Cour de Cassation · cr — 20 novembre 1978

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R. 440, 13, 14, 19 ET 21 DU CODE DE L'URBANISME, DU DECRET N° 59-275 DU 7 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-133 DU 9 FEVRIER 1968, DU DECRET N° 68-134 DU 9 FEVRIER 1968, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR RECEPTION HABITUELLE DE CARAVANES, SANS AUTORISATION PREALABLE, " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE S'IL S'AGIT D'UN TERRAIN DE CAMPING ET DE CARAVANING, LE PREVENU NE PEUT EXCIPER D'UNE AUTORISATION D'OUVERTURE ; QUE CERTES, ANTERIEUREMENT A 1972, CELLE-CI AURAIT DU ETRE SOLLICITEE PAR LA MUNICIPALITE QUI AVAIT EXPLOITE JUSQU'EN 1973 LE TERRAIN, MAIS QUE LORSQUE LE PREVENU A REPRIS L'EXPLOITATION DES PARCELLES INITIALEMENT LOUEES, IL DEVAIT OBTENIR UNE AUTORISATION D'OUVERTURE DE CAMPING, " AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'A RETENIR COMME QUALIFICATION CELLE DE TERRAIN RECEVANT UNIQUEMENT DES CARAVANES, DEUX SITUATIONS DOIVENT ETRE DISTINGUEES, CELLE OU LE PREVENU PRENAIT LA SUITE DE LA COMMUNE POUR L'EXPLOITATION DU CAMPING ; AUQUEL CAS LA DEMANDE AURAIT DU ETRE PRESENTEE AVANT LE 15 AVRIL 1972, CE QUI N'A PAS ETE FAIT ET QUE LE PREVENU NE PEUT TIRER AVANTAGE D'UNE OMISSION OU D'UNE ABSTENTION ; CELLE OU LE PREVENU AURAIT OUVERT UN NOUVEAU TERRAIN NE SE CONSIDERANT PAS COMME SUCCESSEUR DE LA MUNICIPALITE MAIS QU'IL LUI APPARTENAIT ALORS DE FAIRE LA DECLARATION AVANT LE 1ER JUILLET 1973 ; QU'A TENIR UNE LETTRE DU 4 JUILLET 1973 POUR UNE DECLARATION D'OUVERTURE FAITE DANS LES DELAIS, IL NE PEUT EXCIPER D'UNE AUTORISATION OU D'UN REFUS DE REPONSE, DES LORS QUE LES LETTRES DE 1973 ET 1974 DE LA PREFECTURE NE PEUVENT S'ANALYSER QUE COMME UN REFUS ACTUEL D'AUTORISATION ; 

" ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R. 440-13 PRECITE NE VISANT QUE " L'OUVERTURE " DE " TERRAINS AMENAGES " ETAIT INAPPLICABLE A UN TERRAIN QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION SPECIALE ET QUI ETAIT DEJA OUVERT A LA RECEPTION DES CARAVANES LORS DU DECRET DU 11 JANVIER 1972, MAIS QUE L'ARTICLE R. 440-19, QUI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES TERRAINS EXCLUSIVEMENT RESERVES AUX CARAVANES ET LES TERRAINS MIXTES, ETAIT SEUL APPLICABLE S'AGISSANT D'UN TERRAIN DEJA EXPLOITE ; QU'EN TOUT ETAT, IL AURAIT APPARTENU EN 1972 AU MAIRE ALORS EXPLOITANT DE DEMANDER UNE AUTORISATION D'OUVERTURE DE CAMPING, 

" ET ALORS, D'AUTRE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 440-19, DANS LA PREMIERE SITUATION ENVISAGEE PAR ARRET, CELLE OU LE PREVENU A PRIS LA SUITE DE LA COMMUNE, LA COUR NE POUVAIT LUI REPROCHER DE NE PAS AVOIR PRESENTE UNE DECLARATION D'EXISTENCE AVANT LE 15 AVRIL 1972, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COMMUNE AVAIT EXPLOITE LE TERRAIN JUSQU'EN 1973 ; QU'EN ENVISAGEANT UNE SECONDE SITUATION, LA COUR A DENATURE LES CONCLUSIONS DU PREVENU SOULIGNANT QUE SA FEMME AVAIT POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA COMMUNE ; QUE MEME DANS LA SECONDE HYPOTHESE, LA DECLARATION D'EXISTENCE FAITE LE 4 JUILLET 1973 NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE, L'INOBSERVATION DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE R. 440-19 N'ETANT PAS SANCTIONNEE ; 

QU'ENFIN LA COUR A DENATURE LES LETTRES PAR LESQUELLES LA PREFECTURE A, EN 1973 ET 1974, REFUSE L'OUVERTURE D'UN NOUVEAU CAMPING MAIS N'A JAMAIS OPPOSE UN REFUS D'AUTORISER L'EXPLOITATION DU TERRAIN LITIGIEUX " ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... EST PROPRIETAIRE, DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, AU LIEU-DIT " LORIENT-PLAGE ", D'UN TERRAIN DE CAMPING OU SONT ADMIS DES CAMPEURS ET DES CARAVANIERS ; QU'IL A DONNE CE TERRAIN EN LOCATION A LA COMMUNE, PAR ACTE DU 24 NOVEMBRE 1970 " POUR REGULARISER UNE SITUATION EXISTANTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES " ; QU'EN MARS 1973, IL A FAIT CONNAITRE AU MAIRE SA DECISION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL, ET " DE JOUIR DESORMAIS DE SA PROPRIETE " ; QU'IL A POURSUIVI, SANS AUTORISATION, L'EXPLOITATION DU TERRAIN DE CAMPING ; QUE DU 20 JUILLET AU 30 AOUT 1976, DES CONTROLES EFFECTUES PRESQUE QUOTIDIENNEMENT ONT PERMIS DE CONSTATER 6 395 FAITS DE STATIONNEMENTS DE CARAVANES SUR LE TERRAIN ; 

ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'AVOIR CONTREVENU AUX ARTICLES R. 440-13 ET R. 440-21 DU CODE DE L'URBANISME, ALORS EN VIGUEUR, EN RECEVANT DE FACON HABITUELLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT PLUS DE CINQ CARAVANES, SANS AVOIR OBTENU, SOIT, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CAMPING, L'AUTORISATION D'OUVRIR OU D'EXPLOITER UN TERRAIN AMENAGE EN VUE DU CAMPING OU SONT ADMIS TOUT A LA FOIS CAMPEURS ET POSSESSEURS DE CARAVANES, SOIT, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU STATIONNEMENT DES CARAVANES, L'AUTORISATION D'OUVRIR UN TERRAIN AMENAGE EXCLUSIVEMENT EN VUE DE CE STATIONNEMENT. 

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE RECEPTION HABITUELLE DE CARAVANES, SANS AUTORISATION, SUR UN TERRAIN DE CAMPING AMENAGE POUR CAMPEURS ET CARAVANIERS, LA COUR D'APPEL A ENONCE NOTAMMENT QUE LE PREVENU " NE POUVAIT EXCIPER D'UNE AUTORISATION D'OUVERTURE DE CAMPING " QUI, DURANT LA LOCATION, N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX, ET QU'IL LUI APPARTENAIT D'OBTENIR PERSONNELLEMENT EN 1973, LORSQU'AYANT MIS FIN AU BAIL, IL AVAIT REPRIS L'EXPLOITATION DU TERRAIN ; 

ATTENDU QUE REPONDANT DE PLUS AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, QUI INVOQUAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 440-19 DU CODE DE L'URBANISME DEVENU L'ARTICLE R. 443-12 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS, QU'UNE DECLARATION D'EXISTENCE EFFECTUEE LE 14 JUILLET 1973 ETAIT TARDIVE ; QU'EN EFFET, LE TEXTE PRECITE, CODIFIANT L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 11 JANVIER 1972, N'A PREVU UNE PROCEDURE DE REGULARISATION QU'A L'EGARD DE TERRAINS OUVERTS A LA RECEPTION COLLECTIVE DES CARAVANES, A UN TITRE QUELCONQUE, AVANT LE 15 JANVIER OU LE 15 MARS 1972, SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION SPECIALE AU TITRE D'UNE AUTRE REGLEMENTATION ; QUE SI CES TERRAINS ONT PU FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION D'EXISTENCE, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, SOIT A PARTIR DU 15 JANVIER 1972, SOIT A PARTIR DE LEUR OUVERTURE S'ILS ONT ETE AMENAGES ENTRE LE 15 JANVIER ET LE 15 MARS, ILS ONT ETE, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DECLARATION, SOUMIS DE PLEIN DROIT, A L'EXPIRATION DUDIT DELAI, AU REGIME DE L'AUTORISATION PREALABLE EXIGEE POUR L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DE TERRAINS AMENAGES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU TEXTE PRECITE NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, RECEVOIR APPLICATION ; 

ATTENDU DES LORS QU'EN CONSTATANT QUE LE PREVENU NE JUSTIFIAIT NI DE L'AUTORISATION D'OUVRIR ET D'EXPLOITER UN TERRAIN DE CAMPING ACCESSIBLE AUX CAMPEURS ET CARAVANIERS, NI MEME DE L'AUTORISATION D'OUVRIR UN TERRAIN EXCLUSIVEMENT AFFECTE AUX CARAVANES, ALORS QUE LE CARACTERE HABITUEL DE LA RECEPTION DES CARAVANES SUR SON TERRAIN ETAIT ETABLI PAR 6 395 FAITS DE STATIONNEMENT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 440-13 DU CODE DE L'URBANISME, DEVENU L'ARTICLE R. 443-6 DU MEME CODE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 111-1, L. 160-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE SI LES JUGES DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR D'AUTRES FAITS QUE CEUX QUI LEUR SONT DEFERES PAR LE TITRE QUI LES SAISIT, IL LEUR APPARTIENT DE RELEVER DANS LES DEBATS LES CIRCONSTANCES QUI SE RATTACHENT A CES FAITS ET SONT PROPRES A LEUR RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION, SOUS LA PLUS HAUTE EXPRESSION PENALE ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 160-1 DU CODE DE L'URBANISME, LES SANCTIONS EDICTEES A L'ARTICLE L. 480-4 DUDIT CODE S'APPLIQUENT NOTAMMENT EN CAS D'EXECUTION DE TRAVAUX OU D'UTILISATION DU SOL EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE L. 111-1 DE CE CODE, AINSI QUE PAR LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION ; 

ATTENDU QUE LE DECRET DU 11 JANVIER 1972, RELATIF AU STATIONNEMENT DES CARAVANES, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE INSEREES DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME, SE REFERAIT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DEVENU L'ARTICLE L. 110-1, PUIS L'ARTICLE L. 111-1 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DECRET PRECITE ENTRE DANS LA CATEGORIE DES REGLEMENTS D'APPLICATION VISES, A L'EPOQUE DE SA PUBLICATION, PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DEPUIS, PAR LES ARTICLES L. 160-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU STATIONNEMENT DES CARAVANES CARACTERISE, EN CONSEQUENCE, L'UN DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES L. 160-1 ET L. 480-4 PRECITES ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN RECEVANT HABITUELLEMENT SUR SON TERRAIN UN NOMBRE IMPORTANT DE CARAVANES, SANS Y ETRE AUTORISE, LE PREVENU A, EN JUILLET ET AOUT 1976, ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 JANVIER 1972, CODIFIEES A L'ARTICLE R. 440-13 DU CODE DE L'URBANISME, AVANT LA MODIFICATION DE CELUI-CI PAR DECRET DU 7 JUILLET 1977 ; QU'EN REPRESSION DE CES INFRACTIONS, LA COUR D'APPEL A INFLIGE AU PREVENU 6 395 AMENDES DE 40 FRANCS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 440-21, ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME, ALORS EN VIGUEUR, PREVOYANT UNE SIMPLE PEINE DE POLICE ; 

MAIS ATTENDU QU'EN NE RETENANT PAS SOUS LEUR PLUS HAUTE EXPRESSION PENALE LES FAITS PUNISSABLES QU'ELLE DECLARAIT ETABLIS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 11 JUILLET 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.