Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 25 mai 1988
- ECLI
- 6079a8229ba5988459c4bdd3
- Date
- 25 mai 1988
detention provisoirejuridictions correctionnellesdécision de maintien en détention provisoireduréedétention provisoire
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 464-1 du Code de procédure pénale a été ordarticle 464-1 du Code de procédure pénale
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 25 mai 1988
- Matière
- detention provisoire
Référence
6079a8229ba5988459c4bdd3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA