Cour de Cassation · cr — 4 décembre 1978

LA COUR, 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ; " AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT IGNORER QUE LA CLIENTELE ATTACHE D'ORDINAIRE DAVANTAGE DE PRIX A UN VIN ISSU DIRECTEMENT DE LA PROPRIETE, MIS EN BOUTEILLE ET ELEVE PAR LE VITICULTEUR LUI-MEME ; QUE LE PREVENU S'ETAIT AINSI LIVRE A UNE PUBLICITE MENSONGERE DANS LE DESSEIN D'EGARER LA CLIENTELE SUR LA VERITABLE NATURE ET L'ORIGINE DU PRODUIT VENDU ; " ALORS QUE, PAR CES MOTIFS EN REALITE PUREMENT HYPOTHETIQUES, LA COUR N'A NULLEMENT CARACTERISE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DEMANDEUR QUI EST L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE QUE X..., PROPRIETAIRE-VITICULTEUR ET NEGOCIANT EN VINS, A VENDU CERTAINES QUANTITES DE VINS SOUS L'APPELLATION " SANCERRE " DANS DES BOUTEILLES DONT L'ETIQUETTE PORTAIT LES MENTIONS " X... " ET SES FILS, PROPRIETAIRE-VITICULTEUR, MISE EN BOUTEILLES A LA PROPRIETE " ; QU'IL A ETE ETABLI QU'EN REALITE UNE PARTIE DE CES VINS NE PROVENAIT PAS DE LA RECOLTE DU PREVENU MAIS QU'IL S'AGISSAIT DE VINS D'ORIGINES DIVERSES QU'IL METTAIT DANS LE COMMERCE EN SA QUALITE DE NEGOCIANT ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X... S'ETAIT RENDU COUPABLE, A RAISON DE CES FAITS, DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LES JUGES PRECISENT QUE LE PREVENU, EN REUNISSANT DES VINS D'ORIGINES DIFFERENTES AVEC CEUX PROVENANT DE SA RECOLTE ET EN LES METTANT EN VENTE SOUS UN ETIQUETAGE MENTIONNANT UNIQUEMENT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE-VITICULTEUR ET UNE MISE EN BOUTEILLES A LA PROPRIETE, A FAIT UNE PUBLICITE QUI ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR SUR L'ORIGINE VERITABLE DE CES VINS ; 

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET ALORS, D'AILLEURS, QUE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 N'EXIGE PAS QUE LA PUBLICITE QU'IL PREVOIT ET REPRIME AIT ETE FAITE DE MAUVAISE FOI, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 ET 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 20 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE 816. 70 DU 5 MARS 1970, 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA CULPABILITE DU DEMANDEUR DU CHEF DE MANIPULATION ILLICITE DE VIN D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET DE FABRICATION DE DILUTION ALCOOLIQUE SANS DECLARATION ; " AU MOTIF QUE LA CULPABILITE DU PREVENU ETAIT ATTACHEE PAR LES DECLARATIONS QU'IL AVAIT FAITES AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET QU'IL AVAIT RETRACTEES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA REGLE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE POSEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN S'OPPOSE A CE QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE SOIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES AVEUX RETRACTES DE L'INCULPE DECHARGEANT AINSI LA PARTIE POURSUIVANTE DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU RECLAMAIT SUBSIDIAIREMENT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, QUE LA COUR APRES AVOIR ADMIS LA CULPABILITE DU DEMANDEUR S'EST ABSTENUE DE SE PRONONCER SUR CE CHEF DE CONCLUSION QU'ELLE A AINSI DELAISSE " ; 

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER X... COUPABLE DE FALSIFICATION DE VINS ET DE L'INFRACTION FISCALE CORRELATIVE DE FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTIONS ALCOOLIQUES, ENONCENT QUE LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ONT DECOUVERT, LE 12 JANVIER 1976, QUE LE PREVENU AVAIT ACHETE, EN 1973 ET 1974, DIVERSES QUANTITES D'ACIDE TARTRIQUE DONT IL POSSEDAIT ENCORE UN STOCK A LA DATE PRECITEE ; QU'AUSSI BIEN DANS SES DECLARATIONS CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL QUE DANS CELLES QU'IL A FAITES ULTERIEUREMENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, X... A RECONNU QU'IL AVAIT UTILISE UNE PARTIE DE CET ACIDE AU TRAITEMENT D'ENVIRON 300 HECTOLITRES DE VINS DE SANCERRE ALORS QUE L'EMPLOI DE CE PRODUIT DANS LES VINS DE LA ZONE DE PRODUCTION A LAQUELLE APPARTIENT LE DEPARTEMENT DU CHER EST INTERDIT PAR L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 816-70 DU 5 MAI 1970 ; QUE LES PRECISIONS QU'IL A FOURNIES AU COURS DE CES DECLARATIONS REITEREES ET QUE LES JUGES EXPOSENT ET ANALYSENT SONT TELLES QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE LA RETRACTION QU'IL EN A FAITE PAR LA SUITE ; 

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A AUCUNEMENT INVERSE A CHARGE DE LA PREUVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU SOLLICITANT SUBSIDIAIREMENT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'OCTROI DE CE BENEFICE CONSTITUANT, EN TOUS CAS, UNE FACULTE DONT L'EXERCICE EST LAISSE A L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DES JUGES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION DEFINITIVE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ; QU'IL EN EST AINSI DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 QUI, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 7 ET 9, A MODIFIE DANS UN SENS MOINS SEVERE LE REGIME DE CERTAINES AMENDES FISCALES EN FAISANT PREDOMINER LEUR CARACTERE PENAL SUR LEUR CARACTERE INDEMNITAIRE ; 

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE X... COUPABLE DE L'INFRACTION FISCALE DE FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTIONS ALCOOLIQUES ET LUI A INFLIGE, OUTRE UNE AMENDE DE 3. 000 FRANCS ENTRANT DANS LES PRECISIONS DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PENALITE DU DECUPLE DES DROITS DE CONSOMMATION FRAUDES EN APPLICATION DES ARTICLES 1796 ET 1810-3° DU MEME CODE ; 

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, LA PENALITE DU DECUPLE PREVUE A L'ARTICLE 1796 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACEE PAR UNE PENALITE DONT LE MONTANT EST COMPRIS ENTRE UNE ET TROIS FOIS L'ELEMENT A PARTIR DUQUEL CETTE PENALITE EST CALCULEE ; 

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR DE LA DECISION, LA CONDAMNATION AU DECUPLE DES DROITS FRAUDES DOIT, CEPENDANT, ETRE ANNULEE POUR PERMETTRE A LA MEME COUR D'APPEL UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE AU VU DES DISPOSITIONS MOINS SEVERES DE LA LOI ; 

PAR CES MOTIFS : 

ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 7 JUILLET 1977 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR LA PENALITE DU DECUPLE DES DROITS FRAUDES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE L'ANNULATION PRONONCEE : 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.