Cour de Cassation · cr — 2 octobre 1984

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... MARCEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES L. 322-33 ET L. 362-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'A DISPENSE DE PEINE ET CONDAMNE AUX FRAIS ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 323-33 ET L. 362-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES L. 323-33 ET L. 362-2 DU CODE DU TRAVAIL LE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION D'AVEUGLES ET GERANT D'UNE SECTION SE LIVRANT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; 

" AUX MOTIFS QUE, CONTRAIREMENT A L'OPINION DES PREMIERS JUGES, L'ESPRIT DES TEXTES SUSVISES TEND ESSENTIELLEMENT A ECARTER TOUTE IDEE DE LUCRE DANS LA VENTE D'OBJETS PROTEGES DONT LE PRODUIT DOIT ESSENTIELLEMENT REVENIR AUX HANDICAPES AU NOM DESQUELS ILS SONT PROPOSES A UNE CLIENTELE SENSIBILISEE ET QUE L'ENSEMBLE DES FAITS DE L'ESPECE CONSTITUE AUTANT DE PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE LE PREVENU A CONTREVENU DE MAUVAISE FOI AUX DISPOSITIONS PRECITEES ; 

" ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREVENU NE PROCEDANT PAS LUI-MEME AUX VENTES AU DETAIL ET A DOMICILE DES OBJETS PORTANT LE LABEL GARANTISSANT L'ORIGINE D'UN PRODUIT FABRIQUE PAR UN TRAVAILLEUR HANDICAPE, SON ACTIVITE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 362-2 DU CODE DU TRAVAIL ; 

QU'AINSI LA PROHIBITION D'UNE COMMISSION PROPORTIONNELLE AU MONTANT DES VENTES REALISEES NE S'APPLIQUAIT PAS A LUI ; 

" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN OMETTANT DE PRECISER EN QUOI LE PREVENU AVAIT CONTREVENU DE MAUVAISE FOI AUX DISPOSITIONS PRECITEES, LES JUGES D'APPEL ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE 1979 AU 31 MAI 1982, X... MARCEL, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES AVEUGLES D'ALSACE ET DE LORRAINE, ET GERANT, A STRASBOURG, DE LA SECTION LOCALE DE CETTE ASSOCIATION, A PERCU UNE SOMME DE 133 021 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LADITE SECTION DANS LA COMMERCIALISATION DES ARTICLES, FABRIQUES PAR DES AVEUGLES ET PAR UNE ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE ET PORTANT LE LABEL DE GARANTIE D'ORIGINE INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 322-33 DU CODE DU TRAVAIL ; 

ATTENDU QUE, CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 362-2 DU MEME CODE, QUI PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES QUICONQUE, A L'OCCASION DE LA VENTE, AU DETAIL ET A DOMICILE D'UN OBJET SUR LEQUEL EST APPOSE UN TEL LABEL, AURA ACCORDE OU PERCU UNE COMMISSION PROPORTIONNELLE AU MONTANT DES VENTES REALISEES, X... A SOUTENU QUE CE TEXTE N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX PERSONNES CHARGEES DE LA VENTE, CE QUI N'ETAIT PAS SON CAS ; 

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES TERMES " A L'OCCASION DE LA VENTE AU DETAIL ET A DOMICILE " N'IMPLIQUENT NULLEMENT QU'IL SOIT FAIT SEULEMENT DEFENSE AUX VENDEURS, AGISSANT SUR LE TERRAIN, DE PERCEVOIR UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE ; 

QUE CETTE INTERPRETATION EST CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA LOI QUI TEND ESSENTIELLEMENT A SOUSTRAIRE A LA NOTION DE LUCRE LA VENTE D'OBJETS PROTEGES DONT LE PRODUIT DOIT REVENIR AUX HANDICAPES AU NOM DESQUELS ILS SONT VENDUS A UNE CLIENTELE SENSIBILISEE A LEURS PROBLEMES ; 

QUE C'EST, D'AILLEURS, AINSI QUE L'ONT COMPRIS LES GERANTS DES AUTRES SECTIONS LOCALES DE L'ASSOCIATION ; 

QUE LE VERITABLE SENS DU TEXTE N'A, DES LORS, PU ECHAPPER AU PREVENU ; 

ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT, EN OUTRE, QUE X... N'APPORTE NULLEMENT LA PREUVE QU'AINSI QU'IL LE SOUTIENT, LE MODE DE REMUNERATION DONT IL BENEFICIAIT AIT ETE REGULIEREMENT CONVENU AFIN DE TENIR COMPTE DU MONOPOLE DU MARCHE QU'IL AVAIT APPORTE A LA SECTION DE STRASBOURG, POUR UN CERTAIN PRODUIT ; 

QU'IL APPARAIT, AU CONTRAIRE, QU'EN L'OCCURRENCE, LE PREVENU A USE DE SA DOUBLE QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET DE GERANT DE LA SECTION LOCALE POUR REGLER PERSONNELLEMENT CETTE QUESTION ; 

QUE CE N'EST QU'APRES LE DEPOT D'UNE PLAINTE DENONCANT SES AGISSEMENTS QUE L'ASSOCIATION EN A ETE INFORMEE ET QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES LUI A APPORTE SA CAUTION ; 

QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE PREVENU A, DE MAUVAISE FOI, ENFREINT LES PRESCRIPTIONS LEGALES ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ; 

QUE, D'UNE PART, C'EST SANS ERREUR DE DROIT QU'ELLE A DONNE AU TEXTE DE L'ARTICLE L. 362-2 DU CODE DU TRAVAIL UNE PORTEE GENERALE, AINSI QU'IL RESULTE, AU SURPLUS, DE SA REDACTION MEME, PAR LAQUELLE EST VISE " QUICONQUE " EN TRANSGRESSE LES DISPOSITIONS, ET, NOTAMMENT, QUICONQUE " ACCORDE " UNE COMMISSION PROPORTIONNELLE AU MONTANT DES VENTES REALISEES, PROHIBITION QUI NE PEUT A L'EVIDENCE, S'APPLIQUER AUX VENDEURS DES OBJETS PROTEGES ; 

QUE, D'AUTRE PART, ELLE A MIS EN EVIDENCE, SANS AUCUNE INSUFFISANCE, L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.