Cour de Cassation · cr — 23 février 1982

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... BERNARD, 

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 8 DECEMBRE 1981, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES SOUS L'ACCUSATION DE VOL AVEC PORT D'ARMES ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS VERIFIE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; 

ALORS QUE CETTE OBLIGATION LUI INCOMBE MEME D'OFFICE ; 

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VISE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS L'INTITULE DE SON DISPOSITIF ; 

QU'IL SE DEDUIT DE CETTE MENTION QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR, DEVANT LAQUELLE AU DEMEURANT AUCUN MEMOIRE N'AVAIT ETE PRODUIT PAR L'INCULPE, A VERIFIE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CRIMINELLE SOUMISE A SON EXAMEN ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET 384 ALINEA 2 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES POUR VOL, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE ; 

AUX MOTIFS QUE X... POSSEDAIT PERSONNELLEMENT UN REVOLVER DE FABRICATION ALLEMANDE ; 

QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ARME D'ALARME QUI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TIRER UN PROJECTILE ET QUE SEULES DES CARTOUCHES CHARGEES A BLANC OU CONTENANT UN GAZ LACRYMOGENE POUVAIENT ETRE UTILISEES PAR CE REVOLVER ; 

ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL OBJET QUI NE PEUT AVOIR POUR OBJET D'OCCASIONNER UN PREJUDICE CORPOREL QUELCONQUE, N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES ARMES DEFINIES A L'ARTICLE 102 SUSVISE ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PISTOLET D'ALARME NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ARME QUE PAR L'USAGE QU'ON EN FAIT ; 

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE CELUI-CI AIT ETE UTILISE NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE LA VICTIME ; 

QU'AINSI LA CIRCONSTANCE DE PORT D'ARME NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'INCULPE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., LORS DU VOL QU'IL AURAIT COMMIS AU PREJUDICE DE Y... FRANCINE ET DE Z... LUCIENNE, AURAIT ETE PORTEUR D'UN PISTOLET D'ALARME ; 

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONSIDERE A BON DROIT, A SUPPOSER CE FAIT ETABLI, QUE LE PORT D'UN TEL PISTOLET DEVAIT ETRE REGARDE, INDEPENDAMMENT DE L'USAGE QUI EN AURAIT ETE FAIT, COMME CONSTITUTIF DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARMES PREVUE PAR L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL ; 

ATTENDU DE SURCROIT QUE X... AURAIT AGI DE CONCERT AVEC A... MOHAMED QUI AURAIT ETE PORTEUR D'UN REVOLVER DE CALIBRE 44 / 40 AVEC LEQUEL IL AURAIT FAIT FEU SUR UNE PERSONNE, TEMOIN DU VOL, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES ; 

QU'IL SE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE VOL DONT X... SE SERAIT RENDU COUPABLE TOMBE SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DU NOUVEL ARTICLE 384 DU CODE PENAL, D'AUTANT QUE LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE RESTE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE REELLE AUX TERMES MEMES DUDIT ARTICLE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; 

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; 

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; 

REJETTE LE POURVOI.