Cour de Cassation · cr — 22 février 1983

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN-CLAUDE,

- LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'ORGANISATION DES CONGES PAYES DANS LES ENTREPRISES, A CONDAMNE X... A 29 378 AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A DECLARE LA MANUFACTURE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-7, R. 262-6, DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL ; 

AUX MOTIFS QU'EN IMPOSANT, PAR UNE NOTE DE SERVICE LA NON-FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT AU MOIS D'AOUT, A COMPTER DE 1980, IL AVAIT ABANDONNE VOLONTAIREMENT LE SYSTEME DES CONGES PAR FERMETURE POUR LUI SUBSTITUER CELUI DES CONGES PAR ROULEMENT, QU'IL AVAIT AINSI ROMPU DELIBEREMENT AVEC UN USAGE AVERE ET CONSTANT ET QUE DANS CES CONDITIONS, IL AURAIT DU CONSULTER NON SEULEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI AVAIT ETE FAIT, MAIS AUSSI LES DELEGUES DU PERSONNEL, COMME LE LUI IMPOSAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI RENVOYAIT SUR CE POINT A LA LOI ; 

ET QU'IL AVAIT EN OUTRE INCITE LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT A ETALER SES VACANCES SUR L'ANNEE CALENDAIRE, PAR DIFFERENTES MESURES ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 223-7, ALINEA 2, NON PAS EN CAS DE MODIFICATION D'UN USAGE, OU DE SUBSTITUTION D'UN MODE DE CONGE PAR ROULEMENT A UNE FERMETURE ANNUELLE, MAIS EXCLUSIVEMENT A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC EN SON ARTICLE 19 DEFINIT EN PARFAITE CONFORMITE AVEC LA LOI, A LAQUELLE ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT, LA PERIODE DES CONGES (1ER MAI-31 OCTOBRE) EN SORTE QUE C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 223-7, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE OBLIGATOIRE LA CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 223-7 RELATIVES A LA FIXATION DE LA PERIODE DES CONGES NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'OBLIGER L'EMPLOYEUR A MAINTENIR LA DATE DES CONGES AU MOIS D'AOUT PAR FERMETURE ANNUELLE, NI POUR EFFET DE LE CONSTITUER EN INFRACTION, DU SEUL FAIT QU'IL N'AURAIT PAS RESPECTE LE PRETENDU USAGE QUI SE SERAIT CREE A CET EGARD, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE, EN IMPUTANT A X... UNE INFRACTION POUR NE PAS AVOIR SUIVI LA PROCEDURE PREVUE A L'ALINEA 2 EN PRENANT LA DECISION QUANT A LA DATE DES CONGES DE SUBSTITUER LE SYSTEME PAR ROULEMENT A LA FERMETURE ANNUELLE DE L'ETABLISSEMENT ; 

QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE CETTE SUBSTITUTION D'UN MODE A UN AUTRE, DE LA FIXATION DE LA DATE DES CONGES, EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DONT LA LEGALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE (ART. 19-7) ; 

QUE, DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DE TOUT TEMPS, DES CONGES AVAIENT ETE FIXES EN DEHORS DES DATES DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, EN SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS VALABLEMENT CARACTERISE L'USAGE SUR LEQUEL ELLE PRETEND SE FONDER ; 

ALORS, ENFIN, QUE S'IL EST EXACT QUE LES CONGES DOIVENT ETRE ACCORDES PAR L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA PERIODE DEFINIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA LOI, AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT AUX SALARIES DE RENONCER A CE DROIT NI A L'EMPLOYEUR DE SOLLICITER UNE TELLE RENONCIATION AU MOYEN D'AVANTAGES ATTRIBUES AUX SALARIES QUI DEMANDERONT LEURS CONGES A UNE AUTRE EPOQUE, EN SORTE QUE, A CE STADE ENCORE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT LEGAL DE L'INFRACTION IMPUTEE A X... ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA PERIODE DES CONGES ANNUELS EST FIXEE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET DOIT COMPRENDRE, DANS TOUS LES CAS, LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ; 

QUE CE N'EST QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE QUE LADITE PERIODE EST FIXEE PAR L'EMPLOYEUR EN SE REFERANT AUX USAGES ET APRES CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 NOVEMBRE 1979, X..., RESPONSABLE DES AFFAIRES SOCIALES A LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, A FAIT AFFICHER, DANS TOUS LES SERVICES DE L'ETABLISSEMENT DE CLERMONT-FERRAND, UNE NOTE RELATIVE A L'ORGANISATION DES CONGES ANNUELS A PARTIR DE L'ANNEE 1980 ; 

QU'IL Y ANNONCAIT QUE L'USINE NE FERMERAIT PLUS AU MOIS D'AOUT COMME LES ANNEES PRECEDENTES ET PROPOSAIT AU PERSONNEL, DESORMAIS SOUMIS AU REGIME DES CONGES PAR ROULEMENT, UN SYSTEME D'INCITATION A L'ETALEMENT DES CONGES SUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, COMPORTANT DES AVANTAGES FINANCIERS, ETANT PRECISE TOUTEFOIS QUE LES AGENTS QUI SOUHAITERAIENT PARTIR PENDANT LA PERIODE DES CONGES SCOLAIRES CONSERVERAIENT LA POSSIBILITE DE LE FAIRE ; 

ATTENDU QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, UN INSPECTEUR DU TRAVAIL A DRESSE UN PROCES-VERBAL CONSTATANT QUE X... AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL EN SE BORNANT A CONSULTER LE COMITE D'ETABLISSEMENT ET EN OMETTANT DE RECUEILLIR L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL AVANT DE MODIFIER LE REGIME DES CONGES, AINSI QUE LE TEXTE PRECITE LUI EN FAISAIT OBLIGATION ; 

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 19 ALINEA 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE, RENVOIE A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 223-7 DU CODE DU TRAVAIL POUR LA FIXATION DES DATES LIMITES DES CONGES ANNUELS DES SALARIES, LA PERIODE DE CONGE DEVANT, SELON LE TEXTE, COMPRENDRE, DANS TOUS LES CAS, LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ; 

QUE L'ALINEA 7 DU MEME ARTICLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QUE LES CONGES SONT PRIS SOIT PENDANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, SOIT PAR ROULEMENT ; 

QU'A LA MANUFACTURE MICHELIN, LES CONGES ETAIENT, DE LONGUE DATE, PRIS PENDANT LA FERMETURE ANNUELLE PAR LA QUASI-TOTALITE DU PERSONNEL, A L'EXCEPTION DES AGENTS DU SERVICE D'ENTRETIEN ; 

QU'EN SUPPRIMANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT LE MOIS D'AOUT, EN ABROGEANT AINSI IMPLICITEMENT LA PERIODE TRADITIONNELLE DE CONGE ANNUEL ET EN PROPOSANT UN SYSTEME DE CONGE PAR ROULEMENT DANS TOUS LES SERVICES DE PRODUCTION, X... ROMPAIT DELIBEREMENT AVEC UN USAGE AVERE ET CONSTANT ; 

QU'IL N'AURAIT PU LE FAIRE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, C'EST-A-DIRE EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-7 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL QUI PRESCRIT, EN VUE DE LA FIXATION DE LA PERIODE DES CONGES, LA CONSULTATION NON SEULEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS AUSSI DES DELEGUES DU PERSONNEL ; 

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; 

QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE PRECITE, SUR LESQUELLES ELLE S'EST FONDEE, NE CONCERNENT QUE LA FIXATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE DOIVENT ETRE ACCORDES LES CONGES PAYES, QUI DOIT OBLIGATOIREMENT COMPRENDRE CELLE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ; 

QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA MANUFACTURE MICHELIN PRESCRIT LE RESPECT DE CES DISPOSITIONS MAIS PRECISE, EN SON ARTICLE 19, ALINEA 7, QUE LES CONGES PEUVENT ETRE PRIS SOIT PENDANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, SOIT PAR ROULEMENT ; 

QU'EN L'ESPECE, LA DECISION DE L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER POUR L'AVENIR LE REGIME DU ROULEMENT DES CONGES NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE AUX LIMITES LEGALES DE LA PERIODE DES CONGES PAYES, MAIS TOUCHAIT SEULEMENT A L'ORGANISATION A L'INTERIEUR DE CETTE PERIODE, DE LA DATE DES DEPARTS EN VACANCES ; 

QUE L'INCITATION, PAR LE PREVENU, A UN PLUS LARGE ETALEMENT DES CONGES, CORRESPONDAIT A UNE POSSIBILITE EXPRESSEMENT OFFERTE, EN CAS DE CONGES PAR ROULEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AUCUNE OBLIGATION D'Y SOUSCRIRE N'ETANT FAITE AUX SALARIES QUI CONSERVAIENT LE DROIT DE PARTIR EN VACANCES PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE ; 

QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LA LOI, FAIRE GRIEF A X... D'AVOIR MODIFIE LA PERIODE DES CONGES SANS RESPECTER DE DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ; 

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.