Cour de Cassation · cr — 4 septembre 1976

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS-PHILIPPE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 19 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, QUI, POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ET PROXENETISME, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. 

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59,60,297,302 DU CODE PENAL,349,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA QUESTION DE PREMEDITATION, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE A CHACUN DES AUTEURS DU MEURTRE ET DE LA TENTATIVE VISEE AUX QUESTIONS 1 ET 7, A ETE POSEE IN ABSTRACTO AUX TERMES DES QUESTIONS 2 ET 8 ; 

" ALORS QUE SEULES LES QUESTIONS QUI VISENT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PUREMENT MATERIELLES PEUVENT ETRE POSEES IN ABSTRACTO ET QUE, DE SURCROIT, EN L'ESPECE, L'AUTEUR DES FAITS VISES AUX QUESTIONS 1 ET 7 ETANT RESTE INCONNU, LA COUR ET LE JURY N'ONT PU APPRECIER A L'EGARD DE CES AUTEURS, RESTES INCONNUS, SI L'UN D'EUX AVAIT PREMEDITE SON ACTION ; 

" ET ALORS QU'A L'EGARD DU DEMANDEUR, RETENU POUR COMPLICITE DES DEUX FAITS EN QUESTION, LA PREMEDITATION N'EST PAS LEGALEMENT CARACTERISEE " ; 

ATTENDU QU'IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES : 1 EST-IL CONSTANT QU'UN HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMIS SUR LA PERSONNE DE MICHEL Y...? 2 EST-IL CONSTANT QUE LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ? 7 EST-IL CONSTANT QUE UNE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMISE SUR LA PERSONNE DE JOCELYNE Z... ? 8 EST-IL CONSTANT QUE LADITE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION ? 13 L'ACCUSE, X..., EST-IL COUPABLE D'AVOIR AVEC CONNAISSANCE DONNE DES INSTRUCTIONS POUR COMMETTRE LE CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTIONS 1, 2) ? 14 L'ACCUSE X..., EST-IL COUPABLE D'AVOIR AVEC CONNAISSANCE DONNE DES INSTRUCTIONS POUR COMMETTRE LADITE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIEE (QUESTIONS 7, 8) ? ATTENDU QU'IL A ETE AINSI FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, DES LORS QUE LES QUESTIONS CONCERNAIENT UN COMPLICE ET NON PAS UN COAUTEUR ; 

QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION DOIT ETRE RECHERCHEE DANS LES FAITS QUI ONT ACCOMPAGNE L'ACTE DE L'AUTEUR PRINCIPAL ; 

QUE, CONSTATEE POUR CET AUTEUR PRINCIPAL, CELUI-CI FUT-IL RESTE INCONNU, ELLE SERT A QUALIFIER LE CRIME A L'EGARD DU COMPLICE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 

ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DES CHEFS DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ET DE COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE ; 

QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN CONCERNANT UN DELIT DE PROXENETISME ; 

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; 

REJETTE LE POURVOI.