Cour de Cassation · cr — 4 janvier 1979

LA COUR, 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432-1, L. 432-2 ET R. 432-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA POURSUITE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU COMITE D'ENTREPRISE DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QUE POUR ESTER EN JUSTICE, UN GROUPEMENT DOIT JOUIR DE LA CAPACITE CIVILE QUI NE PEUT LUI ETRE CONFEREE QUE PAR LA LOI ; QUE LES TERMES DES ARTICLES L. 432-2 ET R. 432-1 DU CODE DU TRAVAIL RESTREIGNENT LA CAPACITE CIVILE DES COMITES D'ENTREPRISE A LA GESTION ET AU CONTROLE DES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE DES LORS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DEMANDEUR AVAIT AGI DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 432-1 DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA PERSONNALITE CIVILE N'EST PAS UNE CREATION DE LA LOI, MAIS APPARTIENT EN PRINCIPE A TOUT GROUPEMENT POURVU D'UNE POSSIBILITE D'EXPRESSION COLLECTIVE POUR LA DEFENSE D'INTERETS LICITES, DIGNES PAR SUITE D'ETRE JURIDIQUEMENT RECONNUS ET PROTEGES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE COMITE D'ENTREPRISE EST EXPRESSEMENT HABILITE PAR LA LOI A ESTER EN JUSTICE DANS LA MESURE NECESSAIRE A SON FONCTIONNEMENT ET AUX BUTS QU'IL POURSUIT, SOCIAUX, ECONOMIQUES OU PROFESSIONNELS ; QU'AU DEMEURANT, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (ART R. 432-1 CT) A CONFERE AUX COMITES D'ENTREPRISE LA PERSONNALITE CIVILE POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 (ART L. 432-1 ET L. 432-2 CT) " ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 432-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL LES COMITES D'ENTREPRISE PEUVENT ESTER EN JUSTICE SANS AUTORISATION ET DANS LA MESURE NECESSAIRE A LEUR FONCTIONNEMENT ET AUX BUTS QU'ILS POURSUIVENT ; QU'EN DEPIT DES TERMES APPAREMMENT RESTRICTIFS DE L'ALINEA PRECEDENT DU MEME ARTICLE, IL DECOULE DU RAPPROCHEMENT DE LA DISPOSITION PRECITEE AVEC LE TEXTE LEGISLATIF DES ARTICLES L. 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QUE LES COMITES D'ENTREPRISE SONT RECEVABLES A POURSUIVRE EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSE NECESSAIREMENT TOUT DELIT D'ENTRAVE A LEUR FONCTIONNEMENT ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE DU CHEF D'ENTRAVE A SON FONCTIONNEMENT REGULIER PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE INNOVATION ET DEVELOPPEMENT AEROTHERMODYNAMIQUE (IDA) CONTRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE POUR ESTER EN JUSTICE UN GROUPEMENT DOIT AVOIR LA CAPACITE CIVILE QUI NE PEUT LUI ETRE CONFEREE QUE PAR LA LOI ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 432-1 DU CODE DU TRAVAIL PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 432-2 DU MEME CODE, LES COMITES D'ENTREPRISE JOUISSENT DE LA PERSONNALITE CIVILE, CELLE-CI NE LEUR EST RECONNUE QUE POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE, C'EST-A-DIRE POUR LE CONTROLE ET LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE ; QU'EN L'ESPECE, LE COMITE N'AGISSAIT PAS DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS PAR LEDIT ARTICLE L. 432-2 MAIS SE FONDAIT SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 432-1 RELATIF A SES AUTRES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE SOCIAL ET PROFESSIONNEL, EN INVOQUANT PLUS PARTICULIEREMENT LE DROIT QUI AURAIT ETE MECONNU PAR L'EMPLOYEUR DE COOPERER AVEC CELUI-CI A L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL AINSI QUE DES CONDITIONS DE VIE DU PERSONNEL ; 

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUR LESQUELS ELLE A VOULU FONDER SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432-1, L. 432-2, D. 241-7 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DEMANDEUR POUR NE PAS L'AVOIR CONSULTE AVANT DE RESILIER LE CONTRAT LIANT SON ENTREPRISE A UN SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES ; " AUX MOTIFS QUE LE SERVICE MEDICAL DANS LA SOCIETE IDA NE POUVAIT CONSTITUER UNE OEUVRE SOCIALE DE L'ENTREPRISE ET DEVAIT ETRE CONFIE A UN SERVICE INTERENTREPRISES ; QUE L'INTERPRETATION DES TEXTES DEVANT ETRE STRICTE EN MATIERE PENALE, LE CHEF D'ENTREPRISE N'EST TENU DE CONSULTER OBLIGATOIREMENT LE COMITE D'ENTREPRISE QUE POUR LES REGLEMENTS QUI SE RAPPORTENT AUX CONDITIONS D'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE VIE DU PERSONNEL ET NON POUR TOUS ACTES QUI Y SONT RELATIFS ; QUE L'ADHESION A UN SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES NE CONSTITUANT PAS UN TEL REGLEMENT, LE PREVENU N'ETAIT PAS TENU DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE DEMANDEUR ; 

" ALORS QUE, D'UNE PART, N'EST PAS SANCTIONNE PAR LA LOI LE SEUL REFUS DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LES CAS PAR ELLE LIMITATIVEMENT PREVUS, MAIS " TOUTE ENTRAVE " APPORTEE A SON FONCTIONNEMENT REGULIER ; QUE DES LORS N'ETAIT CARACTERISE LE REFUS DE LA DIRECTION DE COOPERER AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE, IL Y AVAIT ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTENTION DU LEGISLATEUR A ETE DE PLACER LE SERVICE MEDICAL, QU'IL SOIT AUTONOME OU INTERENTREPRISES, SOUS LA SURVEILLANCE DES REPRESENTANTS DES SALARIES, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU DESIGNES PAR CELUI-CI, EN SORTE QUE, LES JUGES DU FOND, TENUS DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA VOLONTE DU LEGISLATEUR NE POUVAIENT SOUSTRAIRE A LA SURVEILLANCE DU COMITE D'ENTREPRISE LE CHOIX DU SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES " ; 

VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 241-1 ET L. 241-2, L. 241-3 ET R. 432-2 DU CODE DU TRAVAIL ; 

ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 432-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE COOPERE AVEC LA DIRECTION A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL AINSI QUE DES CONDITIONS DE VIE DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QUE, PARMI LES MOYENS, INSTITUES PAR LA LOI POUR PARVENIR A CETTE AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE DU PERSONNEL, FIGURE LE SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL IMPOSE AUX ENTREPRISES PAR LES ARTICLES L. 241-1 ET L. 241-2 DU MEME CODE EN VUE D'EVITER TOUTE ALTERATION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS DU FAIT DE LEUR TRAVAIL ; 

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 432-2, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE AU BENEFICE DES SALARIES ET PARMI LESQUELLES DOIT ETRE CLASSE, SELON L'ARTICLE R. 432-2, LE SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL ; QUE CE SERVICE NE PERD PAS SON CARACTERE D'OEUVRE SOCIALE ETABLIE DANS L'ENTREPRISE DU SEUL FAIT QU'IL DEVIENT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 241-3, COMMUN A PLUSIEURS ENTREPRISES ; QUE SI CETTE CIRCONSTANCE A POUR EFFET, EN VERTU DES REGLES PARTICULIERES EDICTEES EN LA MATIERE, DE TRANSFERER AU COMITE INTERENTREPRISES, SUBSTITUE EVENTUELLEMENT PAR UNE COMMISSION SPECIALE, LE POUVOIR DE CONTROLE NORMALEMENT EXERCE SUR LES OEUVRES SOCIALES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, IL N'EN VA PAS DE MEME RELATIVEMENT A LA DECISION INITIALE PAR LAQUELLE L'ENTREPRISE EST, SOIT POURVUE D'UN SERVICE MEDICAL AUTONOME, SOIT AFFILIEE A UN SERVICE INTERENTREPRISES, UNE TELLE DECISION S'ANALYSANT, PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DU SERVICE INTERENTREPRISES EN UNE MESURE ADOPTEE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME POUR L'ORGANISATION D'UNE OEUVRE SOCIALE ET ENTRANT DES LORS A LA FOIS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES L. 432-1 ET L. 432-2 PRECITES ; QUE SI ELLE APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE, CHARGE PAR L'ARTICLE R. 241-11 DE L'ADMINISTRATION DU SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL, CETTE DECISION PREALABLE NE SAURAIT ETRE PRISE SANS CONCERTATION AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE, FAUTE DE QUOI IL SERAIT PORTE ATTEINTE AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DE CE DERNIER CONCERNANT, D'UNE PART, SA COOPERATION A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DU PERSONNEL, D'AUTRE PART, LE CONTROLE QU'IL EST EN DROIT D'EXERCER SUR LA GESTION DE TOUTE OEUVRE SOCIALE ; QUE LE REFUS DE CONSULTATION DU COMITE EST PAR SUITE, EN PAREIL CAS, ET INDEPENDAMMENT DE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS, D'AILLEURS NON LIMITATIVES, PRESCRIVANT SPECIALEMENT CETTE CONSULTATION, DE NATURE A CARACTERISER PAR LUI-MEME LE DELIT D'ENTRAVE REPRIME PAR L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR, SANS CONSULTATION DUDIT COMITE, RESILIE LE CONTRAT QUI LIAIT LA SOCIETE IDA A UN SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES ET PASSE UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC UN AUTRE SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES ; 

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU ET POUR REJETER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DANS LA MESURE OU ILS LES DECLARENT RECEVABLES, LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QUE LE SERVICE MEDICAL EN CAUSE N'ETAIT PAS UNE OEUVRE SOCIALE DE L'ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE L. 432-2 DU CODE DU TRAVAIL ET ECHAPPAIT DES LORS AU CONTROLE DU COMITE ; QUE, D'AUTRE PART, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 432-1 DUDIT CODE VISE AUX POURSUITES, LE COMITE COOPERE AVEC LA DIRECTION A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE, CE MEME TEXTE DISPOSE CEPENDANT QU'IL N'EST OBLIGATOIREMENT SAISI POUR AVIS QUE DES REGLEMENTS SE RAPPORTANT A CES CONDITIONS ; QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE LUI IMPOSANT A CET EGARD DE CONSULTATION PREALABLE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A X... DE N'AVOIR PAS DEMANDE L'AVIS DU COMITE AVANT DE RESILIER LE CONTRAT QUI LE LIAIT A UN SERVICE INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL ET DE FAIRE CHOIX D'UN NOUVEAU SERVICE DE MEME NATURE ; 

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, EGALEMENT SUR CE SECOND POINT, MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL SUR LESQUELS ELLE A VOULU FONDER SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST A NOUVEAU ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 23 NOVEMBRE 1977, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.