Cour de Cassation · cr — 20 février 1976

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-CLAUDE, EMPLOYE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR LUI SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A SA CHARGE POUR L'ASSISTANCE DES AVOCATS DE LA PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960. 

FAITS : LE SIEUR X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A SA CHARGE POUR ASSISTANCE DES AVOCATS DE DAME Y..., PARTIE CIVILE, ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960. CET ARRET A ETE CASSE DE CE CHEF LE 20 MAI 1974 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION. LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, PAR ARRET DU 30 JANVIER 1975, PRONONCANT DANS LA MEME AFFAIRE ET ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET S'EST FONDEE, EN DROIT, SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION. UN POURVOI AYANT ETE FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, L'ATTAQUANT PAR LE MEME MOYEN QUE CELUI AYANT ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, M. LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1975, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE. LE DEMANDEUR INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES EMOLUMENTS DES AVOCATS AYANT OCCUPE POUR LES PARTIES CIVILES EN PREMIERE INSTANCE DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LES DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'EXPOSANT DU FAIT QUE L'ARTICLE 63 PRECITE DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 N'A PAS ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ALORS QUE SON MAINTIEN EN VIGUEUR A ETE ECARTE EN MATIERE PENALE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1972, LEQUEL NE MAINTIENT QUE LES SEULES DISPOSITIONS DU DECRET SE RAPPORTANT A LA PROCEDURE CIVILE, ET QUE, PAR SUITE, LE FAIT QUE L'APPELLATION " AVOCAT " AIT ETE SUBSTITUEE A CELLE D'AVOUE DANS LES TEXTES RESTES EN VIGUEUR APPARAIT DENUE DE TOUTE VALEUR EN L'ESPECE, QUE, PAR AILLEURS, LES TEXTES RELATIFS AUX DEPENS SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET MEME D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUVENT ETRE ETENDUS A D'AUTRES HYPOTHESES QUE CELLES QU'ILS PREVOIENT ". CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR ME TALAMON, AVOCAT DE X... . SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN ASSEMBLEE PLENIERE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; 

DONNE DEFAUT CONTRE DAME Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT QUE SI LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS SUR LA PROCEDURE CIVILE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DROITS QUI ETAIENT ALLOUES A L'AVOUE EN CAS D'ASSISTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CRIMINELLES OU CORRECTIONNELLES AINSI QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ; 

QUE LES HONORAIRES D'ASSISTANCE, COMME CEUX DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE SONT FIXES D'ACCORD ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT ; 

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR X... SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE X..., POUR L'ASSISTANCE DES AVOCATS DE LA PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ; 

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) LE 30 JANVIER 1975 ; 

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.