Cour de Cassation · cr — 1 février 1984

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 

1°) X... JEAN-PIERRE, 

2°) Y... MICHEL, 

3°) Z... YVON, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 15 AVRIL 1983, QUI, POUR MEURTRES, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, MODIFICATION DES LIEUX OU A ETE COMMIS UN CRIME ET PRELEVEMENTS EN VUE D'ENTRAVER L'ACTION DE LA JUSTICE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LE DEUXIEME A DIX-NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET LE TROISIEME A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; 

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

" EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET DU 11 AVRIL 1983 QUE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION N'A PAS EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; 

" ATTENDU QU'A LA FIN DE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR A PROCEDE A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY FIGURE LA MENTION : " FAIT ET PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE, A PARIS, LE 11 AVRIL 1983, A 14 HEURES, EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'ASSISES... " ; 

ATTENDU QUE LE MOT " FAIT " S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A TOUTES LES OPERATIONS DE REVISION AUXQUELLES A PROCEDE LA COUR ; 

QUE, DES LORS, SE TROUVE SUFFISAMMENT CONSTATEE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LESDITES OPERATIONS ONT ETE EFFECTUEES ; 

QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT DECIDE, A LA MAJORITE, DE CONDAMNER JEAN-PIERRE X... A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET YVON Z... A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; 

" ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PEINE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN VOTE ACQUIS A LA MAJORITE ABSOLUE ET QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE ACQUIS LE VOTE SUR LA PEINE PRONONCEE A L'ENCONTRE DES ACCUSES NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 362 SUSVISE ONT ETE RESPECTEES ; 

" ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR ET LE JURY ; 

QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DE CELLE DU PREMIER JURE ; 

QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QU'IL SOIT EN OUTRE INDIQUE DANS QUELLES CONDITIONS A ETE OBTENUE LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 348 DU MEME CODE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LA PEINE ; 

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPRE A Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; 

" EN CE QUE LE PRESIDENT A OMIS DE DONNER LECTURE DE LA 13E QUESTION A LAQUELLE LA COUR ET LE JURY ONT EU A REPONDRE ; 

" ALORS QUE CETTE QUESTION N'A PAS ETE POSEE DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI ET QU'IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Z... OU SON DEFENSEUR AIENT RENONCE A SA LECTURE ; 

" ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI Z... ETAIT COUPABLE D'AVOIR " DANS LES LIEUX OU DEUX CRIMES AVAIENT ETE COMMIS, EN L'ESPECE AU BAR LE DAY DREAM OU AVAIENT ETE COMMIS LES MEURTRES DE A... ET B..., N'ETANT PAS HABILITE, MODIFIE, AVANT LES PREMIERES OPERATIONS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE, L'ETAT DES LIEUX ET EFFECTUE DES PRELEVEMENTS QUELCONQUES " ; 

ATTENDU QUE SI, DANS LE TEXTE DE CETTE QUESTION, POSEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONJONCTION " ET " A ETE SUBSTITUEE A " OU " QUI FIGURAIT DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, IL N'EN RESULTE AUCUNE ALTERATION DU SENS DE CELUI-CI, LA MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX ET L'EXECUTION DE PRELEVEMENTS, DANS LE DESSEIN D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, ENTRAINANT, QU'ILS SOIENT CONSIDERES ISOLEMENT OU CUMULATIVEMENT, LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ; 

QUE, DES LORS, LA QUESTION CRITIQUEE A ETE POSEE DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, AU SENS DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE QUI, EN APPLICATION DE CE TEXTE, LEQUEL N'EXIGE PAS QUE LES QUESTIONS SOIENT LA REPRODUCTION LITTERALE DU DISPOSITIF DUDIT ARRET, DISPENSAIT LE PRESIDENT DE L'OBLIGATION D'EN DONNER LECTURE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; 

REJETTE LES POURVOIS.