Cour de Cassation · cr — 17 juillet 1985

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... GUY, 

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 AVRIL 1985 QUI, APRES RENVOI SUR CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE SOUS L'ACCUSATION D'ENLEVEMENT DE MINEUR DE 15 ANS PAR FRAUDE OU VIOLENCE AVEC DEMANDE DE RANCON ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; 

" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE FORMULEE PAR LE CONSEIL DU DEMANDEUR QUI SE TROUVAIT EMPECHE AU JOUR OU L'AFFAIRE DEVAIT ETRE APPELEE ET A TENU UNE AUDIENCE LE 21 MARS 1985 EN CHAMBRE DU CONSEIL HORS LA PRESENCE DU DEFENDEUR DE L'INCULPE ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ; 

QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE N'AVOIR PAS REPONDU A UNE DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE ; 

QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE TELLE REQUETE, AUCUN MEMOIRE N'AYANT ETE DEPOSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE CONSEIL DE L'INCULPE, DONT LA PRESENCE N'EST PAS OBLIGATOIRE, NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE A LA DATE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 197 PRECITE ; 

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 173 ET 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CANCELLATION DANS L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES DU 5E PARAGRAPHE DE LA PAGE 8 COMMENCANT PAR CES MOTS : " UNE EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE... " ET LA CANCELLATION DANS LE REQUISITOIRE DEFINITIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1984 DU 5E PARAGRAPHE DE LA PAGE 8 COMMECANT PAR CES MOTS : " UNE EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE... " ET DU 1ER PARAGRAPHE DE LA PAGE 12 COMMENCANT PAR CES MOTS : " L'EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE... " ; 

" ALORS QUE LA SIMPLE CANCELLATION D'ACTES EFFECTUES DE FACON A RENDRE ILLISIBLES CERTAINS MOTS OU CERTAINS PASSAGES N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI COMME MODE MATERIEL D'ANNULATION D'ACTES VISES ; 

QUE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTE QUE LES ACTES ANNULES SONT RETIRES DU DOSSIER D'INFORMATION POUR ETRE CLASSES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET QU'IL EST INTERDIT D'Y PUISER AUCUN RENSEIGNEMENT CONTRE LES PARTIES AU DEBAT ; 

QU'EN L'ESPECE OU LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A EXPOSE LE RESULTAT DES ACTES VICIES DANS L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES AU PROCUREUR GENERAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES SUSENONCES, ORDONNER LA CANCELLATION DE CERTAINS PASSAGES D'UN ACTE JURIDICTIONNEL VICIE ET DEVAIT PRONONCER LA NULLITE DE CETTE ORDONNANCE QUI PERDAIT SON FONDEMENT ET QUI DEVAIT ETRE ANNULEE EN SON INTEGRALITE AFIN QU'ELLE SOIT RETIREE DU DOSSIER D'INFORMATION POUR ETRE CLASSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ; 

" ALORS, AU SURPLUS, QUE LE SOUCI D'EPURER LA PROCEDURE DES PIECES ANNULEES NE POUVAIT CONDUIRE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAUF POUR ELLE A EXCEDER SES POUVOIRS, A CANCELLER UNE PARTIE DU REQUISITOIRE DEFINITIF ETABLI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AUTORITE INDEPENDANTE DES JURIDICTIONS QUI N'ONT AUCUN POUVOIR POUR CENSURER LES ACTES EMANANT DE CELLE-CI ; 

QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONCILIER CES DEUX IMPERATIFS QU'EN ORDONNANT L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES VICIEES, AFIN QUE LE MINISTERE PUBLIC SOIT APPELE, A LA SUITE D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE, A PRESENTER DE NOUVELLES REQUISITIONS DEFINITIVES NE TENANT PAS COMPTE DES EXPERTISES ANNULEES ; 

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ANNULE DES ACTES FAISANT PARTIE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION, A LAQUELLE LE MINISTERE PUBLIC ET LE JUGE D'INSTRUCTION ONT PU SE REFERER POUR REQUERIR ET ORDONNER LA TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CONSTATER LA NULLITE DESDITES REQUISITIONS ET ORDONNANCE PUIS PROCEDER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, PRONONCE LA NULLITE DE DEUX EXPERTISES ORDONNEES PAR LE JUGE D'INSTRUCTIONS EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LA CANCELLATION, DANS LE REQUISITOIRE DEFINITIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DE DEUX PARAGRAPHES RELATIFS AUXDITES EXPERTISES, PUIS A PRESCRIT LA MEME MESURE A L'EGARD DE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL, EN CE QUI CONCERNE LES MENTIONS DE CETTE ORDONNANCE PORTANT SUR L'UNE DES EXPERTISES ANNULEES ; 

MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET LE JUGE D'INSTRUCTION ONT PU PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESULTATS DES EXPERTISES ANNULEES QUI FAISAIENT PARTIE DE LA PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SE BORNER A ORDONNER LA CANCELLATION DES MENTIONS RELATIVES AUX EXPERTISES ; 

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 17 AVRIL 1985, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS PRESCRIVANT LA CANCELLATION DU REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL ET PRONONCANT LA MISE EN ACCUSATION DE X... ; 

DIT QUE SERONT EXPRESSEMENT MAINTENUES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; 

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ; 

ET, POUR LE CAS OU LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LE DEMANDEUR A L'EGARD DU CHEF DE LA POURSUITE QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE ANNULATION ; 

VU L'ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

REGLANT DE JUGES PAR AVANCE : 

ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA X... GUY DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE.