Cour de Cassation · cr — 2 mars 1976

ANNULATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALICE), EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 7 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNEE POUR LES DELITS DE PROXENETISME ET D'INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, A 3 000 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT. 

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58,334,335,355-1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 485,593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Y... COUPABLE DE PROXENETISME HOTELIER ET D'EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE SON ETABLISSEMENT ; 

" POUR LE MOTIF QUE LADITE DAME SE SERAIT TROUVEE EN PERIODE D'EXPLOITATION ILLICITE RETENUE PAR LA POURSUITE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1974 EN RAISON D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE POUR PROXENETISME HOTELIER LE 1ER DECEMBRE 1971 ; 

" ALORS QUE, LA CONDAMNATION PRECEDEMMENT PRONONCEE ETANT UNE PEINE D'AMENDE, LA PREVENUE NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, D'OU IL SUIT QUE LA FERMETURE DEFINITIVE DU FONDS DE COMMERCE A ETE A TORT ORDONNEE " ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., FEMME Y..., COUPABLE D'INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR ET PRONONCER LES PEINES PRINCIPALES ET COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PREVENUE A EXPLOITE UN HOTEL ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE DE LE FAIRE, AYANT ETE CONDAMNEE A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR PROXENETISME PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF ANTERIEUREMENT A CETTE EXPLOITATION ; 

QUE DES LORS LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; 

QU'IL N'IMPORTE QUE LA DECISION ENTRAINANT L'INCAPACITE AIT SEULEMENT PRONONCE UNE PEINE D'AMENDE ; 

QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE PRECITEE DU 23 DECEMBRE 1958 N'EXIGE PAS QUE LA DECISION ENTRAINANT L'INCAPACITE D'EXPLOITER UN HOTEL AIT PRONONCE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334-1,335-1, ALINEA 2,235, ALINEA 2, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485,593 DU CODE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INTERDIT A LA DAME Y..., CONDAMNEE POUR PROXENETISME HOTELIER, TOUTE TUTELLE OU CURATELLE SANS DETERMINATION DE DUREE ; 

" ALORS QUE LA DUREE DE CETTE PRIVATION DOIT ETRE DE DEUX ANS AU MOINS OU DE VINGT ANS AU PLUS A COMPTER DU JOUR OU LA PEINE AURA ETE SUBIE " ; 

ET SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975 ; 

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST DEVENUE EXECUTOIRE ; 

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARANT LA FEMME X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 N'ENCOURT AUCUNE CENSURE EN CE QU'IL A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL GERE PAR LADITE PREVENUE, PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE CETTE ORDONNANCE ALORS EN VIGUEUR ; 

MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ET QUE LE NOUVEL ARTICLE 335-7 DU CODE PENAL, QUI LE REMPLACE, NE PREVOIT PLUS CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE ; 

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FEMME X... A ETE EGALEMENT DECLAREE COUPABLE DE PROXENETISME, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 335, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, ET QUE L'ARTICLE 335-1, ANCIEN, PREVOYAIT LA PEINE DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES FAITS DELICTUEUX AVAIENT ETE COMMIS ; 

QUE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE A ETE MAINTENUE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 AVEC UN CARACTERE FACULTATIF ; 

ATTENDU QUE LA PREVENUE A EGALEMENT ETE CONDAMNEE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL, ACTUELLEMENT MODIFIE PAR LADITE LOI ET REMPLACE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 335-1 QUATER, A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA PRIVATION PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DUDIT CODE ET A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, ALORS QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES NE PREVOIENT PLUS, AU CAS DE CONDAMNATION DU CHEF DE L'ARTICLE 335, QUE LA PRIVATION TEMPORAIRE DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 PRECITE AU NOMBRE DESQUELS EST MENTIONNE CELUI D'ETRE TUTEUR ET CURATEUR SI CE N'EST DE SES ENFANTS ; 

ATTENDU, DES LORS, QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, LES PEINES DE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ET DE CELLE DE L'INTERDICTION SANS LIMITATION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE N'ETANT PLUS JUSTIFIEES, IL N'Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES MEMES JUGES QUI DIRONT SI LA PEINE DE LA FERMETURE ET CELLE DE L'INTERDICTION SUSVISEES DOIVENT ETRE APPLIQUEES EN L'ESPECE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUELLE DOIT EN ETRE LA DUREE ; 

PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1975, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT GERE PAR LA FEMME X... ET EN CE QU'IL A INTERDIT CETTE DERNIERE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL DE PARIS.