Cour de Cassation · cr — 26 janvier 1983

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

-1° X... CLAUDE,

-2° Y... YVES, CIVILEMENT RESPONSABLE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 8 MAI 1981, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE LE PREMIER A 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT, 600 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, ET A SIX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT CINQ MOIS AVEC SURSIS, ET A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R. 1, R. 3, R. 6, R. 12 ET R. 15 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, ET LE CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, A L'AMENDE, A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET AUX REPARATIONS CIVILES ; 

" AUX MOTIFS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION S'APPRETANT A TOURNER A DROITE AURAIT DU S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET, CE, D'AUTANT PLUS QU'IL CONNAISSAIT LA ZONE D'INVISIBILITE LONGEANT SON TRACTEUR ; 

QUE LA VICTIME N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ; 

QU'EN PARTICULIER, ON NE PEUT LUI REPROCHER DE S'ETRE ENGAGEE DANS L'ESPACE LIBRE ENTRE LE TROTTOIR ET LE VEHICULE DE X..., IMMOBILISE AUX FEUX ; 

" ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONDUCTEUR DE LA SEMI-REMORQUE A PRIS SON VIRAGE A ALLURE REDUITE, APRES AVOIR ANNONCE SA MANOEUVRE ; 

QU'IL N'EST PAS ETABLI, EN REVANCHE, QUE LA VICTIME SOIT SURVENUE A UN MOMENT OU SA PRESENCE EUT PU ETRE DECELEE A TEMPS PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION DEJA ENGAGE DANS UNE MANOEUVRE QUI DESAXAIT LA REMORQUE ET REDUISAIT SON CHAMP DE VISION ; 

QU'EN SE BORNANT, DES LORS, A RETENIR A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DU CAMION LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION ABSTRAITEMENT DEFINIE, TELLE L'OMISSION DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR CONDUIRE AVEC SURETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU DONNER A SON ARRET UNE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET R. 3, R. 6 DU CODE DE LA ROUTE ; 

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEPASSEMENT PAR LA DROITE EST INTERDIT ; 

QU'IL N'EST EXCEPTIONNELLEMENT AUTORISE QUE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES-DENSITE DE LA CIRCULATION EN FILES ININTERROMPUES-ET A LA CONDITION QU'IL SOIT EFFECTUE AVEC PRUDENCE ; 

QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA JEUNE VICTIME S'ETAIT AVANCEE SANS ANNONCER SA PRESENCE TOUT LE LONG DU CAMION EN EFFECTUANT UN DEPASSEMENT PAR LA DROITE ; 

QUE, PARVENUE A LA HAUTEUR DES ESSIEUX DU LOURD VEHICULE, ELLE FUT HEURTEE PAR CE DERNIER ALORS QU'IL EFFECTUAIT SA MANOEUVRE ; 

QU'IL EN RESULTE QUE LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE, AGGRAVEE PAR UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE REVETANT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; 

QU'EN RETENANT, TANT PENALEMENT QUE CIVILEMENT, LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DU CAMION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION, PAR REFUS D'APPLICATION, DES ARTICLES R. 12 DU CODE DE LA ROUTE ET 1382 DU CODE CIVIL ; 

" SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT STATUE EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; 

QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, IL Y A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE POUR LAQUELLE X... AVAIT ETE POURSUIVI ; 

SUR LE POURVOI EN CE QU'IL VISE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... CLAUDE, CONDUCTEUR D'UN TRACTEUR AVEC SEMI-REMORQUE, A IMMOBILISE SON VEHICULE A UN CARREFOUR, LES FEUX TRICOLORES ETANT SUR LE POINT DE PASSER AU ROUGE ; 

QUE, PENDANT QU'IL ETAIT AINSI ARRETE, UNE CYCLISTE, Z... ISABELLE, S'EST AVANCEE LE LONG DE SON VEHICULE A DROITE ; 

QU'UNE FOIS LE FEU DE SIGNALISATION REPASSE AU VERT, X..., EN MANOEUVRANT POUR S'ENGAGER SUR LA VOIE SITUEE A SA DROITE, A RENVERSE ET ECRASE LA CYCLISTE QUI EST DECEDEE DES SUITES DE L'ACCIDENT ; 

QUE X... A ETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; 

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; 

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LES JUGES ENONCENT QU'IL LUI APPARTENAIT, ALORS QU'IL S'APPRETAIT A APPORTER UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA DIRECTION DE SON ENSEMBLE ROUTIER, DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER POUR LES AUTRES USAGERS ET CONSTATENT QU'IL A MECONNU CETTE OBLIGATION QUI ETAIT " D'AUTANT PLUS IMPERATIVE QU'IL CONNAISSAIT LA ZONE D'INVISIBILITE LONGEANT SON TRACTEUR ET QUE, DES LORS, IL LUI INCOMBAIT DE FAIRE PREUVE D'UN SURCROIT D'ATTENTION EN VERIFIANT EN TEMPS UTILE QU'AUCUN USAGER NE SE TROUVAIT DANS CETTE ZONE " ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ; 

QUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; 

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; 

ATTENDU QUE POUR METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DU PREVENU, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'AUCUNE FAUTE AYANT PU CONCOURIR A LA SURVENANCE DUDIT ACCIDENT N'A ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DE Z... ISABELLE ; 

QU'ILS AJOUTENT " QU'EN PARTICULIER AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE LUI INTERDISAIT DE SE PLACER A LA DROITE DU POIDS LOURD, DES LORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT A L'ARRET " ET " QU'IL NE PEUT DONC LUI ETRE FAIT GRIEF DE S'ETRE ENGAGEE DANS L'ESPACE LIBRE ENTRE LE TROTTOIR ET LE VEHICULE X..., IMMOBILISE AUX FEUX " ; 

ATTENDU QUE CES MOTIFS N'ENCOURENT PAS LE GRIEF ALLEGUE ; 

QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 12 DU CODE DE LA ROUTE NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LE DEPASSEMENT EST REALISE EN COURS DE MARCHE DU VEHICULE DEPASSE ; 

QU'IL S'ENSUIT QUE, PRIS EN SA SECOND BRANCHE, LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS CONTRAVENTIONNELLES DE L'ARRET SUSVISE DU 8 MAI 1981 ; 

REJETTE LE POURVOI CONCERNANT LES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME ARRET.