Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 19 janvier 1977
- ECLI
- 6079a8089ba5988459c4ba37
- Date
- 19 janvier 1977
1) chambre d'accusationarrêtsarrêt de nonlieupourvoi de la partie civileprocédure des articles 684 et suivants du code de procédure pénalecassationdécisions susceptibleschambre d'accusationprocédure des articles 681 et suivants du code de procédure pénalepourvoiarrêt de la chambre d'accusationrecevabilitécasenumération limitative2) crimes et delits commis par des magistrats ou certains fonctionnairesmaires et adjointsarrêts de nonirrecevabilité
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Texte intégral
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 A 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTRE Y... (MICHEL), MAIRE, DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARMES, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS.
Articles de loi cités
ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUV
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 19 janvier 1977
- Matière
- 1) chambre d'accusation
Référence
6079a8089ba5988459c4ba37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel