Cour de Cassation · cr — 4 juin 1985

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES DU DEPARTEMENT DES VOSGES, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 AOUT 1984, QUI, STATUANT APRES CASSATION DANS LES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, CONTRE X... JEAN, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; 



VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET L. 481-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 



" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL REPROCHE N'ETAIT PAS CONSTITUE ET, EN CONSEQUENCE, A DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE TOUTES SES DEMANDES ; 



" AUX MOTIFS QUE LE PREVENU, DIRECTEUR DE L'URSSAF DES VOSGES AVOIR PRESCRIT UNE RETENUE SUR LE SALAIRE D'UN AGENT DE CET ORGANISME AU MOTIF QUE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1978 AU 31 MARS 1979, CET EMPLOYE AVAIT DEPASSE D'UNE DEMI-JOURNEE LA DUREE LIMITE D'UN MOIS, EQUIVALANT SELON LUI A 23 JOURS OUVRABLES DONT IL POUVAIT DISPOSER SUR SON TEMPS DE TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; 



QU'IL S'ETAIT REFERE A TORT A CE TEXTE POUR LIMITER A 23 JOURS OUVRABLES PAR AN LA DUREE TOTALE DES ABSENCES REMUNEREES DE CET AGENT POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE SYNDICALE DES LORS QUE L'ALINEA DE CET ARTICLE RELATIF A L'EXERCICE D'UN MANDAT SYNDICAL D'UNE DUREE EGALE OU SUPERIEURE A UN MOIS ETAIT INDEPENDANT DE L'ALINEA APPLICABLE VISANT DES CONGES PAYES EXCEPTIONNELS DE COURTES DUREE ; 



QU'IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CES DISPOSITIONS EXCLUAIENT QUE CES CONGES SOIENT HABITUELS ET FREQUENTS ; 



QUE LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME, CHARGE D'ACCORDER LE CONGE SOLLICITE, AVAIT LE POUVOIR D'APPRECIER S'IL PRESENTAIT OU NON UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; 



QU'IL N'APPARAISSAIT PAS, AU VUE DE LA FREQUENCE ET DE LA REGULARITE DES CONGES DEMANDES, QUE LE PREVENU AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, LES CONGES SOLLICITES AU-DELA DE 23 JOURS PAR AN, DE DATE A DATE, NE PRESENTAIENT PLUS LE CARACTERE EXCEPTIONNEL EXIGE PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 1, DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; 



QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR RETENU SUR LES SALAIRES DE CET AGENT LA REMUNERATION AFFERENTE AU CONGE PRIS PAR L'AGENT AU-DELA DE 23 JOURS ; 



" ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR JUSTIFIER LA RETENUE SUR SALAIRE OPEREE, LE PREVENU S'ETAIT EXCLUSIVEMENT REFERE AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 39 POUR LIMITER A 23 JOURS OUVRABLES PAR AN LA DUREE TOTALE DES ABSENCES REMUNEREES POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ; 



QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR LA FREQUENCE ET LA REGULARITE DES CONGES DEMANDES PAR L'AGENT INTERESSE, NON VISEES PAR LE PREVENU LORS DE LA RETENUE OPEREE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; 



" ALORS, SURTOUT, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR SELON LESQUELLES L'INTENTION DU LEGISLATEUR AYANT ETE QUE LES MODALITES D'EXERCICE DES PREROGATIVES SYNDICALES, LORSQU'ELLES NE SONT PAS EXPRESSEMENT PRECISEES PAR LES TEXTES, SOIENT AUTANT QUE POSSIBLE REGLEES PAR VOIE D'ACCORD OU ENTENTE ENTRE LES PARTIES INTERESSEES, LE PREVENU EN POSANT PAR VOIE DE DECISION UNILATERALE ET SANS LA RECHERCHE D'UN ACCORD PREALABLE UNE LIMITE ARTIFICIELLE DE 23 JOURS A LA TOTALITE DES CONGES ACCORDES AVAIT ENTRAVE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LES DEMANDES DE DISCUSSION ET DE NEGOCIATION FAITES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES POUR REGLER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 AVAIENT ETE CONSTAMMENT REFUSEES PAR LES ORGANISMES EMPLOYEURS " ; 



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU MOIS DE MARS 1979, X..., DIRECTEUR DE L'URSSAF DU DEPARTEMENT DES VOSGES, A FAIT OPERER, SUR LES SALAIRES DE Y..., AGENT DE CET ORGANISME ET MEMBRE DU SYNDICAT CFDT, UNE RETENUE DE 103,45 FRANCS, AU MOTIF QUE CET AGENT AVAIT EXCEDE D'UNE DEMI-JOURNEE LE TEMPS ACCORDE AUX SALARIES PAR L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE AFIN DE PRENDRE DES " CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE " POUR L'EXERCICE D'UN MANDAT SYNDICAL, DANS LE CADRE DES INSTANCES SYNDICALES STATUTAIRES OU POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS CORPORATIVES DE LA SECURITE SOCIALE ; 



QU'IL A FAIT VALOIR, POUR JUSTIFIER CETTE DECISION, QUE LEDIT ARTICLE 39, EN SON ALINEA 2, PREVOIT QUE " SI L'EXERCICE DU MANDAT SYNDICAL DURE PLUS D'UN MOIS, L'AGENT EST MIS EN DETACHEMENT SANS SOLDE POUR LA DUREE DE SON MANDAT " ET QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES CONGES REMUNERES QUE LES AGENTS TIENNENT DE CE TEXTE NE SAURAIENT EXCEDER LA LIMITE DE 23 JOURS OUVRABLES, CORRESPONDANT A UN CONGE D'UN MOIS, LIMITE DEPASSEE PAR L'AGENT CONCERNE ; 



ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION ETANT CONTESTEE PAR LES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE POUR VEILLER A SON EXACTE APPLICATION, SELON LESQUELLES L'ARTICLE 39 NE LIMITE A UN MOIS L'EXERCICE D'UNE MISSION SYNDICALE QUE DANS L'HYPOTHESE D'UNE MISSION CONTINUE ET Y... N'AYANT PRIS QUE DES CONGES SUCCESSIFS DE COURTE DUREE, LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES DU DEPARTEMENT DES VOSGES A FAIT CITER DIRECTEMENT X... DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LA PREVENTION D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; 



ATTENDU QUE, SAISIE APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2° 3 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, AU MOTIF ERRONE QU'ELLE AVAIT ETE COMMISES A L'OCCASION D'UN CONFLIT DU TRAVAIL OU D'ACTIVITES SYNDICALES OU REVENDICATIVES, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE TEXTE NON APPLICABLE EN L'ESPECE ; 



ATTENDU QUE, POUR ECARTER NEANMOINS LA PREVENTION ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES ENONCENT NOTAMMENT QUE SI LES DEUX ALINEAS DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SONT INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE, LA DUREE D'UN MOIS PREVUE PAR LE SECOND D'ENTRE EUX, DEVANT S'ENTENDRE DE CELLE D'UNE MISSION SYNDICALE CONTINUE, ET SI C'EST A TORT QUE LE DIRECTEUR DE L'URSSAF S'EST REFERE A CE TEXTE POUR LIMITER A 23 JOURS OUVRABLES LA DUREE TOTALE DES ABSENCES REMUNEREES DE L'AGENT POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE SYNDICALE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES " CONGES DE COURTE DUREE " ACCORDES EN VERTU DU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE, DOIVENT ETRE EXCEPTIONNELS ET NE PEUVENT DEVENIR " HABITUELS ET FREQUENTS " ; 



QUE X..., QUI ETAIT HABILITE A AUTORISER LES BREVES ABSENCES SOLLICITEES, AVAIT AUSSI, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR, LE POUVOIR D'APPRECIER SI CELLES-CI PRESENTAIENT, OU NON, UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; 



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'AU VU DE LA FREQUENCE ET DE LA REGULARITE DES CONGES DEMANDES PAR Y..., IL N'APPARAIT PAS QUE SON CHEF AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, LES CONGES SOLLICITES AU-DELA DE 23 JOURS PAR AN NE PRESENTAIENT PLUS LE CARACTERE EXCEPTIONNEL ADMIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; 



QUE, DES LORS, LA RETENUE OPEREE SUR LE SALAIRE DE L'AGENT NE SAURAIT CONSTITUER UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; 



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ; 



QUE, D'UNE PART, C'EST SANS ERREUR DE DROIT QU'ELLE A RECONNU AU CHEF D'ENTREPRISE, AGISSANT EN CETTE QUALITE, LE POUVOIR DE LIMITER LE NOMBRE DES CONGES REMUNERES, QUI, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE, DOIVENT ETRE EXCEPTIONNELS ET DE COURTE DUREE, ET D'EN REFUSER LE BENEFICE A UN SALARIE QUI S'ETAIT DEJA ABSENTE PENDANT VINGT-TROIS JOURS OUVRABLES, AU COURS DE L'ANNEE ECOULEE, POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE SYNDICALE ; 



QUE, D'AUTRE PART, LE DIRECTEUR DE L'URSSAF DES VOSGES N'ETANT PAS HABILITE A ENGAGER, SUR LE PLAN LOCAL, DES NEGOCIATIONS EN VUE DE L'INTERPRETATION D'UN TEXTE SUR LA PORTEE DUQUEL DES DIVERGENCES SE MANIFESTAIENT A L'ECHELON DES INSTANCRS NATIONALES, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE FAISANT GRIEF AU PREVENU D'AVOIR PROCEDE PAR VOIE D'AUTORITE, SANS RECHERCHER AUCUNE CONCERTATION AVEC L'ORGANISATION SYNDICALE CONCERNEE ; 



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 



REJETTE LE POURVOI.