Cour de Cassation · cr — 15 décembre 1981

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 

- X... JEAN-JACQUES,

- LA SOCIETE ELIDEM,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 31 MAI 1979, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE ET A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE ELIDEM ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L. 152-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ;



AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-1 ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A COMME ACTIVITE EXCLUSIVE DE METTRE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS LES SALARIES QU'IL EMBAUCHE ET REMUNERE EN FONCTION D'UNE QUALIFICATION CONVENUE ;



QUE CETTE DISPOSITION FAIT DONC OBLIGATION AU RESPONSABLE DE TOUTE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE LIMITER SON ACTIVITE A CETTE MISE A DISPOSITION DES SALARIES, SANS QUE CELLE-CI S'ACCOMPAGNE DE LA FOURNITURE DE MATERIEL D'EQUIPEMENT DE PROTECTION ;



QU'IL N'EST PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE DEUX SALARIES DE LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DONT LE PREVENU EST LE DIRIGEANT AVAIENT A LEUR DISPOSITION DES OUTILS APPARTENANT A LADITE SOCIETE ;



ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN TEXTE DU CODE DU TRAVAIL N'INTERDISANT AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE FOURNIR DES OUTILS A SES PREPOSES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE PRINCIPE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS PENALES NE POURRONT ETRE ETENDUES ET DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT, EN RAISONNANT COMME SI LE FAIT QUE L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'AVOIR UNE AUTRE ACTIVITE QUE CELLE QUI CONSISTE A METTRE DES SALARIES A LA DISPOSITION D'UTILISATEURS, IMPLIQUAIT L'INTERDICTION DE REMETTRE DES OUTILS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, AUX SALARIES ;



ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L. 124-2 DU CODE DU TRAVAIL PERMETTANT A DES EMPLOYEURS DE RECOURIR AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE DANS DES CAS OU IL NE S'AGIT PAS SEULEMENT DE REMPLACER UN SALARIE DE L'ENTREPRISE MAIS OU IL PEUT S'AGIR D'EFFECTUER UN TRAVAIL QUI N'ENTRE PAS DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE NORMALE, IL EN RESULTE QUE L'UTILISATEUR NE POSSEDE PAS NECESSAIREMENT L'OUTILLAGE INDISPENSABLE AUX TRAVAILLEURS TEMPORAIRES POUR QUE CEUX-CI ACCOMPLISSENT LEURS MISSIONS ET QUE CET OUTILLAGE PEUT DONC LEUR ETRE FOURNI PAR LEUR EMPLOYEUR DES LORS QU'IL NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE FACTURATION SUPPLEMENTAIRE ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QU'EN MATIERE PENALE, TOUT EST DE DROIT ETROIT ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE SUPPLEER PAR INDUCTION AU SILENCE DE LA LOI ET DE PRONONCER DES PEINES EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LE LEGISLATEUR ;



ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR AVOIR ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DU TRAVAIL DEFINISSANT L'ACTIVITE DES ENTREPRISES DE CETTE NATURE EN FOURNISSANT, A DES SALARIES QU'IL METTAIT A LA DISPOSITION DES UTILISATEURS, LES OUTILS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LEUR TACHE, SANS DEMANDER AUCUNE CONTREPARTIE PECUNIAIRE ;



QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'UNE TELLE PRATIQUE CONSTITUAIT UNE ACTIVITE SECONDAIRE, INTERDITE AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAIL TEMPORAIRE DONT L'ACTIVITE EXCLUSIVE DOIT RESTER LA FOURNITURE PROVISOIRE DE MAIN-D'OEUVRE AUX UTILISATEURS ;



MAIS ATTENDU QUE NI L'ARTICLE L. 124-1 PRECITE NI AUCUNE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'ORGANISATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE N'INTERDISENT A L'ENTREPRENEUR DE FOURNIR DES OUTILS DE TRAVAIL A SES PREPOSES, DES LORS QU'IL N'EN RESULTE POUR LUI AUCUNE SOURCE DE PROFIT DISTINCTE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;



D'OU IL SUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... MANQUE DE BASE LEGALE ;



PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 MAI 1979, 

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;



DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.