Cour de Cassation · cr — 4 juin 1981

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... DENIS, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 3 JUILLET 1980 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A DEUX PEINES D'AMENDE, L'UNE DE 800 FRANCS, L'AUTRE DE 100 FRANCS, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A FIXE A 4 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; 



VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET REGULIEREMENT PRODUIT ; 



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 296 DU CODE DE LA ROUTE, R. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, R. 20, R. 21, R. 22, R. 24 ET R. 25 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 AOUT 1979, VERS 23 H 45, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RECOULES, X... A PERDU LE CONTROLE DU VEHICULE AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT, QUE CELUI-CI, DANS LEQUEL Y... AVAIT PRIS PLACE EN TANT QUE PASSAGER, EST ALLE HEURTER UNE RANGEE D'ARBRES SITUEE EN CONTREBAS DE LA ROUTE, QUE SOUS L'EFFET DU CHOC X... A ETE GRIEVEMENT BLESSE TANDIS QUE Y... SUBISSAIT DES BLESSURES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 3 MOIS, QU'UNE PRISE DE SANG, PRATIQUEE SUR LA PERSONNE DE X... QUATRE HEURES APRES L'ACCIDENT, A REVELE UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 1 GRAMME 38 POUR MILLE, QUE CELUI-CI A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR, ALORS QU'IL CONDUISAIT, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, UN VEHICULE, INVOLONTAIREMENT CAUSE A AUTRUI DES BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE 3 MOIS AINSI QUE POUR CONTRAVENTION CONNEXE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE ; 



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE PREVENU DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU CONTROLE DE L'ALCOOLEMIE AU MOTIF QUE LES FICHES ACCOMPAGNANT LE PRELEVEMENT SANGUIN N'AVAIENT PAS ETE REMPLIES CORRECTEMENT PAR LES ENQUETEURS ET PAR LE MEDECIN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ABSENCE, DANS CES DOCUMENTS, DE CERTAINES INDICATIONS S'EXPLIQUE PAR L'ETAT DE X... DONT LES BLESSURES NE PERMETTAIENT PAS UN EXAMEN CLINIQUE ET DE COMPORTEMENT PLUS COMPLET, QU'ELLE ENONCE, PAR AILLEURS, QUE LE PRELEVEMENT SANGUIN, EFFECTUE REGULIEREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA ROUTE, EST, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT SIGNE D'IVRESSE MANIFESTE, LE MODE DE PREUVE LEGAL CARACTERISANT L'INFRACTION A L'ARTICLE L. 1 DU MEME CODE, QU'ELLE PRECISE ENCORE QUE LE PREVENU PRESENTAIT UNE ALCOOLEMIE DE 1 GRAMME 38 ET QU'IL A ACCEPTE CETTE ANALYSE ; 



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LE PRELEVEMENT SANGUIN A ETE OPERE REGULIEREMENT ET QUE LE RESULTAT DE L'ANALYSE DU SANG N'ETAIT PAS CONTESTE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; 



QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 15 PARAGRAPHE 2-2° DU CODE DE LA ROUTE ; 



VU LEDIT ARTICLE ; 



ATTENDU QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L. 1ER PARAGRAPHES I ALINEA 2 ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL, QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 1ER PARAGRAPHE III ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ; 



ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, POUR CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE X..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE PREVENU EST PASSIBLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 1ER-3 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ET QU'IL EN RESULTE L'APPLICATION SIMULTANEE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION ET DE L'ARTICLE L. 1ER PARAGRAPHE I DU CODE DE LA ROUTE ; 



MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; 



D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; 



PAR CES MOTIFS ; 



CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 3 JUILLET 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; 



RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.