR SUR CES TEMOINS, DONT UNE D'ENTRE EUX N'AURAIT PAS OSE SE PRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL, BIEN QU'EN FAIT, AINSI QUE LE DEMANDEUR L'AFFIRMAIT DANS SES CONCLUSIONS, CELLE-CI S'ETAIT PRESENTEE A LA BARRE, MAIS N'AVAIT PU ATTENDRE LA VENUE DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE POUR DES RAISONS FAMILIALES ET AVAIT DU SE RETIRER SANS ETRE ENTENDUE ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI SOUTENAIT QUE LE FAIT QUE DES SERVIETTES DE TOILETTE SE TROUVAIENT DANS LES DIFFERENTES CHAMBRES, ALORS QUE CINQ PERSONNES SEULEMENT Y LOGEAIENT, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LES FAITS DE PROXENETISME REPROCHES ;



 " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS EN MAI 1973 UN BAR-HOTEL DONT ILS ONT OBTENU L'AUTORISATION DE LOUER DES CHAMBRES EN FEVRIER 1974 ET QUE, NOTAMMENT A PARTIR DE CETTE EPOQUE, PLUSIEURS FEMMES ONT EU, SELON LEURS DECLARATIONS DES RAPPORTS SEXUELS REMUNERES DANS LES CHAMBRES DE L'ETABLISSEMENT SOIT AVEC DES CLIENTS DU BAR, SOIT AVEC DES INDIVIDUS QU'ELLES AMENAIENT DE L'EXTERIEUR ET QUE, CHAQUE FOIS ELLES REMETTAIENT A X... UNE PARTIE DE LEURS GAINS ;



 ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A CHACUN DES ARGUMENTS PRESENTES PAR LE PREVENU ONT CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 334-1° ET 2° ET 4° ET 335-1° ET 2° QUI ONT ETE RETENUS PAR LA PREVENTION ;



 QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462 ET SUIVANTS, 506, 707, 708, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET NOTAMMENT DANS CELLE ORDONNANT "AVEC EXECUTION PROVISOIRE LE RETRAIT DE LA LICENCE DU BAR DONT X... (LAKDHAR) ETAIT BENEFICIAIRE, AINSI QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS" ;



 ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE POUVANT ETRE POURSUIVIE PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE LORSQU'ELLE EST DEVENUE DEFINITIVE, IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX REPRESSIFS D'ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE DES CONDAMNATIONS QU'ILS PRONONCENT ;



 " VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXECUTION D'UNE PEINE NE PEUT AVOIR LIEU QUE LORSQUE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ;



 ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-1° DU CODE PENAL QUE LE RETRAIT DE LA LICENCE DU DEBIT DE BOISSONS ET LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT OU LES FAITS DE PROXENETISME ONT EU LIEU PUISSENT ETRE ORDONNES PAR LES JUGES DU FOND AVEC EXECUTION PROVISOIRE ;



 QUE SEUL, L'ARTICLE 335-4° CONFERE CETTE FACULTE AU JUGE D'INSTRUCTION EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES EXERCEES POUR L'UN DES DELITS MENTIONNES AUX ARTICLES 334, 334-1°, OU 335 DUDIT CODE, MAIS UNIQUEMENT, EN CE QUI CONCERNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ;



QU'AINSI, EN ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE DESDITES PEINES COMPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 12 FEVRIER 1975, ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE DU RETRAIT DE LA LICENCE DU DEBIT DE BOISSONS ET LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT DU DEMANDEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES