Cour de Cassation · cr — 22 mai 1985

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JOSE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1984, QUI, POUR SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE, A ORDONNE, A TITRE DE PEINE PRINCIPALE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR A ORLY LE 25 AVRIL 1984, ETANT ETRANGER, SEJOURNE EN FRANCE SANS SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; 

" AUX MOTIFS QUE, DEJA CONDAMNE A ETRE RECONDUIT A LA FRONTIERE, LE REFUS OPPOSE PAR X... A SON EMBARQUEMENT DANS UN VOL A DESTINATION DE LISBONNE OU DU CAP VERT LE REPLACAIT EN SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE ; 

" ALORS QUE, AU JOUR DE SA CONDUITE A L'AEROPORT D'ORLY, X... AVAIT DEJA ETE CONDAMNE POUR ENTREE ET SEJOUR IRREGULIERS EN FRANCE, CE DERNIER DELIT ETANT CONTINU, ET QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE CONDAMNE, SOUS MAIN DE JUSTICE, FUT REVENU EN FRANCE APRES AVOIR FRANCHI LA FRONTIERE, LA COUR A VIOLE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET LES TEXTES SUSVISES ; 

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR S'ETRE, LE 24 AVRIL 1984, RENDU COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS ; 

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LES JUGES CONSTATENT QUE PAR JUGEMENT DU 18 AVRIL 1984 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL A ORDONNE, A TITRE DE PEINE PRINCIPALE, LA RECONDUITE DU PREVENU A LA FRONTIERE AVEC EXECUTION PROVISOIRE ; 

QUE LE 24 AVRIL 1984, X... A REFUSE D'EMBARQUER SUR UN VOL A DESTINATION DE SAL ET S'EST TROUVE A NOUVEAU EN SITUATION IRREGULIERE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; 

QU'EN EFFET L'INFRACTION DE SEJOUR IRREGULIER EST CARACTERISEE DES LORS QUE LE PREVENU RECONDUIT A LA FRONTIERE REFUSE DE QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL ; 

QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 19 ALINEA 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'AJOURNER A SIX MOIS LE PRONONCE DE LA PEINE ; 

" AUX MOTIFS QUE SI X... POUVAIT EN EFFET SE PREVALOIR EN FRANCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS D'EXECUTION, IL NE POURRAIT NEANMOINS BENEFICIER DE L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE DES LORS QUE C'ETAIT SUR LA PRESENTATION DE FAUSSES CARTES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL QU'IL AVAIT OBTENU SON EMBAUCHE ; 

" ALORS QUE SI LE LEGISLATEUR A VOULU QUE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE AUX INFRACTIONS COMMISES TANT PAR L'ETRANGER QUE PAR SON EMPLOYEUR N'EMPECHAT POINT SUR LE PLAN CIVIL CETTE " RELATION DE TRAVAIL " DE PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL REGULIER, COMME IL L'A SPECIFIE DANS L'ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL, IL EN DECOULE QU'EN FAISANT REFERENCE A CETTE DISPOSITION DANS L'ARTICLE 19 ALINEA 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE, LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU SUBORDONNER L'AJOURNEMENT DE LA PEINE AUX SEULS CAS OU LADITE " RELATION DE TRAVAIL " AURAIT ETE OBTENUE SANS FRAUDE DE L'ETRANGER ; 

" ATTENDU QUE LES JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE RELATION DE TRAVAIL EXISTAIT AU PROFIT DE X... ET QUE CELUI-CI AVAIT REUSSI A SE FAIRE EMBAUCHER PAR UN EMPLOYEUR EN PRESENTANT UNE FAUSSE CARTE DE SEJOUR, ONT REFUSE D'AJOURNER A SIX MOIS LE PRONONCE DE LA PEINE ; 

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI SE REFERE A L'ARTICLE L. 341-6 DU MEME CODE, ASSIMILE A UN TRAVAILLEUR REGULIEREMENT ENGAGE L'ETRANGER QUI A ETE EMBAUCHE EN VIOLATION DE L'EXIGENCE D'UN TITRE REGULIER L'AUTORISANT A TRAVAILLER ; 

QUE CE TEXTE A POUR BUT DE PROTEGER LE TRAVAILLEUR ETRANGER QUI, PAR IGNORANCE, AURAIT ETE RECRUTE ILLEGALEMENT ; 

QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 N'EST PAS APPLICABLE AU PREVENU ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; 

QU'EN EFFET, SELON L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, LA JURIDICTION SAISIE N'A L'OBLIGATION D'AJOURNER A SIX MOIS LE PRONONCE DE LA PEINE QUE DANS LE CAS OU ELLE A ESTIME ETABLIE UNE RELATION DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE TEXTE NE VISANT QUE LES EMPLOYEURS QUI EMBAUCHENT SCIEMMENT DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE ; 

QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.