Cour de Cassation · cr — 9 décembre 1975

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 24 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR ENFANTS DE MOINS DE QUINZE ANS, VOL QUALIFIE, VOL DELIT CONNEXE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 332, 382 ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE VIOL, D'ATTENTATS A LA PUDEUR, ET DE VOLS AVEC VIOLENCE, ET LUI AYANT RECONNU LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A PRONONCE UNE PEINE DE 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE;



 "ALORS QUE LA PEINE ENCOURUE ETANT AU MAXIMUM DE DIX ANS A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA PEINE PRONONCEE NE POUVAIT, EN RAISON DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DEPASSER DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE";



 VU LESDITS ARTICLES;



ATTENDU QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE PLUSIEURS CRIMES DONT LE PLUS SEVEREMENT PUNISSABLE EST CELUI DE VIOL COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS, ET QU'IL ENCOURAIT DONC, EN VERTU DE L'ARTICLE 332, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE MAXIMUM DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX ANS A VINGT ANS;



 ATTENDU QUE CETTE PEINE, SI ELLE EST FIXEE, NE CONSTITUE PAS POUR AUTANT UN DEGRE INTERMEDIAIRE DANS L'ECHELLE DES PEINES INSTITUEE PAR LE CODE PENAL, ENTRE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS;



 QU'ELLE RESTE DANS LES LIMITES DE CETTE DERNIERE PEINE;



ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR DEVAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL, ETRE REMPLACEE PAR LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS OU PAR UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS;



ATTENDU, DES LORS, QU'EN PRONONCANT CONTRE X... UNE PEINE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;



 QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DOIT AUSSI ETRE ANNULE;



 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 24 AVRIL 1975 CONDAMNANT X... GERARD A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE;



 PAR VOIE DE CONSEQUENCE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS;



 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS