Cour de Cassation · cr — 27 novembre 1975

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JACQUES) ;



2° Y... (JOSEPH), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 3 JUILLET 1974, QUI N'A PAS FAIT DROIT A LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE Z... (GEORGES) POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



 SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS AU NOM DES DEUX DEMANDEURS, - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI, DE LA PART DES DEMANDEURS, DE CONCLUSIONS EXCIPANT DE LA NULLITE DES ACTES CONSTITUTIFS DE L'ASSOCIATION DE CHASSE DONT SE PREVALAIT LE PREVENU POUR ECHAPPER AUX POURSUITES, A REJETE CES CONCLUSIONS ;



 AU MOTIF QU'ILS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUNE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN ANNULATION DE CES ACTES ;



 ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST DE REGLE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE D'UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE PORTANT SUR LE OU LES ACTES REGLEMENTAIRES PRECITES, A COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR CETTE EXCEPTION, ET, QU'A TOUT LE MOINS, SAISIE DE CONCLUSIONS A CETTE FIN, ELLE DOIT RENVOYER L'EXAMEN DE CETTE QUESTION A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE" ;



LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, DE L'ARTICLE 397 DU CODE RURAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CONSTITUTION DE L'ACCA DE BRESNAY DOIT ETRE CONSIDEREE COMME IRREGULIERE PUISQU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 MARS 1970 QUI A FAIT FIGURER LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER PARMI CEUX OU DEVAIENT ETRE CONSTITUEES DES ACCA DE CHASSE AIT ETE PRIS SUR AVIS CONFORME DES CONSEILS GENERAUX, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSE ;



QU'IL N'EST PAS, NON PLUS, ETABLI QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE AIT ETE CONSULTE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 397 DU CODE RURAL" ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... ONT FAIT CITER Z... DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE EN DEMANDANT QUE LE PREVENU SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR CHASSE SUR UN TERRAIN OU LES DEMANDEURS AFFIRMAIENT ETRE DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE ;



 QUE, SUR LE SEUL APPEL DES PARTIES CIVILES APRES RELAXE DU PREVENU PAR LE TRIBUNAL, LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT AYANT DEBOUTE LESDITES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION AU MOTIF QUE Z..., MEMBRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BRESNAY, AVAIT CHASSE, COMME IL EN AVAIT LE DROIT, SUR LE TERRAIN SOUMIS A L'ACTION DE CETTE ASSOCIATION ;



 ATTENDU QUE POUR REJETER LES ALLEGATIONS DES DEMANDEURS QUI CONCLUAIENT A L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 MARS 1970 AYANT FAIT FIGURER LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER PARMI CEUX OU DEVAIENT ETRE CREEES DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES, L'ARRET CONSTATE QUE LEDIT ARRETE VISE LA PROPOSITION DU PREFET AINSI QUE LES AVIS ET CONSULTATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 64-696 DU 10 JUILLET 1964 ;



 ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE EN OUTRE QUE LES DEMANDEURS N'ONT FAIT ETAT D'AUCUNE ACTION DE LEUR PART DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE LES DEUX MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE DES LORS ACCUEILLIS ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS CONCERNANT LES ARRETES PREFECTORAUX CONSTITUTIFS DE L'ACCA DE BRESNAY ;



 ALORS QUE CES ARRETES ETAIENT INTERVENUS PLUS D'UN AN APRES LA PUBLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 MARS 1970 FAISANT FIGURER LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER PARMI CEUX OU DEVAIENT ETRE CREEES DES ACCA ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A FRAPPER DE NULLITE LES ARRETES INTERVENUS POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI D'UN AN" ;



 ATTENDU QUE POUR REPOUSSER L'ARGUMENTATION DES DEMANDEURS QUI CONCLUAIENT A L'INEXISTENCE LEGALE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BRESNAY DU FAIT QUE LES TROIS ARRETES PREFECTORAUX QUI ONT CONCOURU A LA CREATION DE CETTE ASSOCIATION, SONT POSTERIEURS DE PLUS D'UNE ANNEE A L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE DU 20 MARS 1970, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 NE FRAPPE PAS DE NULLITE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE EN CAS D'INOBSERVATION DU DELAI D'UN AN PREVU EN SON ARTICLE 6 POUR LA CONSTITUTION DE TELLES ASSOCIATIONS ;



 QUE L'INOBSERVATION DU DELAI N'A POUR CONSEQUENCE A L'EGARD D'UNE SOCIETE OU ASSOCIATION DEJA EXISTANTE QUE DE DIFFERER LES EFFETS DE L'AGREMENT;



ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI ;



 QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, EGALEMENT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET RECONNU ILLEGAL PAR LE CONSEIL D'ETAT, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER QUE LES TERRES SUR LESQUELLES X... DISPOSAIT D'UN DROIT DE CHASSE AVAIENT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 30 HECTARES CE QUI LES EMPECHAIT D'ETRE INCLUSES DANS L'ACCA ;



 AU MOTIF QUE LE BAIL, DONT LES DEMANDEURS EXCIPAIENT, ETAIT POSTERIEUR A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 MARS 1970 ET QU'IL N'AVAIT PAS DATE CERTAINE SINON AVANT LA PARUTION DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, TOUT AU MOINS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 MARS 1970 ;



ALORS QU'UNE TELLE EXIGENCE NE RESULTE EN AUCUNE MANIERE DES TEXTES PRECITES, QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 QUI LA PREVOYAIT A ETE DECLARE ILLEGAL PAR LE CONSEIL D'ETAT DONT LA DECISION PRODUIT EFFET ERGA OMNES, ET QUE, PAR SUITE, IL NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION" ;



 ATTENDU QUE POUR DENIER AUX DEMANDEURS LE DROIT DE CHASSE QU'ILS REVENDIQUAIENT EN VERTU D'UN BAIL PORTANT SUR UN TERRAIN DONT LA SUPERFICIE D'UN SEUL TENANT LEUR AURAIT PERMIS DE SOUSTRAIRE LEUR TERRITOIRE DE CHASSE A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BRESNAY, L'ARRET ATTAQUE S'APPUIE SUR LA CONSTATATION QUE CE BAIL N'AVAIT PAS DATE CERTAINE AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 MARS 1970 QUI A DECIDE DE LA CREATION D'ASSOCIATIONS AGREEES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER ;



ATTENDU QUE SI CE MOTIF SE FONDE SUR UNE EXIGENCE QUI EXCEDE CELLES DE LA LOI PRECITEE DU 10 JUILLET 1964 QUANT AUX CONDITIONS PREVUES POUR QU'UN TERRITOIRE DE CHASSE DEMEURE EN DEHORS DE L'ACTION D'UNE ASSOCIATION AGREEE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL N'ENCOURT CEPENDANT PAS L'ANNULATION DE CE CHEF ;



 QU'EN EFFET, IL NE RESULTE NI DES AUTRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, QUE CEUX-CI AIENT PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND, SOIT AVOIR REGULIEREMENT, DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI, FAIT OPPOSITION A L'APPORT DE LEUR TERRITOIRE A L'ASSOCIATION AGREEE, SOIT AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE CETTE OPPOSITION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI