Cour de Cassation · cr — 8 novembre 1977

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COTEG, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 2 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 400 FRANCS ET A DEUX AMENDES DE 600 FRANCS POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE. 

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 55, R 58 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR FAIT CIRCULER DES VEHICULES DONT LE POIDS EN CHARGE ETAIT SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE ; 

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU QUI SE TROUVE A LA TETE D'UNE ENTREPRISE POSSEDANT UN PARC IMPORTANT DE CAMIONS UTILISES SIMULTANEMENT SUR DIVERS CHANTIERS, NE POUVAIT, CERTES, SURVEILLER PERSONNELLEMENT LEUR CHARGEMENT, QU'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE, PAR DE MULTIPLES NOTES DE SERVICES ET INSTRUCTIONS, IL A RAPPELE A SON PERSONNEL LES REGLES EN MATIERE DE SURCHARGE, QUE CES MESURES SONT RESTEES LETTRE MORTE, QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LES CHAUFFEURS PEUVENT DIFFICILEMENT SE RENDRE COMPTE DE LA SURCHARGE, D'UNE PART, EN RAISON DE LA NATURE DU CHARGEMENT DONT LE POIDS EST ESSENTIELLEMENT VARIABLE ET, D'AUTRE PART, EN RAISON DE LA ROBUSTESSE DU VEHICULE, QUE LE PREVENU LE SAVAIT, ET QU'IL LUI APPARTENAIT, NON PAS DE SE CONTENTER DE DONNER DES DIRECTIVES, MAIS DE PRENDRE D'AUTRES DISPOSITIONS EN FAISANT DETERMINER PAR SON CHEF DE CHANTIER LE NOMBRE DES PELLETEES MECANIQUES NECESSAIRES POUR ABOUTIR AU POIDS LIMITE AUTORISE ET FAIRE CONTROLER L'OPERATION GRACE A UNE BASCULE PUBLIQUE, QUE LE PREVENU N'EXCIPANT PAS D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS ; ENCOURT DES LORS UNE RESPONSABILITE PENALE PERSONNELLE ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES RAPPELE PAR L'ARTICLE L 21 DU CODE DE LA ROUTE, C'EST LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE QUI EST PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LUI DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, QU'IL N'EST EN RIEN DEROGE A CE PRINCIPE EN MATIERE DE CHARGEMENT DES VEHICULES ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC DECLARER LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES VEHICULES PENALEMENT RESPONSABLE D'UNE INFRACTION DONT LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLISSENT QU'IL N'A PU PARTICIPER A SA COMMISSION ET QU'IL A FAIT LE NECESSAIRE POUR L'EVITER ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN RAISON DU POIDS ESSENTIELLEMENT VARIABLE DE LA TERRE TRANSPORTEE DANS LES CAMIONS, IL ETAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LE POIDS DU CHARGEMENT PAR REFERENCE A SON VOLUME, LA COUR S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME EN REPROCHANT AU PREVENU DE N'AVOIR PAS FAIT DETERMINER LE VOLUME PERMETTANT D'ABOUTIR AU POIDS LIMITE AUTORISE ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, R 55, R 58 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR FAIT CIRCULER UN VEHICULE AUTOMOBILE DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE DEPASSAIT LES LIMITES AUTORISEES ET UN VEHICULE AUTOMOBILE OU UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPORTANT PLUS DE DEUX ESSIEUX ET DONT LA CHARGE DE L'ESSIEU LE PLUS CHARGE, POUR DEUX ESSIEUX CONSECUTIFS, DEPASSAIT LES NORMES REGLEMENTAIRES ET, EN CONSEQUENCE, L'A CONDAMNE A DEUX PEINES D'AMENDE DE 400 FRANCS CHACUNE POUR LA PREMIERE INFRACTION ET A DEUX PEINES DE 600 FRANCS D'AMENDE POUR LA SECONDE INFRACTION ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND CARACTERISENT L'EXISTENCE DES FAITS CONSTITUTIFS DES DEUX PREMIERES INFRACTIONS PUISQU'IL EN RESULTE QUE LES SERVICES DE POLICE ONT RELEVE QUE DEUX CAMIONS APPARTENANT A LA SOCIETE DONT LE PREVENU EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL CIRCULAIENT AVEC UN POIDS TOTAL EN CHARGE SUPERIEUR AU POIDS MAXIMUM AUTORISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETABLI LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEUX AUTRES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE DE LA ROUTE PUISQUE LA CHARGE DE L'ESSIEU LE PLUS CHARGE, POUR DEUX ESSIEUX CONSECUTIFS, N'EST PAS PRECISEE ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION, IL FAUT, POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES, QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES PUNISSABLES SEPAREMENT QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATIONS A UNE PEINE DE POLICE ; 

QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT DE DEUX FAUTES RESULTANT DE LA SURCHARGE DE DEUX VEHICULES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONDAMNER LE PREVENU QU'A DEUX PEINES DE POLICE ET NON A PLUSIEURS PEINES POUR CHACUN DES FAITS CONSTITUANT LA SURCHARGE ; 

CES DEUX MOTIFS ETANT REUNIS ; 

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A ETE CITE COMME PREVENU D'AVOIR : 

1° FAIT CIRCULER DEUX VEHICULES AUTOMOBILES DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE DEPASSAIT LES LIMITES AUTORISEES, SOIT VINGT-SIX TONNES ; 

2° FAIT CIRCULER CES MEMES VEHICULES AUTOMOBILES, COMPORTANT PLUS DE DEUX ESSIEUX, DONT LA CHARGE DE L'ESSIEU LE PLUS CHARGE, POUR DEUX ESSIEUX CONSECUTIFS, DEPASSAIT LES NORMES REGLEMENTAIRES, CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES R 55, R 58 ET R 238, PARAGRAPHES 2 ET 5 DU CODE DE LA ROUTE ; 

QUE CES VEHICULES APPARTENAIENT A LA SOCIETE COTEG, DONT LE PREVENU EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; 

ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, LE PREVENU S'EST BORNE A FAIRE VALOIR QUE CES DEUX VEHICULES AYANT ETE CHARGES SOUS LA RESPONSABILITE DE SON CHEF DE CHANTIER QUI AVAIT RECU DES INSTRUCTIONS POUR EVITER CE GENRE D'INFRACTIONS, IL NE SAURAIT ETRE RECONNU QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; 

ATTENDU QUE, POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE ET DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DES CONTRAVENTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, S'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LES CONDUCTEURS DES VEHICULES POUVAIENT DIFFICILEMENT SE RENDRE COMPTE PAR EUX-MEMES DE LA SURCHARGE EN RAISON NOTAMMENT DE LA NATURE DU CHARGEMENT DONT LE POIDS EST ESSENTIELLEMENT VARIABLE, IL AURAIT ETE LOISIBLE AU PREVENU DE FAIRE DETERMINER, PAR SON CHEF DE CHANTIER, LE NOMBRE DES PELLETEES MECANIQUES NECESSAIRES POUR ABOUTIR AU POIDS LIMITE AUTORISE ET DE FAIRE CONTROLER L'OPERATION GRACE A UNE BASCULE PUBLIQUE ; 

QUE X..., N'EXCIPANT D'AUCUNE DELEGATION DE POUVOIRS, ENCOURT UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION QUI RELEVENT A LA CHARGE PERSONNELLE DU DEMANDEUR, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CONTRAVENTIONS DONT IL A ETE A BON DROIT DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; 

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN ET QUE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DOIVENT ETRE ECARTES ; 

SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : 

ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE PEINE DISTINCTE, D'UNE PART, POUR CHAQUE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 55 DU CODE DE LA ROUTE, D'AUTRE PART, POUR CHAQUE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 58 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; 

ATTENDU EN EFFET QUE, SI LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS, UNE SEULE PEINE DOIT CEPENDANT ETRE PRONONCEE, LORSQUE DES CONTRAVENTIONS SONT COMPRISES DANS LA MEME POURSUITE, QUAND LES FAITS DE LA PREVENTION PROCEDENT D'UNE MEME ACTION COUPABLE ; 

QU'IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES CONTRAVENTIONS CONSIDEREES DIFFERENT DANS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 55 DU CODE DE LA ROUTE CONSISTANT DANS LE DEPASSEMENT DU POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE D'UN VEHICULE TANDIS QUE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 58 DU MEME CODE CONSISTE DANS LE DEPASSEMENT DE LA CHARGE MAXIMALE SUR UN VEHICULE COMPORTANT PLUS DE DEUX ESSIEUX ET, POUR DEUX ESSIEUX CONSECUTIFS, DE L'ESSIEU LE PLUS CHARGE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.