Cour de Cassation · cr — 14 décembre 1977

REJET DU POURVOI FORME PAR R... (PIERRE), 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE), EN DATE DU 4 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABANDON DE FAMILLE, A 800 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. 

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE, AU MOTIF QU'IL N'A PAS INTEGRALEMENT VERSE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE FIXEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7 JANVIER 1975 SEUL VISE A LA POURSUITE ;

ALORS QUE LA COUR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'A MANQUE A SES OBLIGATIONS QUE DEPUIS MARS 1975 ET QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QU'UNE INSTANCE EN DIVORCE AYANT ETE DILIGENTEE, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 9 AVRIL 1975 A REGLE LES RAPPORTS DES EPOUX POUR LA DUREE DE L'INSTANCE ;

QU'IL RESULTE DE LA SITUATION AINSI DEFINIE QUE CETTE ORDONNANCE, QUI A FIXE UNE NOUVELLE PENSION ALIMENTAIRE ET QUI A D'AILLEURS ETE EXECUTEE ET QUI DE SURCROIT N'ETAIT PAS VISEE A LA CITATION AYANT SAISI LE JUGE REPRESSIF S'EST SUBSTITUEE DU JOUR OU ELLE A ETE RENDUE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A AINSI CESSE DE PRODUIRE EFFET A PARTIR DU 9 AVRIL 1975 ;

ALORS QUE, A SUPPOSER CONSTANT LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT CESSE DE VERSER LA CONTRIBUTION FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1975 A PARTIR DE MARS 1975 ET JUSQU'AU 9 AVRIL SUIVANT, LE MANQUEMENT AINSI CONSTATE QUI NE S'EST PAS PROLONGE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS, DELAI PREVU PAR LE TEXTE REPRESSIF, NE SAURAIT CONSTITUER L'INFRACTION ;

QUE D'AILLEURS L'ON NE SAURAIT ADMETTRE QU'A PARTIR DU 9 AVRIL 1975 LE DEMANDEUR AIT PU SE TROUVER REDEVABLE CUMULATIVEMENT ET DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI A ETE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE A ETE INTEGRALEMENT PAYEE, ET DE LA CONTRIBUTION QU'AVAIT FIXEE LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LA DECISION RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE A TORT PUISQU'ELLE AVAIT CESSE D'ETRE EXECUTOIRE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE R... A ETE POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE COMME AYANT DEPUIS MARS 1975, EN TOUT CAS DANS LE TEMPS DE LA PRESCRIPTION, VOLONTAIREMENT OMIS DE SERVIR A SA FEMME, PENDANT PLUS DE DEUX MOIS, LE MONTANT INTEGRAL DE LA PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES DU MENAGE QUI AVAIT ETE FIXEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 214, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS EN DATE DU 7 JANVIER 1975, PORTANT EXECUTION PROVISOIRE ET SIGNIFIE LE 13 FEVRIER SUIVANT : 

QUE LE PREVENU A SOLLICITE SA RELAXE EN FAISANT VALOIR QU'EN SUITE D'UNE REQUETE EN DIVORCE PAR LUI INTRODUITE, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LE CONDAMNANT A VERSER A COMPTER DE SON PRONONCE UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA FEMME ETAIT INTERVENUE LE 9 AVRIL 1975 ET S'ETAIT SUBSTITUEE A CETTE DATE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE DES LORS, LEDIT JUGEMENT AYANT CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, LE DELIT N'ETAIT PAS CONSOMME ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER CES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN ET RETENIR R... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CELUI-CI N'A PAYE LA TOTALITE DE SA PART CONTRIBUTIVE QUE LE 14 AOUT 1975 ET QU'AINSI PLUS DE DEUX MOIS SE SONT ECOULES SANS QUE L'INTERESSE S'ACQUITTE INTEGRALEMENT DES SOMMES FIXEES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE BASE DES POURSUITES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL INCRIMINE LA CARENCE DU DEBITEUR QUI S'ABSTIENT DE FOURNIR PENDANT PLUS DE DEUX MOIS L'INTEGRALITE DES SUBSIDES MIS A SA CHARGE, QUEL QUE SOIT LE TEMPS PENDANT LEQUEL LA DECISION DE JUSTICE QUI LES A DETERMINES A ETE EXECUTOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.