Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 23 janvier 1990
- ECLI
- 6079a81c9ba5988459c4bd41
- Date
- 23 janvier 1990
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Articles de loi cités
article 378 du Code pénalarticle 378 du Code pénal ne pouvant quarticle 11 du Code de procédure pénale etarticle 11 du Code de procédure pénalearticle 78 du Code pénal
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 23 janvier 1990
- Matière
- instruction
Référence
6079a81c9ba5988459c4bd41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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