Cour de Cassation · cr — 26 novembre 1975

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MARCEL);



2° Y... (LUCIA), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 14 JANVIER 1974, QUI A CONDAMNE X..., POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ESCROQUERIE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE, ET Y... (LUCIA), EPOUSE X..., POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;



VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE;



"AUX MOTIFS QU'ILS ONT PRESENTE AU DOCTEUR Z... UN MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE POLYNAUTIC EN MEME TEMPS QU'UN MATERIEL LEUR APPARTENANT EN PROPRE, QUE X... AVAIT PRIS UNE TROP GRANDE PART DANS LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE POUR POUVOIR IGNORER SA MISE EN LIQUIDATION ET POUVOIR SIX MOIS APRES DISPOSER DE SON ACTIF, QUE SA MAUVAISE FOI SE TROUVE CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE C'EST EN UN PRET PERSONNEL QUE FUT CONCRETISE L'APPORT DE 20000 FRANCS DU DOCTEUR Z... DONT L'INTENTION ETAIT POURTANT DE FAIRE UNE MISE DE FONDS DANS UNE SOCIETE SUSCEPTIBLE D'EMPLOYER SON FILS;



"ALORS D'UNE PART, QUE LE FAIT DE SE DIRE PROPRIETAIRE D'UN BIEN NE VOUS APPARTENANT PAS CONSTITUE UN SIMPLE MENSONGE INSUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LE DELIT D'ESCROQUERIE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LES PREVENUS SE SOIENT LIVRES A DES MANOEUVRES POUR OBTENIR LA REMISE DE 20000 FRANCS;



 "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LE JUGEMENT RELAXANT LES DEMANDEURS DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE AU MOTIF QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LE MATERIEL DETENU PAR EUX SOIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE POLY NAUTIC, N'A PU SANS CONTRADICTION LEUR REPROCHER D'AVOIR PRESENTE FAUSSEMENT LE MEME MATERIEL COMME LUI APPARTENANT;



 "ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS UNE NOUVELLE CONTRADICTION REPROCHER AUX DEMANDEURS DE S'ETRE FAIT REMETTRE DE MAUVAISE FOI UN CHEQUE QUI, DANS L'INTENTION DE LA PARTIE CIVILE, AURAIT ETE DESTINE A UNE SOCIETE A CREER, ALORS QU'IL CONSTATE QUE CET APPORT A ETE FAIT A TITRE PERSONNEL AUX DEMANDEURS";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A FAIT EFFECTUER UNE PUBLICITE PAR VOIE DE PRESSE "EN VUE DE L'EXTENSION D'UNE AFFAIRE DE CONSTRUCTION DE BATEAUX EN PLASTIQUE", ET DE RECHERCHER UNE PERSONNE DISPOSANT D'UN CAPITAL MINIMUM DE 70000 FRANCS;



QUE Z... (EDMOND), ET LE FILS DE CELUI-CI, Z... (GERARD), ATTIRES PAR CETTE PUBLICITE, SONT ENTRES EN RELATION AVEC LES DEMANDEURS;



QUE CEUX-CI LEUR AYANT VANTE LA BONNE MARCHE DE L'AFFAIRE, LEUR ONT FAIT VISITER UN CHANTIER OU ETAIT EXPOSE UN IMPORTANT MATERIEL;



QUE X... A PRECISE QUE LE MATERIEL ETAIT LA PROPRIETE DE "SA SOCIETE, DENOMMEE POLYMATIC, ET QU'IL ETAIT EVALUE A 140000 FRANCS;



 QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD FUT ALORS ETABLI, PREVOYANT LA CREATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PLASTIQUE ET LOISIRS, AU CAPITAL DE 20000 FRANCS, REPARTI PAR PARTS EGALES ENTRE LE PREVENU ET Z... (GERARD), DESIGNE COMME GERANT, AVEC OBLIGATION D'ACQUERIR LA MOITIE DU MATERIEL APPORTE PAR X..., ET EVALUEE A 60000 FRANCS;



QUE Z... (EDMOND) A REMIS AU PREVENU UN CHEQUE DE 20000 FRANCS, DESTINE A CONSTITUER LE FONDS DE ROULEMENT DE LA NOUVELLE SOCIETE;



MAIS QUE X..., APRES AVOIR RECU CETTE SOMME ET L'AVOIR AUSSITOT UTILISEE POUR SOUTENIR UNE AUTRE SOCIETE EN DIFFICULTE, S'EST DESINTERESSE DE L'OPERATION PROJETEE;



 ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... AVAIT NOTAMMENT PRECISE LES MODES DE FABRICATION, ET REMIS UNE DOCUMENTATION DETAILLEE, ALORS QU'AU MOMENT DE LA DISCUSSION DE L'ACCORD, IL SAVAIT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POLYMATIC, DONT IL N'ETAIT QUE LE GERANT DE FAIT, ETAIT EN INSTANCE DE LIQUIDATION, N'AVAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE, ET QUE LE MATERIEL, FALLACIEUSEMENT EVALUE, CONSTITUAIT L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS;



QUE LA DAME X..., RETENUE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE "A REDIGE ELLE-MEME PLUSIEURS DES CONVENTIONS ET DES PROJETS D'ACCORDS QUI ONT PRECEDE LA REMISE DES FONDS", ET CE, AVEC CONNAISSANCE;



 ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, ET QUI ETABLISSENT TOUS LES ELEMENTS DES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE A BON DROIT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT TENDU A PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE, ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE;



QU'IL N'EXISTE PLUS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE;



 QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE PAR LES DEMANDEURS, ET RELATIF AU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE, DONT X... ET LUCIA Y..., EPOUSE X... ONT ETE LEGALEMENT RECONNUS COUPABLES ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LES POURVOIS