Cour de Cassation · cr — 15 février 1983

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 

- X... JEAN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MAI 1982, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 8 000 F D'AMENDE ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 125-1, L. 125-3 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS LAJOINIE ET COMPAGNIE, COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT TOUTE OPERATION A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE ;



AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, COMPTE TENU DES LIENS QUI EXISTENT ENTRE ELLE ET LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS LAJOINIE, LA SOCIETE ERAS AVEC QUI CETTE DERNIERE A TRAITE, N'EXISTE QUE SUR LE PAPIER POUR PERMETTRE AUX ETABLISSEMENTS LAJOINIE DE NE PAS DEPASSER UN CERTAIN SEUIL DE PERSONNEL ET D'ECHAPPER AINSI AUX CONTRAINTES DU CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT A LA CRATION DE COMITES D'ENTREPRISES ET DE COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ;



ALORS QUE DES LORS QU'ILS CONSIDERAIENT QUE LA SOCIETE ERAS N'AVAIT QU'UN CARACTERE FICTIF ET FORMAIT UNE UNITE AVEC LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS LAJOINIE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTAIT QUE LA PRETENDUE OPERATION DE PRET DE MAIN-D'OEUVRE AVAIT ELLE AUSSI UN CARACTERE FICTIF ET QUE DES LORS L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION N'ETAIT PAS CONSTITUE ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'IL A ETE CONSTATE PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE PARMI LES TRAVAILLEURS EMPLOYES DANS L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LAJOINIE DIRIGEE PAR X..., FIGURAIENT UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES QUI, D'APRES LES REGISTRES DU PERSONNEL, APPARTENAIENT A UNE AUTRE ENTREPRISE, LA SOCIETE ERAS, DONT L'OBJET SOCIAL SERAIT LA PRESTATION DE SERVICES ;



QUE PREVENU D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, X... A FAIT VALOIR QU'IL AVAIT CONCLU, POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS LAJOINIE, UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE ERAS SE SERAIT CHARGEE D'OPERATIONS DE NETTOYAGE ET DE MAINTENANCE AINSI QUE D'ETUDES RELATIVES A CES TACHES, LEDIT CONTRAT PREVOYANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT ;



ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE PRETENDUMENT SOUS-TRAITANTE NE POSSEDAIT NI LE PERSONNEL NI LE MATERIEL NECESSAIRES A L'EXECUTION DE TRAVAUX CONFORMES A SON ACTIVITE DECLAREE ;



QUE LA TOTALITE DE SES SALARIES ETAIENT AFFECTES AUX MEMES TACHES DE PRODUCTION QUE CEUX DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ;



QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT DES DIRIGEANTS COMMUNS, UNE ADRESSE COMMUNE ET QUE LEUR PERSONNEL ETAIT AU MOINS PARTIELLEMENT INTERCHANGEABLE ;



QUE L'ARRET PRECISE QUE LA SOCIETE ERAS N'AVAIT, EN REALITE, D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE A X... D'ELUDER CERTAINES EXIGENCES DE LA LEGISLATION SOCIALE ;



ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES MOTIFS PRECITES QUE CONTROLANT, EN FAIT, LES DEUX SOCIETES ET AGISSANT SOUS COUVERT D'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE SIMULE, LE PREVENU A JOUE EN L'ESPECE LE ROLE D'UN PRETEUR DE MAIN-D'OEUVRE EN MEME TEMPS QUE CELUI D'UTILISATEUR DES SALARIES CONCERNES ;



QUE CETTE OPERATION AYANT DONNE LIEU A RETRIBUTION ET AYANT ETE REALISEE EN DEHORS DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE, L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L. 152-2 DU MEME CODE SE TROUVE DES LORS CARACTERISEE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS ;



D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN QUI INVOQUE VAINEMENT LA PROPRE FRAUDE DU DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.