Cour de Cassation · cr — 26 janvier 1982

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 

- X... ANDRE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, QUI, POUR EXTORSION DE SIGNATURE PAR FORCE, VIOLENCE ET CONTRAINTE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX COURS D'APPEL DE MODIFIER LA QUALIFICATION DES FAITS ET DE SUBSTITUER UNE QUALIFICATION NOUVELLE A CELLE SOUS LAQUELLE ILS LEUR ETAIENT DEFERES, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SOIT RIEN CHANGE NI AJOUTE AUX FAITS DE LA PREVENTION ET QU'ILS RESTENT TELS QU'ILS ONT ETE RETENUS DANS L'ACTE SAISISSANT LA JURIDICTION ;



ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOYENS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;



QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;



ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE INFORMATION OUVERTE NOTAMMENT DU CHEF D'EXTORSION PAR FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE, D'UN ECRIT OPERANT OBLIGATION, FAIT PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS PAR L'ARTICLE 400 ALINEA 1ER DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, X... A ETE RENVOYE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LES PREVENTIONS D'EXTORSION ET DE TENTATIVE D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ECRITS ET DE FONDS OU DE VALEURS, A L'AIDE DE LA MENACE DE REVELATIONS OU D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 400 PRECITE ;



QU'IL A ETE CONDAMNE, DE CE DERNIER CHEF, A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ;



ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS CONSTATER QUE X... AVAIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR L'USAGE DE LA FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE QUI N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA SAISINE, ONT RELEVE A LA CHARGE DE CE PREVENU LE DELIT D'EXTORSION DE SIGNATURE, TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 400 ALINEA 1ER DU CODE PENAL MODIFIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION A L'ESPECE AU MOTIF QUE CETTE LOI ETAIT, A CET EGARD, MOINS SEVERE QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE ;



MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;



QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : 

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.