Cour de Cassation · cr — 30 mai 1985

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... GEORGES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 17 AVRIL 1984, QUI, POUR UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE OFFICIELLE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT UN AN DU DROIT DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER ; 

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 143 DU CODE PENAL ET DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES ; 

VU LEDIT ARTICLE ; 

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION DOIT CONSTATER L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 143 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE LE PREVENU A FIXE A LA PATTE D'UN CHEVREUIL ILLEGALEMENT ABATTU SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE PAR UN COMPAGNON DE CHASSE, UN BRACELET QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 DECEMBRE 1979, LUI AVAIT ETE DELIVRE EN VUE DE MARQUAGE DU GRAND GIBIER TUE SUR LE TERRITOIRE D'UNE AUTRE COMMUNE, POUR LEQUEL LE PREVENU ETAIT TITULAIRE D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL ; 

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE SI X... A PU SE RENDRE COUPABLE D'INFRACTION AU DECRET DU 14 JUIN 1965, IL ETAIT CEPENDANT EN POSSESSION REGULIERE DU BRACELET DE MARQUAGE INCRIMINE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR A SON ENCONTRE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 143 PRECITE, DES LORS QUE CE TEXTE, EN SES TERMES MEMES, NE CONCERNE QUE CEUX QUI ONT FAIT UN USAGE FRAUDULEUX DES MARQUES, SCEAUX, TIMBRES ET IMPRIMES QU'ILS SE SONT INDUMENT PROCURES ; 

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE ; 

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 17 AVRIL 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.