Cour de Cassation · cr — 26 avril 1983

STATUANT SUR LE POURVOI DE : 

- X... MARIO, 

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : 

ATTENDU QUE SI D'APRES LES ARTICLES 16 ET 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1977, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS LORSQU'ELLE DONNE SON AVIS PAR UNE DEMANDE D'EXTRADITION OU LORSQU'ELLE SE PRONONCE SUR LA LIBERTE DE L'INTERESSE DANS LE CAS OU LES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 9 DE LA LOI NE SONT PAS PARVENUS DANS LES DELAIS PREVUS, LA MEME LOI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION AU DROIT QUI APPARTIENT A LA PERSONNE DONT L'EXTRADITION EST REQUISE DE SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE LES ARRETS QUI STATUENT SUR LES REQUETES DE MISE EN LIBERTE QUE L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI L'AUTORISE A FORMULER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ;



QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;



AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 12 MAI 1870 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, DES ARTICLES 9 ET 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION, AYANT CONSTATE L'ABSENCE D'UNE QUELCONQUE DES PIECES QUI AURAIENT DU ETRE PRODUITES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, N'A CEPENDANT PAS PRONONCE LA MISE EN LIBERTE IMMEDIATE DE X... ;



ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE L'ARRESTATION PROVISOIRE EFFECTUEE SUR L'EXHIBITION D'UN MANDAT D'ARRET CESSE D'ETRE MAINTENUE SI LE GOUVERNEMENT REQUERANT N'A PAS TRANSMIS UNE DEMANDE D'EXTRADITION PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE DANS LES VINGT JOURS DE L'ARRESTATION ;



QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 20 MARS 1927 QUE CELUI QUI A ETE ARRETE EST MIS EN LIBERTE (SOUS RESERVE D'UN CERTAIN NOMBRE DE CAS SPECIFIES PAR LA LOI), SI LE GOUVERNEMENT REQUERANT N'A PAS TRANSMIS LES PIECES VISEES A L'ARTICLE 9 DE LA LOI, DANS LE MEME DELAI DE VINGT JOURS ;



QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PAR UNE PERSONNE DETENUE DEPUIS PLUS DE 20 JOURS EN VERTU D'UNE ARRESTATION OPEREE A LA DEMANDE DE L'ETAT ITALIEN A L'OBLIGATION D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE QUI LUI EST DEMANDEE DES LORS QU'ELLE CONSTATE L'ABSENCE A SON DOSSIER DES PIECES QUI AURAIENT DU ETRE PRODUITES PAR LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT REQUERANT ET SE TROUVE DONC A LA FOIS HORS D'ETAT DE VERIFIER SI LA DEMANDE D'EXTRADITION A ETE FAITE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE ET SI LES PIECES PREVUES PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ONT ETE PRODUITES ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DES ARTICLES 9 A 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION, ELLE EST SAISIE SUR-LE-CHAMP PAR LE PROCUREUR GENERAL DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;



QUE L'ETRANGER COMPARAIT DEVANT LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DANS LES PLUS BREFS DELAIS ET, EN TOUT CAS, DANS UN DELAI MAXIMUM DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DES PIECES ;



QU'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE HUIT JOURS PEUT ETRE ACCORDE AVANT DEBAT SUR DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DU COMPARANT ;



QUE L'AFFAIRE UNE FOIS PRETE, IL EST PROCEDE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION A UN INTERROGATOIRE ;



QUE LE COMPARANT EST ASSISTE LE CAS ECHEANT D'UN INTERPRETE ET PEUT L'ETRE D'UN AVOCAT ;



QUE L'EXTRADABLE EST EGALEMENT AVISE DU CHOIX QUI LUI EST DONNE, SOIT DE CONSENTIR FORMELLEMENT A L'EXTRADITION ET DE RENONCER AINSI AU BENEFICE DE LA LOI, SOIT DE S'OPPOSER A L'EXTRADITION ET DE DEMANDER QUE LA PROCEDURE CONTINUE EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ;



QUE DANS CE DERNIER CAS, LES DEBATS SE POURSUIVENT, ILS SONT PUBLICS, CONTRADICTOIRES ET ORAUX ;



QUE L'INTERESSE EST ENTENDU, PUIS LE MINISTERE PUBLIC ;



QUE CES FORMES SONT SUBSTANTIELLES ;



QUE LES FORMALITES SPECIFIEES DANS LES TEXTES LEGAUX SUSVISES ET, EN PARTICULIER, DANS L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST PAS REGULIEREMENT SAISIE, D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LETTRE D'UN DES CONSEILS DE MARIO X... EN DATE DU 26 JANVIER 1983 ET PAR LE MEMOIRE DEPOSE PAR SES DEUX CONSEILS LE 31 JANVIER 1983 EST IRRECEVABLE ;



ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, L'ETRANGER DETENU EN VERTU D'UN ECROU EXTRADITIONNEL PEUT ETRE MIS EN LIBERTE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ;



QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, L'ETRANGER PEUT ETRE MIS EN LIBERTE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, L'ETRANGER PEUT ETRE MIS EN LIBERTE SI DANS LE DELAI DE 20 JOURS A DATER DE SON ARRESTATION, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS NE RECOIT PAS L'UN DES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 9 DE LA LOI ;



QUE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE FAIT UNE OBLIGATION DE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, SI DANS LES 20 JOURS A PARTIR DU MOMENT OU L'ARRESTATION A ETE EFFECTUEE, LE GOUVERNEMENT N'EST PAS SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION ;



QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT DONC CERTAINEMENT COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR, SOIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 14, SOIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ;



QU'ELLE N'A DONC PU DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT SAISIE ;



ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME QUE TOUTE PERSONNE ARRETEE OU DETENUE NOTAMMENT EN VUE D'ETRE CONDUITE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE, PARCE QU'IL Y A DES RAISONS PLAUSIBLES DE SOUPCONNER QU'ELLE A COMMIS UNE INFRACTION, DOIT AUSSITOT ETRE TRADUITE DEVANT UN JUGE ;



QUE TOUTE PERSONNE PRIVEE DE SA LIBERTE PAR UNE ARRESTATION OU DETENTION A LE DROIT D'INTRODUIRE DEVANT UN TRIBUNAL, AFIN QU'IL STATUE A BREF DELAI SUR LA LEGALITE DE SA DETENTION ;



QUE CES PRINCIPES SONT APPLICABLES A LA PROCEDURE D'EXTRADITION ;



QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NORMALEMENT COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE D'UNE PERSONNE DETENUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION, N'A PU SANS VIOLER CES PRINCIPES DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE X... ;



LES MOYENS ETANT REUNIS ;



ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ET 148-1 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT ETRE SAISIE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ;



QU'ELLE DOIT ALORS STATUER CONFORMEMENT AUX REGLES QUI GOUVERNENT LA MATIERE ;



QU'IL S'EN DEDUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT APPLIQUER LES REGLES DE PROCEDURE EDICTEES PAR LES ARTICLES 197 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE DECLARER COMPETENTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE QUAND AUCUNE JURIDICTION N'EST SAISIE ;



QUE TEL EST LE CAS LORSQUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EST FORMULEE PAR UNE PERSONNE RECLAMEE ET PLACEE EN DETENTION PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE AVANT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AIT ETE SAISIE, AU SENS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI PRECITEE ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PLACE SOUS ECROU EXTRADITIONNEL PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE GRASSE, LE 18 DECEMBRE 1982, A LA SUITE DE SON ARRESTATION EFFECTUEE A LA DEMANDE DES AUTORITES JUDICIAIRES ITALIENNES, A PRESENTE LE 21 JANVIER 1983 UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ;



QUE LE 31 JANVIER 1983, L'UN DE SES CONSEILS A DEPOSE DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE L'IRREGULARITE DE SA DETENTION AU REGARD DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 12 MARS 1870 ;



ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL DE LA DEMANDE ET DU MEMOIRE PRECITES, APRES AVOIR ENTENDU LES CONSEILS DE X... DANS LEURS EXPLICATIONS, A JUGE QU'ELLE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISIE ET EN A DEDUIT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 FEVRIER 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.