Cour de Cassation · cr — 21 mai 1990

DESIGNATION de juridiction sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation pour statuer sur la demande en relèvement d'incapacité électorale présentée par Max X...


LA COUR, 

Vu les dispositions de l'article 662, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale et des articles 5 et 382 du Code de justice militaire et de l'article 55-1 du Code pénal ; 

Vu la requête précitée ; 

Attendu que Max X... a présenté une requête en relèvement de l'incapacité électorale attachée à la condamnation dont il a fait l'objet le 18 juillet 1950 par le tribunal militaire aux armées des troupes françaises en Indochine du Nord, pour attentat à la pudeur et complicité de meurtre ; que cette juridiction n'existant plus, le cours de la justice se trouve ainsi interrompu ; qu'en application des articles susvisés, il y a donc lieu de désigner la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier qui sera compétente pour statuer sur la requête présentée par Max X... ; 

Par ces motifs : 

DESIGNE la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier pour statuer sur la requête en relèvement d'incapacité électorale présentée par Max X...