Cour de Cassation · cr — 28 mai 1985

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JACQUELIN, 

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 FEVRIER 1985 QUI, DANS DES POURSUITES DILIGENTEES A SON ENCONTRE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INTERESSE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 29 JANVIER 1985 ; 



VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 689, 692, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 



" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR CE DERNIER ; 



" ALORS, D'UNE PART, QUE LES DELITS COMMIS A L'ETRANGER SE PRESCRIVENT, COMME LES DELITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, PAR TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION OU DU DERNIER ACTE DE LA POURSUITE ; 



QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A CONSTATE QUE LE DERNIER ACTE DE LA POURSUITE REMONTAIT AU 27 FEVRIER 1981 DEVAIT DONC DECLARER PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE FRANCAISE ENGAGEE CONTRE L'INCULPE LE 29 MAI 1984, SOIT PLUS DE TROIS ANS APRES LE DERNIER ACTE DE LA POURSUITE ; 



" ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'AU CAS OU LA PRESCRIPTION AURAIT ETE SUSPENDUE ET NON PAS INTERROMPUE, LA SUSPENSION EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN JUGEMENT DEFINITIF DE CONDAMNATION PRONONCE A L'ETRANGER ; 



QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS CONSTATE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GENES DU 27 FEVRIER 1981 AIT EU UN CARACTERE DEFINITIF ; 



QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, DECLARER QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDUE PAR CETTE DECISION " ; 



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 145-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 



" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; 



" AUX MOTIFS QUE DE LOURDES PRESOMPTIONS S'INDUISAIENT DES PIECES COMMUNIQUEES PAR LA JUSTICE ITALIENNE QUI FIGURENT AU DOSSIER ET DESQUELLES IL RESSORT LA MATERIALITE DE SES VOYAGES EN TURQUIE SOUS DE FAUSSES IDENTITES ET DE SES CONTACTS SUIVIS AVEC Y... ET Z... DANS UN TEMPS QUI A IMMEDIATEMENT PRECEDE LA SAISIE D'UN KILO D'HEROINE POUR CHACUN DES SUSNOMMES ; 



QUE LE MAINTIEN EN DETENTION S'IMPOSAIT POUR EVITER UN RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION DE LA PART D'UN INCULPE PLUSIEURS FOIS CONDAMNE DANS LE PASSE POUR DES FAITS SIMILAIRES, ET PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU GRAVE TROUBLE CAUSE PAR LES FAITS POURSUIVIS A LA SANTE PHYSIQUE ET MORALE D'AUTRUI, ET NOTAMMENT DE LA JEUNESSE CONTEMPORAINE ; 



" ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DE PRESOMPTIONS DE CULPABILITE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR JUSTIFIER LA DETENTION PROVISOIRE ; 



" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE L'INCULPE AIT ETE CONDAMNE DANS LE PASSE POUR DES FAITS SIMILAIRES A CEUX QUI LUI SONT AUJOURD'HUI REPROCHES JUSTIFIE D'AUTANT MOINS LA DETENTION PROVISOIRE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE INDICATION PRECISE NI SUR LA JURIDICTION QUI AURAIT PRONONCE LES CONDAMNATIONS, NI SUR LA DATE DES DECISIONS DE CONDAMNATION, NI SUR LES FAITS PRECIS QUI AVAIENT ETE AINSI SANCTIONNES ; 



QUE, DES LORS, LA DETENTION PROVISOIRE N'A PAS DE BASE LEGALE ; 



" ALORS, ENFIN, QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC ACTUEL ET NON POUR SANCTIONNER A POSTERIORI LE TROUBLE PASSE CAUSE A L'ORDRE PUBLIC AU MOMENT OU L'INFRACTION A ETE COMMISE ; 



QU'EN RETENANT QUE LES FAITS POURSUIVIS - QUI REMONTAIENT A 1979 - AVAIENT PORTE A L'ORDRE PUBLIC UN TROUBLE SANS EXPLICITER DE MANIERE PRECISE EN QUOI LESDITS FAITS PORTAIENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ACTUEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DETENTION PROVISOIRE " ; 



LES MOYENS ETANT REUNIS ; 



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A PROLONGE DE 4 MOIS LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... JACQUELIN, INCULPE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS POUR DES FAITS DE CETTE NATURE COMMIS EN ITALIE DEBUT 1979 ET REGULIEREMENT DENONCES LE 6 MARS 1984 PAR LES AUTORITES ITALIENNES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR SPECIFIE QUELLES ETAIENT LES CHARGES RECUEILLIES CONTRE L'INTERESSE QUI AVAIT LA DOUBLE NATIONALITE FRANCAISE ET ITALIENNE, A REJETE LES CONCLUSIONS DU MEMOIRE QUI LUI ETAIT SOUMIS, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT SOUTENU QUE LES FAITS DENONCES PAR LES AUTORITES ITALIENNES ETAIENT ALORS PENALEMENT PRESCRITS ; 



QUE POUR CE FAIRE L'ARRET ENONCE QUE X... POURSUIVI EN ITALIE POUR TRAFIC DE MORPHINE A ETE CONDAMNE DE CE CHEF PAR LA COUR D'APPEL DE GENES LE 27 FEVRIER 1981, MAIS QU'IL N'A PAS SUBI LA TOTALITE DE SA PEINE, S'ETANT EVADE LE 12 MAI 1983 ; 



QUE DES LORS LE COURS DE LA PRESCRIPTION A D'ABORD ETE INTERROMPU PAR LES POURSUITES ENTAMEES A SON ENCONTRE EN ITALIE DONT LE DERNIER ACTE A ETE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL ITALIENNE, PUIS POSTERIEUREMENT SUSPENDU DE CETTE DATE AU 12 MAI 1983 EN RAISON DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET DU COMMENCEMENT D'EXECUTION A L'ETRANGER DE LA PEINE INFLIGEE, LE TOUT AYANT CREE MOMENTANEMENT OBSTACLE A L'EXERCICE NORMAL DES POURSUITES EN FRANCE DE CE RESSORTISSANT FRANCAIS, FONDEES SUR LES ARTICLES 689 ET 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 



QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... S'IMPOSE POUR EVITER LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION DE LA PART DE CET INCULPE, DEJA PLUSIEURS FOIS CONDAMNE POUR DES FAITS SIMILAIRES, POUR PRESERVER AUSSI L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE GRAVE CAUSE PAR LE DELIT POURSUIVI, ET ENFIN POUR PERMETTRE QUE L'INTERESSE SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SANS MOYENS DE SUBSISTANCE DEFINIS, ET N'OFFRANT AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION, DEMEURE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ; 



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, TANT AU REGARD DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DONT ELLE ETAIENT SAISIE QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DES ARTICLES 144, 145-1 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 



QUE DES LORS LES MOYENS PROPOSES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; 



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 



REJETTE LE POURVOI.