Cour de Cassation · cr — 3 mai 1983

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... GERARD,

CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE RAMBOUILLET, EN DATE DU 21 JUIN 1982, QUI, POUR INFRACTION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES YVELINES, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 154 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DE CONTRAVENTION POUR AVOIR PROCEDE A DES COUPURES D'EAU SUR UN BRANCHEMENT RELIANT UNE CONDUITE PUBLIQUE A UN RESEAU DE CANALISATIONS INTERIEURES DE LA RESIDENCE DU LAY ; 

" AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL STIPULE QUE TOUT BRANCHEMENT (RELIE A UNE CONDUITE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE) EST SUIVI D'UN RESEAU DE CANALISATIONS INTERIEURES QUI MET L'EAU DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE, SANS TRAITEMENT COMPLEMENTAIRE, A LA DISPOSITION DE TOUS LES HABITANTS DE L'IMMEUBLE, A TOUS LES ETAGES ET A TOUTES LES HEURES DU JOUR ET DE LA NUIT ; 

" ALORS QUE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LE DEMANDEUR AU POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT, LES FAITS REPROCHES DE COUPURE D'EAU SUR UN BRANCHEMENT RELIANT UNE CONDUITE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE AU RESEAU DE CANALISATIONS INTERIEURES NE POURRAIENT EVENTUELLEMENT CONSTITUER UNE INFRACTION AUX ARTICLES 14 ET 154 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL QUE SI LESDITES COUPURES AVAIENT ETE EFFECTUEES SUR UN BRANCHEMENT REGULIEREMENT EFFECTUE ; 

QU'EN L'ESPECE, LE CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE A LA SOCIETE SPAG PREVOYAIT L'OBLIGATION DE SE RACCORDER AU RESEAU, MAIS QUE CETTE SOCIETE NE S'ETAIT JAMAIS RACCORDEE ET N'AVAIT JAMAIS PAYE LES TAXES CORRESPONDANTES, QUE LE BRANCHEMENT DONT S'AGIT N'AVAIT ETE ETABLI QUE POUR FOURNIR AUX CHANTIERS DE CONSTRUCTION L'EAU NECESSAIRE AUX BESOINS DE LA CONSTRUCTION, QUE LA SOCIETE SEDICOB, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SPAG, N'AVAIT EN EFFET PAS PROCEDE AU PAIEMENT DES TAXES DE RACCORDEMENT ; 

QU'EN CONSEQUENCE, LE LOTISSEMENT EN CAUSE ETAIT REPUTE NE PAS ETRE RACCORDE, DE TELLE SORTE QU'AUCUNE CONTRAVENTION DE COUPURE NE POUVAIT EXISTER SUR UN BRANCHEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE LEGALEMENT RACCORDE, QUE LE TRIBUNAL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI SUR CE POINT ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ; 

" VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE LE JUGE PENAL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE CONTRAVENTION QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS LA DECISION L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE ; 

ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE LA SOCIETE SODICOB RENOVATION ET LA MUNICIPALITE DE ROCHEFORT EN YVELINES AU SUJET DE LA PERCEPTION DE DIFFERENTES TAXES ET FOURNITURES D'EAU, X... GERARD, MAIRE DE CETTE COMMUNE, A DONNE L'ORDRE D'INTERROMPRE LE SERVICE DE L'EAU AUX ONZE LOGEMENTS ET RESTAURANTS RENOVES PAR LA SODICOB, EN FERMANT LA VANNE DE LA CANALISATION PUBLIQUE ALIMENTANT CETTE COPROPRIETE ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES YVELINES, LE TRIBUNAL RELEVE QU'IL IMPORTE PEU QUE LE COUT DU BRANCHEMENT AIT ETE OU NON ACQUITTE PAR LA SODICOB DES LORS QUE LES OCCUPANTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ONT EU, PLUSIEURS MOIS DURANT, LA DISPOSITION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU QUI FUT ENSUITE, DANS LA PERIODE VISEE A LA PREVENTION, INTERROMPUE A DE NOMBREUSES REPRISES SUR LES INSTRUCTIONS FORMELLES DONNEES PAR LE PREVENU ET QUE CES COUPURES NE PEUVENT QU'ETRE PREJUDICIABLES A L'HYGIENE ET A LA SANTE DES RESIDENTS ; 

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT NE DEFINIT QUE LES MODALITES DE RACCORDEMENT DES CANALISATIONS INTERIEURES DES IMMEUBLES AUX CONDUITES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE, DANS LE BUT DE PERMETTRE A TOUS LES HABITANTS DES IMMEUBLES DE BENEFICIER DE L'EAU DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES ET N'IMPOSE NULLEMENT A UN MAIRE L'OBLIGATION DE DISTRIBUER GRATUITEMENT L'EAU A TOUS LES HABITANTS DE LA COMMUNE ; 

QUE, DES LORS, LE FAIT DONT S'AGIT NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES YVELINES ; 

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE RAMBOUILLET, EN DATE DU 21 JUIN 1982.