Cour de Cassation · cr — 9 novembre 1977

REJET DES POURVOIS DE : 

1° X... (JOSEPH) ; 

2° Y... (PASCAL) ; 

3° LA SOCIETE FIAT-FRANCE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), DU 11 OCTOBRE 1976, QUI, POUR ESCROQUERIE, A CONDAMNE X... ET Y..., CHACUN A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LA SOCIETE FIAT-FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES. 

LA COUR, 

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382, 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... ET Y... POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DECLARE LA SOCIETE FIAT FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE ; 

AU MOTIF QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE AURAIT ETABLI AU NOM DE Z..., QUI LUI AVAIT PASSE LA COMMANDE D'UN TRACTEUR DONT LE PRIX ETAIT DE 143544 FRANCS, UNE FACTURE PRO FORMA QUI VISE, OUTRE LE PRIX DE CE TRACTEUR, CELUI DE DEUX ACCESSOIRES (UNE BENNE ET UN RALENTISSEUR) DONT LE PRIX INDIQUE EST DE 7496 FRANCS ET 9720 FRANCS ; 

QUE CES DEUX ACCESSOIRES N'AVAIENT PAS ETE COMMANDES PAR Z... ET NE LUI ONT PAS ETE LIVRES AVEC LE TRACTEUR ; 

ET QUE LA PRODUCTION DE CETTE FACTURE PRO FORMA PAR Z... A LA SOCIETE FIC AURAIT DETERMINE CETTE DERNIERE A CONSENTIR A Z... UN PRET GAGE SUR LE TRACTEUR EN QUESTION, DU MONTANT DE 100000 FRANCS ; 

QUE LE DELIT SERAIT CONSTITUE MEME SI L'ENTREPRISE N'EST FALLACIEUSE QUE POUR PARTIE, LA FACTURE PRO FORMA CONSTITUANT L'ATTESTATION PAR LE VENDEUR DES CONDITIONS D'UNE VENTE ACCEPTEE PAR LUI, ET QUE LA PRODUCTION D'UNE FACTURE PRO FORMA PORTANT DES INDICATIONS MENSONGERES SUFFIRAIT A CONSTITUER L'INFRACTION ; 

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LA FACTURE PRO FORMA INCRIMINEE SPECIFIE QUE LE PRIX DU TRACTEUR VENDU PAR LA SOCIETE FIAT A Z... EST DE 143328 FRANCS ET QUE CETTE ENONCIATION EST CONFORME A LA REALITE ; 

QUE SI, PAR AILLEURS, CETTE FACTURE MENTIONNE LE PRIX D'UN RALENTISSEUR (9720 FRANCS) ET CELUI D'UNE BENNE (7920 FRANCS), C'EST AVEC LA PRECISION QUE CES ACCESSOIRES NE SONT PAS FACTURES PAR NOS SOINS ET QU'IL RESULTE DE CETTE PRECISION QUE LA FACTURE PRO FORMA EN QUESTION NE CONSTITUE PAS L'ATTESTATION PAR LA FIRME FIAT D'UNE VENTE D'ACCESSOIRES CONSENTIE A Z... PAR D'AUTRES FOURNISSEURS QUI, SEULS, ONT LE POUVOIR D'ATTESTER L'EXISTENCE DE CETTE VENTE PRETENDUE ; 

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE DEMANDERESSE A SOUTENU QUE LA FACTURE PRO FORMA INCRIMINEE NE POUVAIT ENGAGER SA RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES ACCESSOIRES DU TRACTEUR QUI N'ONT FINALEMENT PAS ETE COMMANDES PAR Z..., LEQUEL AVAIT CEPENDANT EXPRESSEMENT MANIFESTE LA VOLONTE DE LES INCORPORER AU TRACTEUR ; 

ALORS PAR AILLEURS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE QUI SOUTENAIENT QUE LA PRODUCTION DE LA FACTURE PRO FORMA ETABLIE PAR ELLE N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU PRET CONSENTI A Z... PAR LA FIC POUR LA DOUBLE RAISON, D'UNE PART QUE, MEME EN FAISANT ABSTRACTION DE LA VALEUR DES ACCESSOIRES (BENNE ET RALENTISSEUR) QUE Z... N'A JAMAIS COMMANDES AUX FABRICANTS DE CES APPAREILS, LA VALEUR DU CAMION (143328 FRANCS) RESTE SUPERIEURE AU MONTANT DU PRET CONSENTI (100000 FRANCS) DANS UNE PROPORTION QUI DEPASSE 65 %, CE QUE CONSTATE D'AILLEURS LE JUGEMENT AUX MOTIFS DUQUEL L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS, ET, D'AUTRE PART, QUE Z... AVAIT OBTENU L'ACCORD DE LA FIC SUR LE MONTANT DU PRET DE 100000 FRANCS AVANT LA PRODUCTION DE LA FACTURE PRO FORMA INCRIMINEE ET EN FAISANT ETAT DU SEUL PRIX REEL DU TRACTEUR ; 

ALORS ENFIN QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE FIAT AURAIT PERCU DES MAINS DE Z... UNE SOMME DE 7456 FRANCS EN EXCEDENT DE CE QUI LUI ETAIT DU, LE JUGE DU FOND RETIENT UN FAIT QUI, A LE SUPPOSER EXACT, NE SERAIT QUE LE RESULTAT D'UNE ERREUR QUI, EN TOUTE HYPOTHESE, RESTE ETRANGERE A LA SAISINE DU JUGE DU FOND ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A COMMANDE A LA SOCIETE FIAT UNIC UN TRACTEUR POUR UN PRIX DE 143328 FRANCS, QUE Y..., CHEF DES VENTES DE FIAT UNIC, A PROPOSE A Z... DE SOLLICITER UN CREDIT A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (FIC) ; 

QUE POUR OBTENIR LE CREDIT RECHERCHE, X..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA SUCCURSALE FIAT UNIC, A ETABLI UNE FACTURE PRO FORMA MENTIONNANT LA DESIGNATION D'UN MATERIEL POUR UN MONTANT DE 161184 FRANCS SELON LE DEVIS OBTENU ET FOURNI PAR Y...; 

ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT QU'AU VU DE CETTE FACTURE, UN CONTRAT DE PRET A ETE ETABLI, MENTIONNANT EXPRESSEMENT DES ELEMENTS DE MATERIEL, ET NOTAMMENT UN RALENTISSEUR QUI N'EQUIPAIENT PAS LE VEHICULE, ET QUE LA FIC A AINSI VERSE 100000 FRANCS A FIAT UNIC ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER Z... ET LES ACTUELS DEMANDEURS COUPABLES D'ESCROQUERIE, ET RETENIR LA SOCIETE FIAT COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA FACTURE PRO FORMA AVAIT ETE DEMANDEE PAR LES EMPLOYES DE FIAT UNIC POUR L'OBTENTION D'UN CREDIT ET QUE LE MATERIEL QU'ELLE CONCERNAIT N'AVAIT PAS ETE COMMANDE PAR Z... ; 

QU'ENFIN, LES MENTIONS FAUSSEMENT PORTEES SUR LA FACTURE ONT DETERMINE L'ATTRIBUTION DU PRET, ET LA REMISE DE LA SOMME DE 100000 FRANCS ; 

QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT CONCLU QUE Z... A MENSONGEREMENT AFFIRME, EN UTILISANT LA FACTURE ETABLIE PAR FIAT UNIC, QUE LA VENTE DU TRACTEUR PORTAIT SUR DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT, ALORS QU'IL RECONNAIT LUI-MEME QUE CETTE ACQUISITION N'EXISTAIT PAS ET QUE X... ET Y... ONT COMMIS LE MEME DELIT ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS ET N'A NULLEMENT STATUE SUR DES FAITS QUI N'AURAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LA POURSUITE A JUSTIFIE SA DECISION ; 

QU'EN EFFET, CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CARACTERISANT LE DELIT D'ESCROQUERIE, L'INTERVENTION D'UN TIERS VENDEUR DE MATERIEL QUI PAR LA REMISE D'UNE FACTURE PRO FORMA A UN ACHETEUR EVENTUEL CONFIRME L'EXISTENCE PRETENDUE DE CONDITIONS DE MARCHE QU'IL SAIT CEPENDANT ETRE INEXACTES OU MEMES IMAGINAIRES ET QUI, DONNANT AINSI L'APPARENCE DE LA VERITE AUX ALLEGATIONS MENSONGERES DE L'ACHETEUR AUPRES D'UNE SOCIETE DE CREDIT DONT IL SOLLICITE UN PRET POUR FINANCER L'ACHAT DU MATERIEL, PERSUADE CETTE SOCIETE DE L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE AU MOINS POUR PARTIE FAUSSE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LES POURVOIS.