Cour de Cassation · cr — 17 juin 1985

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 

- X... (MANFRED),

- LA SOCIETE FERCO INTERNATIONALE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 AVRIL 1984 QUI, DU CHEF DE REFUS DE COMMUNICATION DES CONDITIONS DE VENTE AINSI QUE POUR PRATIQUE DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DISCRIMINATOIRES, A CONDAMNE X... A 2 000 FRANCS D'AMENDE, A DIT LA SOCIETE FERCO INTERNATIONALE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, ET SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA SOCIETE HUDIN, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE COMPTABLE. 

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 1 ET 42 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 40 DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, 

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE PRATIQUES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DISCRIMINATOIRES ET L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE, ORDONNANT UNE EXPERTISE COMPTABLE SUR L'ACTION CIVILE ;



"AUX MOTIFS QU'IL NE RESSORT NULLEMENT DES DOCUMENTS PRODUITS NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE LE BENEFICE DE LA TRANCHE LA PLUS FAVORABLE NE SOIT ACCORDEE QU'AUX SEULS COMMERCANTS STOCKISTES ;



"ALORS QUE LES REMISES ACCORDEES PAR LA SOCIETE FERCO A SES REVENDEURS TENANT COMPTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CES DERNIERS ET LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LE MONTANT EXACT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE HUDIN, QUI SELON CELLE-CI DEVAIT INCLURE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR UNE SOCIETE BOULER, LIVREE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE FERCO ET QUI SELON CETTE DERNIERE NE COMPRENAIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE HUDIN, LA COUR D'APPEL, QUI, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE HUDIN A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CELLE-CI N'ETAIT PAS CONNU, NE POUVAIT DECLARER LE DELIT CONSTITUE SANS S'EXPLIQUER SUR LE MONTANT EXACT DE CE CHIFFRE D'AFFAIRES ;



QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



" SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 42 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, 

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE COMMUNICATION DU BAREME DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE ET L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE, ORDONNANT UNE EXPERTISE COMPTABLE SUR L'ACTION CIVILE ;



"AUX MOTIFS QUE LE DELIT EST CONSTITUE DES LORS QUE LE PREVENU N'A PAS REMIS L'INTEGRALITE DU BAREME ET A AINSI PRIVE LA SOCIETE HUDIN DE LA POSSIBILITE D'AMELIORER SES ACHATS ET DE PROFITER DE PRIX PLUS INTERESSANTS ;



QUE LA SOCIETE HUDIN, LORSQU'ELLE A EU CONNAISSANCE DE LA TOTALITE DES CONDITIONS, A PU CONSTATER ET FAIRE ADMETTRE QU'ELLE A ETE LESEE, ET AINSI OBTENIR REPARATION PAR VOIE DE TRANSACTION ;



"ALORS QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI X... N'AVAIT PU DE BONNE FOI CONSIDERER QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE HUDIN ETANT INFERIEUR AU SEUIL DE 300 000 FRANCS OUVRANT DROIT A LA REMISE DE 16 %, IL ETAIT INUTILE DE PORTER A SA CONNAISSANCE L'EXISTENCE DE CETTE REMISE ET SI CETTE CROYANCE - ERRONEE OU NON - N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION DELICTUEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



" LES MOYENS ETANT REUNIS ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE COMME DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET DONT IL A REPRIS LES MOTIFS QUE X... MANFRED A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR, COURANT 1979, REFUSE DE COMMUNIQUER A L'UN DE SES CLIENTS, LA SOCIETE HUDIN, SES BAREMES ET CONDITIONS DE VENTE, ET POUR AVOIR, DURANT LA MEME PERIODE, PRATIQUE DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DISCRIMINATOIRES EN REFUSANT AU MEME CLIENT LES REMISES CORRESPONDANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES PAR LUI REALISE L'ANNEE PRECEDENTE, DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 37 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ;



QUE DE SON COTE, LA SOCIETE FERCO INTERNATIONALE A ETE POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION PENALE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... ;



ATTENDU QUE POUR DIRE X... COUPABLE DES FAITS VISES A LA PREVENTION, LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE L'EMPLOYANT N'ETANT PAS REMISE EN CAUSE PAR LES MOYENS PROPOSES, LES JUGES DU FOND ENONCENT D'ABORD QUE LA SOCIETE FERCO, FABRICANTE D'ARTICLES DE SERRURERIE, AVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES COMME CLIENTE LA SOCIETE HUDIN DONT L'ACTIVITE CONSISTAIT A VENDRE EN GROS DE LA QUINCAILLERIE ;



QUE COURANT 1979, LA PREMIERE DE CES DEUX ENTREPRISES ET SON DIRIGEANT X... MANFRED ONT MODIFIE LE SYSTEME DE BONIFICATION ACCORDE JUSQUE-LA A L'ENSEMBLE DE LEUR CLIENTELE ET ONT DECIDE DE CLASSER CELLE-CI EN CINQ CATEGORIES DIFFERENTES BENEFICIANT DE REMISES VARIANT DES LORS ENTRE 18 ET 7 %, LESDITES CATEGORIES SE DIFFERENCIANT LES UNES DES AUTRES PAR NOTAMMENT LA PRISE EN COMPTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE L'ANNEE PRECEDENTE PAR LE CLIENT INTERESSE AVEC SON PROPRE FOURNISSEUR ;



QUE CONSTATANT EN 1979 QUE LA REMISE DONT ELLE BENEFICIAIT ETAIT INFERIEURE A CELLE DES ANNEES PRECEDENTES, LA SOCIETE HUDIN A DEMANDE A LA SOCIETE FERCO PAR LETTRE DU 28 JUILLET 1979 COMMUNICATION DU BAREME APPLICABLE, TANDIS QUE CETTE DERNIERE LUI REPONDAIT PAR COURRIER DU 4 SEPTEMBRE 1979 ET SOUS LA SIGNATURE DE X..., MAIS EN OMETTANT DE FAIRE FIGURER DANS LE DOCUMENT TRANSMIS L'UNE DES CATEGORIES, A SAVOIR LA DEUXIEME, DANS LAQUELLE PRECISEMENT SE SITUAIT LA SOCIETE HUDIN ;



QUE X..., EN OMETTANT DE FAIRE FIGURER DANS LE BAREME ADRESSE TANT CETTE CATEGORIE DE CLIENTS QUE LA REMISE QUI LEUR ETAIT ATTRIBUEE AU VU DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT USE D'UNE "RETICENCE INTENTIONNELLE" NULLEMENT JUSTIFIEE PAR SES EXPLICATIONS A L'AUDIENCE ;



QUE RIEN EN TOUT CAS N'AUTORISAIT LE PREVENU QUI CONNAISSAIT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EXACT DE LA SOCIETE HUDIN A COMMUNIQUER A SON CORRESPONDANT ET CO-CONTRACTANT DES RENSEIGNEMENTS TRONQUES DESTINES A L'INDUIRE EN ERREUR ;



QUE LES JUGES AJOUTENT ENSUITE QUE LA PRATIQUE DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DISCRIMINATOIRES, SECONDE INFRACTION DONT X... AVAIT A REPONDRE, ETAIT DEMONTREE DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, QU'IL AVAIT REFUSE D'OCTROYER A LA SOCIETE HUDIN LA REMISE DE 15 % CONSENTIE A TOUS LES CLIENTS FIGURANT DANS LA DEUXIEME CATEGORIE "SUPER A" ET QU'IL LUI AVAIT IMPOSE L'ALLOCATION D'UNE REMISE REDUITE A 13 % ATTACHEE A LA CLIENTELE DU TROISIEME GROUPE DIT "CLIENTS A", EN MOTIVANT SON REFUS REITERE PAR UNE PRETENDUE CONDITION DE STOCKAGE NON REMPLIE PAR LA SOCIETE HUDIN, ALORS QUE CETTE CLAUSE CONDITIONNELLE ET ACCESSOIRE N'INTERESSAIT QUE LA CLIENTELE DE LA PREMIERE CATEGORIE DITE "PILOTE", LAQUELLE POUVAIT AINSI OBTENIR LA REMISE MAXIMA PREVUE, SOIT 18 % ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE SONT ETABLIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DES DEUX INFRACTIONS DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ARTICULES AUX MOYENS LESQUELS TENTENT EN VAIN DE REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS A CHARGE PAR LES JUGES DU FOND ;



QUE DES LORS LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LES POURVOIS.