Cour de Cassation · cr — 20 mars 1978

LA COUR, 

VU LES MEMOIRES PRODUITS ; 

SUR LE MOYEN DE CASSATION ET LE MOYEN DIT ADDITIONNEL PRIS : 

LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, VIOLATION DE L'ARTICLE 52, ALINEA 2, DU TRAITE DE ROME, VIOLATION DE L'ARTICLE 177 DU MEME TRAITE, VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, A DECIDE QUE LE TITULAIRE BELGE D'UN DIPLOME ANGLAIS DE CHIROPRACTIE EXERCAIT ILLEGALEMENT EN FRANCE LA MEDECINE ET L'A CONDAMNE A 5. 000 FRANCS D'AMENDE ; 

" AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 52, ALINEA 2, DU TRAITE DE ROME NE JUSTIFIAIT PAS LA CREATION D'UNE INEGALITE AU DETRIMENT DES NATIONAUX D'UN ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT ; 

" ALORS QUE, D'UNE PART, EN CAS DE CONFLIT ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE DROIT PENAL INTERNE, C'EST LE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PREVAUT ; 

" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT LA SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 52, ALINEA 2, DU MEME TRAITE, FACE A LA PROFESSION DE CHIROPRACTEUR, CONSTITUANT UNE QUESTION PREJUDICIELLE, METTANT EN CAUSE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION " ; 

LE SECOND, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE L. 356-2 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN CHIROPRACTEUR AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE MEDECIN A LA ROCHELLE DEPUIS LE 29 OCTOBRE 1976 EN INFRACTION A L'ARTICLE L. 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, COMME N'ETANT PAS TITULAIRE D'UN DIPLOME FRANCAIS DE DOCTEUR EN MEDECINE OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT RECONNU PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS OU DEVANT L'ETRE AUX TERMES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 75-362 ; 

" ALORS QUE DEPUIS LA LOI DU 23 DECEMBRE 1976, LE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EXERCE LEGALEMENT LA MEDECINE EN FRANCE LORSQU'IL EST TITULAIRE D'UN DIPLOME, CERTIFICAT OU AUTRE TITRE DE MEDECINE DELIVRE PAR L'UN DE CES ETATS ET FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES, PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES ; 

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT CONDAMNER POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITULAIRE D'UN DIPLOME DE CHIROPRACTEUR DELIVRE PAR L'UN DE CES ETATS, SANS RECHERCHER SI LES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES AVAIENT ETE RESPECTEES A L'EGARD DE CE DIPLOME ET FAIRE DROIT, PAR CONSEQUENCE, A LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE " ; 

LES MOYENS ETANT REUNIS ; 

ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIERES, DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU, DE NATIONALITE BELGE, S'EST PREVALU DU DIPLOME DE " DOCTOR OF CHIROPRATICS " DELIVRE PAR L'ANGLO EUROPEAN COLLEGE OF CHIROPRATICS DE BOURNEMOUTH, DONT IL EST TITULAIRE, ET QUI L'AUTORISE A EXERCER LA CHIROPRACTIE EN BELGIQUE, POUR INVOQUER EN SA FAVEUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU TRAITE DE ROME, INSTITUANT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ; 

QU'IL A, SUBSIDIAIREMENT, DEMANDE QUE SOIT SAISIE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 ; 

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, QU'IL A POSE QUOTIDIENNEMENT, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, DES DIAGNOSTICS DE MALADIES OU D'AFFECTIONS CHIRURGICALES, CONGENITALES OU ACQUISES SUR LES CLIENTS QU'IL TRAITAIT ; 

D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE OU D'UN DIPLOME ASSIMILE, MAIS SIMPLEMENT D'UN DIPLOME ANGLAIS QUI NE FIGURE NI SUR LA LISTE DE CEUX DEVANT AUTORISER L'EXERCICE DE LA MEDECINE DANS CHACUN DES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TELLE QU'ELLE A ETE DRESSEE PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 75-362 DU 16 JUIN 1975 SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES MEDICAUX, NI SUR CELLE FIGURANT A L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE DIRECTIVE ; 

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, EN RELEVANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, INDEPENDAMMENT DE L'APPLICATION DES TRAITEMENTS DE CHIROPRACTIE RESERVES EN FRANCE AUX SEULS TITULAIRES DES DIPLOMES PERMETTANT D'EXERCER LA MEDECINE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 JANVIER 1962, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

QUE D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 52 DU TRAITE DE ROME OU DE LA DIRECTIVE PRECITEE, IL N'Y A PAS LIEU POUR LA COUR DE CASSATION DE FAIRE DROIT A LA REQUETE CONTENUE DANS LE MOYEN, TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A TITRE PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.