Cour de Cassation · cr — 20 novembre 1975

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 9 OCTOBRE 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE, ET APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1919, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENAL, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES ELEMENTS DE LA CONTRAVENTION DE REFUS D'INSERTION SONT REUNIS A L'ENCONTRE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ;



 "AUX MOTIFS QUE LES TERMES CRITIQUES DE LA REPONSE SONT EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ARTICLE QUI L'A PROVOQUEE ET QUE CELUI QUI EXERCE LE DROIT DE REPONSE EST SEUL JUGE DE LA FORME, DE LA TENEUR ET DE L'UTILITE DE SA REPONSE ;



 "ALORS QUE LA COUR SUPREME EXERCANT SON DROIT DE CONTROLE SUR LA PERTINENCE ET LE BIEN-FONDE DU REFUS D'INSERTION, AINSI QUE SUR LES ECRITS A ANALYSER, DOIT ETRE CASSE L'ARRET DECLARANT ETABLIS LES ELEMENTS DE LA CONTRAVENTION EN L'ABSENCE DE LIEN DE CORRELATION ENTRE LES ECRITS;



 QU'EN EFFET, L'ARTICLE INCRIMINE FORMULAIT DES REPROCHES TRES PRECIS A LA PARTIE CIVILE, QUI A VOULU PROFITER DE CETTE OCCASION POUR FAIRE PUBLIER UNE REPONSE DE PORTEE TRES GENERALE, ETRANGERE A L'OBJET MEME DE SA MISE EN CAUSE";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'HEBDOMADAIRE "AFRIQUE-ASIE", QUI EST DIFFUSE EN FRANCE ET DONT X... EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, A PUBLIE DANS SON NUMERO DATE DES 20 AOUT ET 11 SEPTEMBRE 1973, SOUS LE TITRE "LE COMPLOT CONTRE LE MPLA", UN ARTICLE QUI METTAIT NOMMEMENT EN CAUSE M Y..., PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU ZAIRE;



 ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CERTAINS FAITS QU'IL LUI IMPUTAIT, CET ARTICLE REPRESENTAIT LE PRESIDENT Y... COMME AYANT MENE, DE CONCERT AVEC DES PUISSANCES OCCIDENTALES, UNE POLITIQUE HOSTILE AU MOUVEMENT REVOLUTIONNAIRE MPLA, ALORS QUE CELUI-CI LUTTAIT POUR L'INDEPENDANCE DE L'ANGOLA;



 QU'IL ETAIT NOTAMMENT ALLEGUE DANS CET ARTICLE QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE AVAIT FAIT ECHOUER UN ACCORD ENVISAGE ENTRE LE MOUVEMENT PRECITE ET UNE AUTRE ORGANISATION ENGAGEE DANS LA MEME LUTTE, ET QU'IL AVAIT NOUE "DES LIENS DE PLUS EN PLUS ETROITS AVEC LE COLONIALISME PORTUGAIS";



ATTENDU QU'A LA DATE DU 22 NOVEMBRE 1973, LE PRESIDENT Y... A REQUIS X... D'INSERER DANS L'HEBDOMADAIRE "AFRIQUE-ASIE" SA REPONSE AUDIT ARTICLE;



 QUE, SELON L'EXACTE ANALYSE QU'EN FAIT L'ARRET ATTAQUE, CETTE REPONSE RAPPELAIT L'AIDE APPORTEE PAR LE ZAIRE AUX POPULATIONS ANGOLAISES EN LUTTE POUR LEUR INDEPENDANCE, REPRODUISAIT D'AUTRE PART LES PASSAGES D'UN DISCOURS PRONONCE A LA TRIBUNE DE L'ONU PAR LE PRESIDENT Y..., DANS LESQUELS IL AVAIT DENONCE " LE JOUG DES COLONIALISTES PORTUGAIS" AINSI QUE LE SOUTIEN OCCULTE QUI LEUR ETAIT APPORTE PAR CERTAINES PUISSANCES, ET PRECISAIT, ENFIN, QUE LES COMBATTANTS ANGOLAIS DISPOSAIENT AU ZAIRE DE BASES BIEN EQUIPEES QUI LEUR FOURNISSAIENT UN ARMEMENT MODERNE;



 ATTENDU QUE CETTE REPONSE N'A PAS ETE PUBLIEE ET QU'EN CONSEQUENCE LE PRESIDENT Y... A ASSIGNE X... DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR REFUS D'INSERTION;



 ATTENDU QU'EN PREMIERE INSTANCE, PUIS EN CAUSE D'APPEL, LE PREVENU A PRETENDU SE JUSTIFIER EN INVOQUANT UN MANQUE DE CORRELATION ENTRE L'ARTICLE SUSVISE ET LA REPONSE QU'IL AVAIT REFUSE DE PUBLIER, CELLE-CI AYANT LAISSE DE COTE LES IMPUTATIONS PRECISES QUI AVAIENT ETE FORMULEES CONTRE LE PRESIDENT Y...;



 ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE PRESENTE PAR LE PREVENU ET CONDAMNE CELUI-CI A DES REPARATIONS CIVILES;



 QU'A L'APPUI DE SA DECISION L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE BIEN QUE N'ENTRANT PAS DANS LE DETAIL DES FAITS ALLEGUES, LA REPONSE DU PRESIDENT Y... ETAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ARTICLE QUI L'AVAIT PROVOQUEE ET RAPPELLE LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'AUTEUR D'UNE REPONSE EST SEUL JUGE DE L'UTILITE DE LA FORME, ET DE LA TENEUR DE CELLE-CI;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET ALORS D'AILLEURS QUE LE TEXTE DONT L'INSERTION A ETE REFUSEE N'ETAIT CONTRAIRE NI AUX LOIS, NI AUX BONNES MOEURS NI A L'INTERET LEGITIME D'UN TIERS IDENTIFIABLE, NI A L'HONNEUR DU JOURNALISTE, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ET NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS AVANCES PAR LE DEMANDEUR;



 QU'EN EFFET S'IL EST VRAI QUE L'ON NE PEUT ATTRIBUER LE CARACTERE D'UNE REPONSE A UN ECRIT QUI N'A AUCUNE RELATION AVEC L'ARTICLE DE JOURNAL AUQUEL IL PRETEND REPLIQUER, IL Y A LIEU DE CONSTATER, COMME L'A FAIT A JUSTE RAISON L'ARRET ATTAQUE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE;



 QU'IL EXISTE UN RAPPORT EVIDENT ENTRE LES ASSERTIONS DE L'ARTICLE DE L'HEBDOMADAIRE "AFRIQUE-ASIE" CI-DESSUS RAPPORTEES ET LES DECLARATIONS RECTIFICATIVES DONT LE PRESIDENT Y... A DEMANDE L'INSERTION PUISQUE LES UNES ET LES AUTRES AVAIENT TRAIT A LA POLITIQUE MENEE PAR CE CHEF D'ETAT DANS UNE CONJONCTURE DETERMINEE;



 QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI