Cour de Cassation · cr — 3 février 1981

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE) POUR AVOIR, LE 26 MARS 1979, A APREMONT-LA-FORET (MEUSE), FAIT CIRCULER UN VEHICULE DONT LE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT SILENCIEUX ETAIT INEFFICACE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 70 DU CODE DE LA ROUTE, ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 239 DUDIT CODE ; 

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DU PREVENU QUI CONTESTAIT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL SAISI, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL CONVIENT DE DISTINGUER LA COMMISSION DE L'INFRACTION ET SA CONSTATATION, ET PRECISE QUE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS CONCERNANT L'EQUIPEMENT DES VEHICULES SONT CENSEES COMMISES AU LIEU DU DOMICILE DU PROPRIETAIRE, INDEPENDAMMENT DU LIEU OU ELLES SONT CONSTATEES ; QUE LE JUGE DEDUIT SA COMPETENCE DE LA DOMICILIATION DU PREVENU A NANCY, A L'EPOQUE DES FAITS POURSUIVIS ; 

ATTENDU CEPENDANT QUE CES MOTIFS, FONDES SUR UNE PRESOMPTION HYPOTHETIQUE, NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE AURAIT ETE EFFECTIVEMENT COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE POLICE QUI EN ETAIT SAISI ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; 

PAR CES MOTIFS ; 

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NANCY EN DATE DU 6 FEVRIER 1980, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MIHIEL A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.