Cour de Cassation · cr — 9 décembre 1975

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX QUI, POUR REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT 9 DECEMBRE 1975 LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 16 ET 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR VICE DE FORME;



 "EN CE QUE LES JUGES MILITAIRES COMPOSANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES ONT ETE DESIGNES PAR ORDRE DU GENERAL COMMANDANT LA IVE REGION MILITAIRE;



 "ALORS D'UNE PART QUE LA DATE DE CET ORDRE N'EST PAS PRECISEE;



 "ET ALORS D'AUTRE PART QUE S'AGISSANT DE JUGER UN PREVENU APPARTENANT A L'ARMEE DE L'AIR, SEUL LE GENERAL COMMANDANT LA 3E REGION AERIENNE A BORDEAUX ETAIT COMPETENT POUR DESIGNER LES JUGES MILITAIRES";



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LE SOLDAT X..., INCORPORE A LA BASE AERIENNE 721, A COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL, COMPOSE NOTAMMENT DE DEUX OFFICIERS ET UN SOUS-OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR, NOMMES PAR ORDRE DU GENERAL, COMMANDANT LA IVE REGION MILITAIRE;



 ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGES MILITAIRES ONT ETE DESIGNES PAR UNE AUTORITE COMPETENTE;



QU'EN EFFET, LA LISTE DES MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE NOMMES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE A L'EGARD D'UN PREVENU APPARTENANT A L'ARMEE DE L'AIR, EST ETABLIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18, ALINEA 1 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, PAR L'AUTORITE EXERCANT LES POUVOIRS JUDICIAIRES DANS LES DEPARTEMENTS DEPENDANT DE LA REGION AERIENNE, MAIS EST TRANSMISE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, A CELLE DES AUTORITES EXERCANT LES POUVOIRS JUDICIAIRES AU SIEGE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES;



 QUE, DES LORS, LE GENERAL, COMMANDANT LA IVE REGION MILITAIRE, QUI EXERCE LES POUVOIRS JUDICIAIRES AU SIEGE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1965, AVAIT QUALITE POUR SIGNER L'ORDRE DE NOMINATION DES JUGES MILITAIRES, BIEN QUE LE SIEGE DE LA 3E REGION AERIENNE SE TROUVE AUSSI EN CETTE VILLE;



 ATTENDU, EN OUTRE, QUE SI LA DATE DE L'ORDRE DE NOMINATION DES JUGES MILITAIRES N'EST PAS INDIQUEE, IL N'EN RESULTE AUCUNE NULLITE, UNE TELLE MENTION N'ETANT PAS EXIGEE PAR L'ARTICLE 239 DU MEME CODE, QUI ENUMERE LES ENONCIATIONS QUE DOIT CONTENIR LE JUGEMENT;



QU'AINSI, LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE REJETE;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 ET 204 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 326 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE DEUX TEMOINS REGULIEREMENT CITES N'ONT PAS COMPARU SANS QUE LE TRIBUNAL AIT PRIS PARTI SUR LES HYPOTHESES PREVUES PAR L'ARTICLE 204 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE;



 "ALORS QUE CES TEMOINS ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS ET QUE LEUR ABSENCE DEVAIT DONNER LIEU A UNE DECISION EXPRESSE DU TRIBUNAL";



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PRECISE QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE LA DEPOSITION DE DEUX TEMOINS DEFAILLANTS, REGULIEREMENT CITES PAR L'ACCUSE;



 ATTENDU QUE, SI LE TRIBUNAL N'A RENDU AUCUNE DECISION AVANT DE PASSER OUTRE AUX DEBATS EN L'ABSENCE DE CES DEUX TEMOINS, IL N'EXISTE AUCUNE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 204 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE;



 QU'EN EFFET, LE DEFAUT DE RECLAMATION, AU COURS DES DEBATS, IMPLIQUE QUE LES PARTIES ONT RENONCE A CES AUDITIONS, AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGEANT QUE CETTE RENONCIATION SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL;



REJETTE LE POURVOI