Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 13 février 1980

ECLI: 6079a80e9ba5988459c4bb2a
Date: 13 février 1980

crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnairesfraude électoraleinfraction commise dans le but de favoriser ou de combattre une candidaturearticle l 115 du code électoralarticles 679 à 688 du code de procédure pénaleapplication (non)election des membres des conseils des prud'hommeselectionsinfraction commise dans le but de combattre ou de favoriser une candidature

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Texte intégral

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; 

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-317 DU 15 MARS 1978, RELATIF AU REGIME ELECTORAL DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; 



ATTENDU QUE X... MAURICE, MAIRE ADJOINT DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FRAUDE ELECTORALE, PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES L. 113 A L. 116 DU CODE ELECTORAL, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE CES FAITS, TELS QU'ILS SONT EXPOSES DANS LA REQUETE, AVAIENT POUR OBJET DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE ET QUE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL DOIT RECEVOIR APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : 



REJETTE LA REQUETE.

Articles de loi cités

ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL DOIT RECEVOIR APPLI ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 13 février 1980
Matière: crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires

Référence

6079a80e9ba5988459c4bb2a

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