Cour de Cassation · cr — 10 février 1977

REJET DU POURVOI DE X... (FREDERIC) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUYANE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LADITE COUR L'AYANT CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS PAR UN FONCTIONNAIRE ET FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ; 

LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; 

QUE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ; 

ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; 

ET STATUANT SUR LES REQUISITIONS ORALES PRISES A L'AUDIENCE PAR M L'AVOCAT GENERAL ; 

VU LES ARTICLES 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 164 DU CODE PENAL ; 

ATTENDU QUE X..., DECLARE COUPABLE NOTAMMENT DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL, ETRE CONDAMNE A UNE AMENDE ; 

QUE LA COUR D'ASSISES, EN S'ABSTENANT DE PRONONCER CETTE DERNIERE PEINE, OBLIGATOIRE ALORS QUE LA PEINE DU FAUX N'EST PAS EN CONCOURS AVEC UNE PEINE ENCOURUE PLUS RIGOUREUSE, A COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUYANE DU 4 NOVEMBRE 1976 ET SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A OMIS D'APPLIQUER LA PEINE D'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 164 SUSVISE.