Cour de Cassation · cr — 29 mai 1985

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 

- X... MARCEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JANVIER 1984, QUI L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 1 500 FRANCS, A 4 AMENDES DE 900 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ;



VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



"EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DES POURSUITES EN RAISON DE L'ABSENCE DE REMISE AU PREVENU DU TROISIEME EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;



"AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 611-10 PARAGRAPHE 3 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE LA FORMALITE DE LA REMISE DU TROISIEME EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL QUE DANS LE CAS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE DANS LE CAS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE CES POURSUITES DIRIGEES CONTRE X... CONCERNENT DES INFRACTIONS REPRISES AU CHAPITRE IER INTITULE "REPOS HEBDOMADAIRES" DU TITRE II DU LIVRE II DU MEME CODE, ET QU'IL EST EVIDENT QUE LE FAIT QU'UN SALARIE PRENNE SON REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE OU UN AUTRE JOUR DE LA SEMAINE NE TOUCHE EN RIEN LA DUREE DU TRAVAIL ;



"ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION FAITE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE REMETTRE AU CONTREVENANT UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL QU'IL ETABLIT S'IMPOSE DES LORS QU'EST CONSTATEE UNE INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LUI-MEME, QUE TEL EST PRECISEMENT LE CAS LORSQU'IL EXISTE UNE INFRACTION AUX REGLES DU REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES ;



QU'AINSI LA REGULARITE DE LA PROCEDURE IMPOSAIT LA REMISE A X... DU PROCES-VERBAL ETABLI A SON ENCONTRE PAR L'AGENT VERBALISATEUR, ET QU'A DEFAUT IL A ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, CE QUI ENTRAINE LA NULLITE DES POURSUITES ;



"ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL A REFUSE D'APPLIQUER AUX FAITS POURSUIVIS LE BENEFICE DE L'AMNISTIE EN RAISON DE CE QU'IL S'AGISSAIT DE DELIT EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL, TOUT EN CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 611-10 PARAGRAPHE 3 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNERAIENT PAS LE REPOS HEBDOMADAIRE QUI NE TOUCHERAIT EN RIEN A LA DUREE DU TRAVAIL ;



" SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'ETANT PREVENU D'INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 221-5 ET L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL POUR AVOIR OMIS DE DONNER LE REPOS A SON PERSONNEL LE DIMANCHE ET CONTREVENU A UN ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES DE MEUBLES, X... A SOUTENU QUE LES POURSUITES EXERCEES SUR LE FONDEMENT DE PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR DES CONTROLEURS DU TRAVAIL ETAIENT NULLES AU MOTIF QU'UN EXEMPLAIRE DE CES ACTES NE LUI AVAIT PAS ETE REMIS COMME L'AURAIT EXIGE, SELON LUI, L'ARTICLE L. 611-10 DU MEME CODE ;



ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE EXCEPTION REPRISE AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE L. 611-10 NE S'IMPOSE QU'EN CAS D'INFRACTIONS AUX SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL ET QUE LES TEXTES DE LOI VISES PAR LA PREVENTION ET QUI FIGURENT DANS UN CHAPITRE DU CODE DU TRAVAIL AYANT POUR OBJET LE REPOS HEBDOMADAIRE SONT TOTALEMENT ETRANGERS AUX PREVISIONS DUDIT ARTICLE ;



ET SUR LA SECONDE BRANCHE : 

ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X... ETANT CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS CONTRAVENTIONNELLES AUX ARTICLES L. 221-5 ET L. 221-17 PRECITES DU CODE DU TRAVAIL, C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE N'ETAIENT PAS AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES PAR LE PREVENU ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE EXCLUANT EN EFFET DU BENEFICE DE CETTE MESURE, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES ET SANS APPLICATION EN L'ESPECE, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 26-15 DU CODE PENAL, L. 221-17, R. 260-2, R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 MAI 1979, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE ;



"AUX MOTIFS QUE L'ARRETE DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A PRESCRIT LA FERMETURE LE DIMANCHE TOUTE LA JOURNEE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE AU DETAIL DE MEUBLES, A ETE PRIS APRES QU'UN ACCORD EUT ETE PASSE, LE 19 AVRIL 1979, ENTRE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA REGION DU NORD DE LA FRANCE, LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROFESSION DE L'AMEUBLEMENT DE LA SOMME D'UNE PART, ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.F.T.C., L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. - F.O., L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.C., D'AUTRE PART, ET ENFIN AVEC L'APPROBATION DU REPRESENTANT DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA SOMME ET DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA VENTE DE MEUBLES ;



"ALORS QUE X... NE POUVAIT ETRE CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 AVRIL 1979 QU'A LA SEULE CONDITION QUE CET ARRETE LUI AIT ETE RENDU OPPOSABLE PAR UNE PUBLICATION ;



QUE L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS, AVANT D'ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION, UNE TELLE PUBLICATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



" ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION ECRITE NI D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AIT ELEVE DEVANT LA COUR D'APPEL UNE CONTESTATION RELATIVE A LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DONT L'INOBSERVATION LUI ETAIT REPROCHEE ;



QUE, DES LORS, LE MOYEN, D'AILLEURS MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, FAIT VAINEMENT GRIEF AUX JUGES DE NE S'ETRE PAS SPECIALEMENT EXPLIQUES SUR CE POINT ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.