Cour de Cassation · cr — 2 octobre 1984

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... (JEAN-CLAUDE), 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI L'A CONDAMNE A 4 000 F D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI. 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1977, L. 321-1, L. 361-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 4 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1977, 


" AU MOTIF QU'AYANT LICENCIE M. Y..., DESSINATEUR-PROJETEUR, POUR CAUSE ECONOMIQUE LE 18 AVRIL 1980 AVEC EXPIRATION DU PREAVIS LE 18 JUILLET, IL A EMBAUCHE PLUSIEURS SALARIES SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, SOIT MADAME Z... EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE LE 5 MAI 1980, MADAME A... DESSINATRICE-PROJETEUSE LE 27 MAI 1980 ET MONSIEUR B... EN QUALITE DE DESSINATEUR (MEME INTERIMAIRE) LE 11 JUIN 1980 ET CE POUR PLUS D'UN MOIS ; QU'EN DROIT, POUR RECHERCHER SI UN PRECEDENT LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE EST OU NON INTERVENU DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS PRECEDENT LA DATE ENVISAGEE PAR L'EMPLOYEUR POUR RECRUTER (OU LICENCIER), IL FAUT, AUX TERMES MEMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1977, SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE A ETE " PRONONCE " LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, C'EST-A-DIRE A LA DATE A LAQUELLE A ETE NOTIFIE AU SALARIE CE LICENCIEMENT, ET NON A LA DATE, POSTERIEURE, D'EXPIRATION DU DELAI CONGE CONSECUTIF AU " PRONONCE " DU LICENCIEMENT, QU'EN L'ESPECE, C'EST DONC EN VAIN QUE LE PREVENU SOUTIENT POUVOIR SE PLACER A CETTE DERNIERE DATE ; 

QU'EN REALITE, LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AYANT ETE " PRONONCE " LE 18 AVRIL 1980, LES TROIS EMBAUCHAGES RETENUS SONT INTERVENUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET SANS AUTORISATION ; 

" ALORS D'UNE PART QUE LE LICENCIEMENT NE PRODUIT D'EFFET JURIDIQUE QU'A LA DATE A LAQUELLE IL PREND EFFET ; 

QUE DURANT L'EXECUTION DE SON PREAVIS, LE SALARIE APPARTIENT TOUJOURS A L'ENTREPRISE ET QUE LES TROIS EMBAUCHES LITIGIEUSES ANTERIEURES AU DEPART DE M. Y... NE POUVAIENT ETRE SANCTIONNEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1977 QUI NE COMPORTE AUCUNE PRECISION RESTRICTIVE AU DETRIMENT DE L'EMPLOYEUR ; 

QUE DANS LE DOUTE, LE TEXTE REPRESSIF DOIT DE SURCROIT JOUER EN FAVEUR DU PREVENU, 

" ALORS D'AUTRE PART QUE L'EMPLOI MOMENTANE D'UN INTERIMAIRE, MONSIEUR B..., NON EMBAUCHE PAR L'ENTREPRISE, NE PEUT ETRE SANCTIONNE SUR LE FONDEMENT DU MEME ARRETE ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 321-1 QUI VISE LE SEUL EMBAUCHAGE, 

" ALORS ENFIN QUE L'EMBAUCHE D'UNE AIDE-COMPTABLE POUR REMPLACER L'AIDE-COMPTABLE DEMISSIONNAIRE, CE DONT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ETE INFORME PREALABLEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE, NE POUVAIT ETRE TENUE COMME IRREGULIERE AU VU DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'UN DESSINATEUR PROJETEUR ; 

" ATTENDU QUE X..., QUI DIRIGE UN CABINET D'ARCHITECTE, A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR EMBAUCHE PLUSIEURS SALARIES SANS L'AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ALORS QU'IL AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDENTS, INFRACTION AUX ARTICLES L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 DECEMBRE 1977 QUE REPRIME L'ARTICLE L. 361-1 DUDIT CODE ; 

QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LE PREVENU A LICENCIE LE 18 AVRIL 1980 UN DESSINATEUR-PROJETEUR POUR MOTIF ECONOMIQUE PUIS ENGAGE LES 5 ET 27 MAI SUIVANTS UNE AIDE-COMPTABLE ET UNE DESSINATRICE SANS AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION REQUISE PAR LES TEXTES PRECITES LORSQUE, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL EXCEDE UN MOIS ; 

ATTENDU QUE X... A CONCLU A SA RELAXE EN SOUTENANT QUE POUR DETERMINER SI UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ETAIT OU NON INTERVENU AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LES OPERATIONS D'EMBAUCHAGE LITIGIEUSES, IL CONVENAIT DE SE PLACER A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE ET QUE CELUI EFFECTUE PAR LE DESSINATEUR-PROJETEUR AYANT PRIS FIN LE 18 JUILLET 1980, SON LICENCIEMENT ETAIT, EN REALITE, POSTERIEUR A CES OPERATIONS ; 

ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QUE LA REDACTION DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1977 QUI, DANS SON ARTICLE 3, SE REFERE AU LICENCIEMENT " PRONONCE " PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, CONDUISAIT A RETENIR LA DATE A LAQUELLE CETTE MESURE AVAIT ETE NOTIFIEE AU SALARIE ET QUE CETTE NOTIFICATION AYANT EU LIEU, EN L'OCCURRENCE, LE 18 AVRIL 1980, L'INFRACTION ETAIT PAR SUITE CONSOMMEE ; 

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'IMPORTE QUE L'AIDE-COMPTABLE RECRUTEE EN MAI 1980 L'AIT ETE POUR REMPLACER UNE AIDE-COMPTABLE DEMISSIONNAIRE ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN AIT ETE AVERTI, L'EMPLOYEUR DEVANT SE CONFORMER AU REGIME DE L'AUTORISATION PREALABLE INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION DES LORS QUE SE TROUVENT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR CE REGLEMENT, LEQUEL NE DISTINGUE PAS SELON QUE L'EMBAUCHAGE EST OU NON DESTINE A POURVOIR L'EMPLOI QU'OCCUPAIT LE SALARIE LICENCIE ; 

ATTENDU, ENFIN, QUE S'IL EST CONSTANT QUE X... A FAIT APPEL A UN TRAVAILLEUR INTERIMAIRE A COMPTER DU 11 JUIN 1980, BIEN QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EUT OPPOSE UN REFUS A SA DEMANDE D'AUTORISATION, CE FAIT A ETE CONSIDERE, A TORT, PAR LES JUGES, COMME CONSTITUTIF D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES CONCERNANT LE CONTROLE DES CONDITIONS D'EMPLOI, LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'ETANT PAS EN EFFET EMBAUCHES PAR L'UTILISATEUR ; 

QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS NEANMOINS LA CENSURE, LA PEINE ETANT JUSTIFIEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE A L'EMBAUCHE IRREGULIERE DE DEUX AUTRES SALARIES ; 

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.