Cour de Cassation · cr — 22 avril 1977

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 

1° X... (MAURICE) ; 

2° Y... (SIMONE), 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) EN DATE DU 22 JANVIER 1976 QUI, POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A CONDAMNE X... A VINGT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, ET POUR RECEL, A CONDAMNE Y... (SIMONE) A 1000 FRANCS, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES. 

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ; 

AUX MOTIFS QUE SANS FONDS PROPRES, N'ASSURANT SA TRESORERIE QU'A L'AIDE D'EXPEDIENTS, N'AYANT QU'UNE CLIENTELE DE PASSAGE, SANS PERSONNEL STABLE ET QUALIFIE, L'ENTREPRISE TOUMARIAGE ETAIT UNE ENTREPRISE FAUSSE ; 

QUE LA PUBLICATION PAR VOIE DE PRESSE D'ANNONCES PUBLICITAIRES, FAISANT ETAT D'UN SALAIRE ELEVE ET DONT LES ENONCIATIONS ETAIENT RENFORCEES PAR LA SIGNATURE DEVANT UN CONSEIL JURIDIQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONSTITUE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE FAUSSE DANS SES ELEMENTS PRINCIPAUX ET QUI A ETE DETERMINANTE DE LA REMISE PAR LES GERANTES DU FONDS DE COMMERCE D'UNE SOMME GLOBALE DE 815000 FRANCS ; 

ALORS QUE LE FAIT QUE L'ENTREPRISE COMMERCIALE DU PREVENU-DONT LES JUGES DU FOND ADMETTENT L'EXISTENCE-AIT CONNU DES DIFFICULTES FINANCIERES NE PERMET PAS DE LA QUALIFIER DE FAUSSE ENTREPRISE ; 

ET ALORS QUE L'EMBAUCHE DE GERANTS DE SUCCURSALES N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE PUISQUE CES GERANTS ONT ETE EFFECTIVEMENT MIS A LA TETE D'UN MAGASIN POURVU DE MARCHANDISES ET ONT RECU UN SALAIRE ; 

QUE L'ECHEC COMMERCIAL DU PREVENU N'A EU, EN DEFINITIVE, AUCUNE COLORATION PENALE ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NOVEMBRE 1968 A FEVRIER 1972, DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS, X... A EXPLOITE UN COMMERCE DE VENTE DE ROBES ET ACCESSOIRES DE MARIAGE ; 

QU'EN 1971, IL A FAIT L'ACQUISITION DU DROIT AU BAIL D'UNE DIZAINE DE MAGASINS, A UNE EPOQUE OU L'AFFAIRE N'ETAIT PLUS VIABLE, ET NE DISPOSAIT NI DE LIQUIDITES, NI D'APPUIS BANCAIRES ; 

ATTENDU, AUX TERMES DE L'ARRET, QUE LE PREVENU IMAGINA ALORS D'ASSURER SA TRESORERIE AU MOYEN DES SOMMES VERSEES A TITRE DE CAUTIONNEMENT PAR LES GERANTES DES MAGASINS, ATTIREES PAR LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE FALLACIEUSE QUE X... AVAIT LANCEE, ET QUI OFFRAIT UNE SITUATION INTERESSANTE AVEC UN SALAIRE ELEVE ; 

QU'A PARTIR DE 1971, X... A ENGAGE DIX-NEUF GERANTES, CE QUI LUI A PERMIS DE DISPOSER DE 815000 FRANCS ; 

QUE L'ENTREPRISE, DECLAREE EN LIQUIDATION LE 14 FEVRIER 1972, AVEC FIXATION AU 1ER SEPTEMBRE 1970 DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A LAISSE UN PASSIF DE 1700000 FRANCS POUR UN ACTIF DE 65000 FRANCS ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, SANS FONDS PROPRES, N'ASSURANT SA TRESORERIE QU'A L'AIDE D'EXPEDIENTS, SANS PERSONNEL STABLE ET QUALIFIE, L'ENTREPRISE TOUMARIAGE ETAIT UNE ENTREPRISE FAUSSE DANS SES ELEMENTS ESSENTIELS ; 

QUE LA PUBLICATION PAR VOIE DE PRESSE D'ANNONCES PUBLICITAIRES FAISANT ETAT D'UN SALAIRE ELEVE, ET DONT LES ENONCIATIONS ETAIENT RENFORCEES PAR LA SIGNATURE, DEVANT UN CONSEIL JURIDIQUE, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE, ET QUI A ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DE FONDS PAR LES GERANTES DES FONDS DE COMMERCE ; 

QU'ENFIN LA MAUVAISE FOI DE X... RESSORT DE L'EMPLOI DE CES MANOEUVRES, SACHANT LE PREJUDICE QU'ELLES CAUSERAIENT ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE PREVU PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; 

QU'EN EFFET, NOTAMMENT, CONSTITUE UNE FAUSSE ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 405 PRECITE, CELLE QUI, BIEN QU'AYANT UNE EXISTENCE REELLE, NE POURSUIT SES OPERATIONS QUE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DU CHEQUE EMIS LE 8 DECEMBRE 1971 POUR UN MONTANT DE 2403 FRANCS AU PROFIT DE DAME Z..., LA COUR N'EXAMINE PAS LE MOYEN SOUTENU PAR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS ET SELON LEQUEL SON COMPTE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT AVAIT ETE CREDITE LE MEME JOUR D'UNE SOMME DE 10000 FRANCS, EN SORTE QUE LEDIT CHEQUE AURAIT DU NORMALEMENT ETRE PAYE PAR LA BANQUE ; 

ET ALORS QUE, S'AGISSANT DU CHEQUE EMIS LE 26 JANVIER 1972 POUR UN MONTANT DE 2916,39 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS NON PLUS AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI FAISAIT VALOIR QUE CE CHEQUE AURAIT DU ETRE PAYE SI LA BANQUE N'AVAIT PAS INDUMENT, A LA DATE DU 31 JANVIER 1972, PAYE UNE TRAITE DE 3948,30 FRANCS SANS AVOIR RECU D'ORDRE A CET EFFET ; 

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE, SUR SON COMPTE BANCAIRE A LA MARSEILLAISE DE CREDIT, QU'IL SAVAIT SANS PROVISION SUFFISANTE PREALABLE ET DISPONIBLE, X..., QUI NE JUSTIFIE D'AUCUN DECOUVERT BANCAIRE VALANT INSCRIPTION D'UNE PROVISION A SON COMPTE, A EMIS LE 8 DECEMBRE UN CHEQUE DE 2403 FRANCS ET LE 26 JANVIER 1972, UN CHEQUE DE 2916,39 FRANCS ; 

QUE CES CHEQUES N'ONT PAS ETE REGLES ; 

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; 

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION DE SIMONE Y..., REUNIS ET PRIS LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET 460 DU CODE PENAL, L 152-4 DU CODE DU TRAVAIL,388,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE RECEL D'ESCROQUERIE ; 

AU MOTIF QUE, PRESENTE A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE GERANCE DE SES SUCCESSEURS ET CONNAISSANT LES MODALITES DU CONTRAT IDENTIQUE AU SIEN, ELLE SAVAIT, A TOUT LE MOINS, QUE CES SOMMES ETAIENT VERSEES A TITRE DE CAUTIONNEMENT, ET QUE X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR EN DISPOSER ; 

ALORS QUE CES MOTIFS QUI NE CONSTATENT PAS LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LA DEMANDERESSE DU DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS PAR X... MAIS CELLE D'UN AUTRE DELIT, CELUI DE DETOURNEMENT DE CAUTIONNEMENT, SONT EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF QUI PORTE CONDAMNATION POUR RECEL D'ESCROQUERIE ; 

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT ABOUTI A LA REMISE D'UN CAUTIONNEMENT ET L'UTILISATION ULTERIEURE, SANS DROIT, DUDIT CAUTIONNEMENT, SONT DES FAITS DIFFERENTS QUI NE PEUVENT ETRE SUBSTITUES L'UN A L'AUTRE AU COURS DE LA POURSUITE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LA PREVENUE A ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NOUVEAUX, LE JUGE REPRESSIF NE POUVANT LEGALEMENT STATUER SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ACTE QUI L'A SAISI ; 

LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, L 152-4 DU CODE DU TRAVAIL,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE RECEL D'ESCROQUERIE ; 

AU MOTIF QUE, PRESENTE A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE GERANCE DE SES SUCCESSEURS ET CONNAISSANT LES MODALITES DU CONTRAT IDENTIQUE AU SIEN, ELLE SAVAIT, A TOUT LE MOINS, CES SOMMES VERSEES A TITRE DE CAUTIONNEMENT ET QUE X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR EN DISPOSER ; 

ALORS QUE LE RECEL SUPPOSE UNE INFRACTION ORIGINAIRE CONSTITUEE EN TOUS SES ELEMENTS ET SUPPOSE EGALEMENT LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU DU CARACTERE DELICTUEUX DE CETTE INFRACTION, ET QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES, A CONSTATE QU'APRES JUILLET 1971, X... A RECRUTE CINQ GERANTES, COMPRENANT DAME A..., DONT LES CONTRATS SPECIFIAIENT QUE DES SOMMES ETAIENT REMISES A TITRE DE CAUTIONNEMENT ET DE PARTICIPATION ET PORTAIENT, POUR LA PLUPART, INTERET A 12 %, QUE LA COUR EGALEMENT A DECLARE QUE LES DERNIERS CONTRATS STIPULAIENT LA REMISE DE SOMMES A TITRE DE CAUTIONNEMENT ET DE PARTICIPATION, QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'A PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE LE CONTRAT DE DAME A... ETAIT IDENTIQUE A CELUI DE DAME Y..., NI OMETTRE, SANS INSUFFISANCE, DE RECHERCHER SI ETAIENT, DES LORS, APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 152-4 DU CODE DU TRAVAIL ; 

ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE, COMPTE TENU DE LA CONTRADICTION CONSTATEE, LA MAUVAISE FOI DE LA DEMANDERESSE N'A PAS ETE CARACTERISEE ; 

LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET 460 DU CODE PENAL, L 152 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR RECEL DE CHEQUES ET D'EFFETS PROVENANT DU DELIT DE DETOURNEMENT DE CAUTION COMMIS PAR L'INCULPE PRINCIPAL ; 

AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE AVAIT CONNU L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES CHEQUES ET EFFETS, QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR VOIE D'ENDOSSEMENT ; 

ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA REMISE DES TRAITES ET EFFETS A LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS UN CARACTERE LIBERATOIRE ENTRE LES PARTIES ET PAR SUITE, NE POUVAIT PLUS SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE POUR RECEL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AYANT DONNE SA DEMISSION EN NOVEMBRE 1971, APRES CINQ MOIS D'EXERCICE, DE LA GERANCE DE LA SUCCURSALE DE MONTROUGE, ET EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA CAUTION QU'ELLE AVAIT VERSEE, DAME Y... A ACCEPTE QUE SOIENT ENDOSSES A SON PROFIT LE CHEQUE DE 30000 FRANCS ET DEUX EFFETS DE 10000 FRANCS CHACUN, ETABLIS EN JANVIER 1972 PAR LES EPOUX A..., SES SUCCESSEURS, EN REGLEMENT DU MONTANT DE LEUR PROPRE CAUTIONNEMENT ; 

QUE LA PREVENUE, QUI ETAIT PRESENTE A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE GERANCE DE SES SUCCESSEURS, ET CONNAISSAIT LES MODALITES DU CONTRAT IDENTIQUE AU SIEN, SAVAIT, A TOUT LE MOINS, SELON L'ARRET, QUE CES SOMMES ETANT VERSEES A TITRE DE CAUTIONNEMENT, X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR EN DISPOSER ; 

QUE LES JUGES DU FOND EN ONT CONCLU QU'ELLE A SCIEMMENT RECELE UN CHEQUE DE 30000 FRANCS ET DEUX EFFETS DE 10000 FRANCS, OBTENUS A L'AIDE D'UN DELIT, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS CONNAISSANCE DE LA QUALIFICATION EXACTE DE CE DELIT ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE LA PREVENUE A RECU ET DETENU SCIEMMENT LE PRODUIT D'UN DELIT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

QU'EN EFFET, D'UNE PART, EST PUNISSABLE LE RECELEUR QUI A EU CONNAISSANCE DE LA PROVENANCE DELICTUEUSE DES FONDS QU'IL DETENAIT, MEME S'IL A IGNORE LES CIRCONSTANCES PRECISES DU CRIME OU DU DELIT PAR LEQUEL ONT ETE OBTENUS LES OBJETS RECELES, OU LA PERSONNE AU PREJUDICE DE LAQUELLE CETTE INFRACTION A ETE COMMISE ; 

QUE, D'AUTRE PART, LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU VU, COMME EN L'ESPECE, DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS, L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI DU RECELEUR ; 

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LES POURVOIS.